Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
alinéa 17
Remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
trois
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Réduit de trois mois le délai d'application de la mesure pour une efficacité immédiate, face à l'urgence de l'usage numérique.
Intention : Accélérer la mise en œuvre de la loi pour réduire l'écart entre la création de la norme et sa réalité sociale, en protégeant l'efficacité de la mesure contre la latence administrative.
Objet
Au moment où nous sommes tenus de répondre dans les 30 secondes aux textos que nous recevons, ou encore dans les 2 heures aux mails reçus, il est surprenant de devoir attendre 6 mois pour que cette disposition entre en vigueur après promulgation de la loi, si toutefois la loi devait être promulguée rapidement sans attendre de délai de plusieurs mois supplémentaires.
C'est pourquoi cet amendement prévoit de raccourcir de trois mois l'entrée en vigueur de cette mesure en vue de rendre cette disposition efficiente plus rapidement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.