Amendement n° 36
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pratiques, économiques et sociales de la régulation de la fraude aux moyens de paiement pour les Français établis à l’étranger. Ce rapport évalue notamment les moyens humains, financiers, physiques et numériques actuellement mis à leur disposition pour faire valoir leurs droits auprès des services publics compétents, ainsi que les conditions d’accès et d’effectivité de leurs recours vis-à-vis des prestataires de services de paiement et établissements de crédit concernés par les dispositions de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'impact de la lutte contre la fraude pour les Français de l'étranger, entre besoin de protection spécifique et crainte d'une incompétence territoriale des autorités.
Intention : L'auteur cherche à anticiper une forme d'exclusion numérique et juridique des Français de l'étranger en exigeant une étude d'impact sur leur capacité réelle à exercer leurs droits face à des prestataires internationaux. La tension réside dans l'arbitrage entre une approche universelle de la lutte contre la fraude (le dispositif est le même pour tous) et une approche par l'usage (les modalités de recours et les risques de blocage sont aggravés par la distance).
L'amendement visait à forcer le gouvernement à évaluer si les nouveaux mécanismes de lutte contre la fraude (notamment le fichier des IBAN frauduleux) ne créeraient pas une rupture d'égalité pour les expatriés. Le débat révèle une opposition de principe : les auteurs soutiennent que l'éloignement géographique complique l'accès aux recours et aux services publics (Banque de France, médiation), tandis que le gouvernement et la commission rejettent l'idée que la fraude soit liée à la résidence, arguant que les outils de lutte sont techniquement neutres et que l'amendement est une distraction par rapport au cœur technique du texte.
Exposé sommaire
La lutte contre la fraude aux moyens de paiement concerne évidemment les Français de l’étranger, directement impliqués dans l’usage de dispositifs de paiement transfrontaliers. Si le système IBAN est parfois utilisé hors de l’Union européenne, ces usagers sont amenés à mobiliser d’autres mécanismes de transfert, avec des risques accrus de blocage ou de mise en cause injustifiée, et sont également victimes de fraudes.
Par ailleurs, l’accessibilité des services publics compétents – Banque de France, services de médiation, protection des consommateurs – demeure plus complexe pour les Français établis hors du territoire métropolitain. La mise en œuvre des nouvelles règles pourrait rendre plus aigüe encore la difficulté d’exercer leurs droits à distance, notamment face à des prestataires qui opèrent depuis d’autres États membres ou depuis l’extérieur de l’Union.
Le présent amendement vise donc à éclairer le Parlement sur ces enjeux, en demandant un rapport gouvernemental ciblé sur les besoins spécifiques de ces usagers et les réponses opérationnelles prévues.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 36, portant article additionnel après l’article 4.
Cet amendement d’appel déposé par M. Karim Ben Cheikh propose que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences de la régulation de la fraude aux moyens de paiement pour les Français établis à l’étranger. Bien qu’ils utilisent quotidiennement les mêmes services bancaires que ceux du territoire national – si ce n’est plus, en raison des virements transfrontaliers, de la multiplication des établissements en ligne ou des situations d’expatriation professionnelle –, ils sont souvent oubliés lors de l’application des politiques publiques.Le fichier des Iban frauduleux, tel qu’il est conçu, est un outil utile. Le rapport permettra d’évaluer les moyens dont disposent les Français de l’étranger pour exercer leurs droits, d’identifier les obstacles d’accès au recours et aux services publics compétents, et, si nécessaire, de proposer des adaptations opérationnelles afin que la régulation inclue pleinement cette population. Il ne s’agit pas d’ajouter de la complexité mais d’éclairer le Parlement au sujet d’une catégorie d’usagers particulièrement exposés dont les spécificités doivent être prises en considération au nom de l’égalité d’accès au droit bancaire et à la protection des données.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, parce qu’il s’agit d’une demande de rapport et que celle-ci est éloignée du cœur de notre débat – les Iban frauduleux et les chèques falsifiés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En matière de lutte contre la fraude, les actions conduites sous l’égide de l’OSMP ne font pas la distinction selon le pays dans lequel est situé l’utilisateur du moyen de paiement. L’amendement concerne donc des situations dans lesquelles les autorités françaises sont incompétentes, mais aussi des cas déjà appréhendés par l’OSMP, géré par la Banque de France.Pour l’ensemble de ces raisons, notre avis est défavorable.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
On sait que la fraude concerne tout particulièrement les versements et retraits effectués à l’étranger. Cela posé, l’amendement tend à demander un rapport spécifique sur les conséquences de la régulation contre la fraude aux moyens de paiement – le titre de la proposition de loi – pour les concitoyens établis à l’étranger.J’insiste donc pour que cet amendement soit adopté.
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)