Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
alinéa 4
Remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sous trois jours ouvrés
Ce que ça change · analyse IA
Fixe le délai d'information de la Banque de France à 3 jours ouvrés après un rejet de chèque pour éviter l'incertitude.
Intention : Accélérer la remontée d'information sur l'insolvabilité pour protéger le système bancaire et les tiers, en luttant contre l'asymétrie de vitesse entre les communications privées et les procédures de régulation.
L'amendement cherche à imposer une temporalité stricte et courte à l'obligation d'information de la Banque de France. En opposant la rapidité des échanges numériques contemporains (SMS, mails) à la lenteur supposée des procédures bancaires traditionnelles, l'auteur tente de transformer une obligation de moyen ou un délai flou en une obligation de résultat immédiate. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de synchroniser la gestion des incidents de paiement (chèques) sur le rythme de l'instantanéité numérique, préférant maintenir une marge de manœuvre opérationnelle pour les établissements bancaires.
Objet
Au moment où nous sommes tenus de répondre dans les 30 secondes aux textos que nous recevons, ou encore dans les 2 heures aux mails reçus, il est surprenant de devoir attendre un délai hypothétique même s'il est supposé meilleur pour informer la Banque de France.
C'est pourquoi cet amendement prévoit de préciser le délai de trois jours ouvrés dans lequel la Banque de France est avisée par l'établissement bancaire du rejet d'un chèque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.