Amendement n° 35
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Après l’article L. 133‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑7-1. – Dans le cadre d’une opération de paiement mentionnée au c de l’article L. 133‑3, le prestataire d’un service de paiement informe le payeur, par l’intermédiaire d’un système automatisé de données, de l’inscription de ses coordonnées bancaires par le bénéficiaire de l’opération. L’information est délivrée au payeur préalablement à la réalisation de l’opération de paiement.
« En l’absence de l’information préalable du payeur, et sans préjudice du consentement initial exprimé par le payeur, l’opération ou la série d’opérations de paiement peut être contestée par le payeur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux lutter contre les fraudes bancaires en renforçant l’information préalable du client avant la réalisation d’une opération de prélèvement bancaire. Dans le cadre d’une transaction ou d’un abonnement, le client donne son consentement à une opération de prélèvement en transmettant son IBAN et en signant un mandat de prélèvement.
La recrudescence des fraudes aux IBAN entraine cependant la création d’un mandat de prélèvement frauduleux où les clients se retrouvent prélevés de sommes et dans certains cas ne s’en rendent compte que des semaines plus tard. Ces sommes sont ensuite remboursées par les établissements bancaires une fois la fraude détectée.
Afin de mieux lutter contre les fraudes bancaires, il est proposé de créer une obligation systématique pour les établissements bancaires de créer un système automatisé d’alerte qui prévienne le client en cas d’inscription de ses coordonnées bancaires avant la réalisation de l’opération de paiement. Ce dispositif permettra aux clients de contester rapidement l'opération en l'absence d'autorisation. Il permet ainsi de renforcer la sécurité des prélèvements en contribuant à la détection précoce des fraudes aux IBAN et à la réduction de leur ampleur. Ce mécanisme est en cohérence avec la réglementation européenne SEPA et s'inscrit dans la lignée des dispositions envisagées par l'article 83 du nouveau règlement sur les services de paiement.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Pour commencer, j’aimerais remercier M. le rapporteur pour le travail qu’il a effectué sur ce texte.Nous ne comptons plus, dans nos circonscriptions, les concitoyens victimes de fraude aux moyens de paiement scripturaux. Le volume global de fraude reste stable depuis 2021, autour de 1,2 milliard d’euros par an. Ce chiffre est à mettre en perspective avec les 35 000 milliards d’euros de paiements scripturaux traités chaque année.Derrière cette apparente stabilité, la répartition des fraudes évolue de manière significative. En particulier, les techniques de manipulation ont connu une forte expansion : leur part dans le préjudice total est passée d’environ 20 % en 2021 à près d’un tiers en 2023, soit presque 400 millions d’euros cette année-là. Toutefois, au début de l’année 2024, nous avons observé un premier signal positif : cette part a légèrement reculé, pour s’établir à 30 %. Cette inflexion coïncide avec le déploiement de nouvelles mesures de protection des paiements par carte et des virements.En effet, des mesures orientées vers l’utilisateur ont été prises en 2023 pour répondre à ce fléau. Il s’agissait, d’un côté, d’actions de sensibilisation des consommateurs visant à les alerter au sujet des risques de fraude au faux conseiller bancaire et à leur apprendre à réagir ; de l’autre, d’un renforcement des parcours d’authentification par l’exigence d’informations explicites – nom du titulaire de l’Iban bénéficiaire, montant concerné, nature de l’opération – voire, dans certains cas, par l’ajout d’étapes supplémentaires – par exemple, une demande de réponse à la question : « Êtes-vous actuellement au téléphone avec votre conseiller ? »Néanmoins, le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui va dans le sens d’une pleine responsabilité des victimes d’escrocs bancaires. De fait, ces dernières n’ont aucun droit de recours et ne reçoivent aucune forme d’indemnisation des pertes consécutives à l’arnaque subie. Auparavant, la banque prenait sa part de responsabilité dans la négligence ayant conduit au virement frauduleux, ce qui pouvait conduire au remboursement total ou partiel des victimes.Nous déplorons ce traitement et appelons à une modification de la loi afin que les banques assument la pleine responsabilité des virements qu’elles opèrent. Les victimes, des particuliers souvent vulnérables ou des entreprises privées, sont la proie de méthodes comme l’arnaque au faux conseiller, le piratage de l’Iban ou le phishing, tandis que les banques peuvent se tourner vers les assurances pour couvrir les pertes subies. Nous avons déposé un amendement en ce sens.Cette question a également été abordée en commission. Monsieur le rapporteur, je vous avais demandé si, à partir du moment où un Iban frauduleux se trouve dans le fichier qu’instaure le texte, on a la confirmation qu’un virement impliquant cet Iban est impossible. Nous avons vérifié ce qu’il en était à plusieurs reprises : ce n’est pas le cas. Il est donc tout à fait possible à quelqu’un qui ne sait pas que cet Iban figure dans le fichier d’effectuer un virement vers le compte correspondant. Si, par inadvertance, ce virement a lieu par la faute de la banque, il faut que le particulier ou le professionnel qui en a fait les frais puisse demander une indemnisation.La proposition de loi prévoit et sécurise un fichier centralisé recensant les Iban et les chèques frauduleux, ainsi que les méthodes d’accès des banquiers et des prestataires de services de paiement.Nous proposons qu’une déclaration dans le fichier soit doublée d’une confirmation ultérieure de la pertinence de l’information renseignée, dans le but de limiter le risque de voir intégrer dans le fichier des Iban ou des chèques non frauduleux, à des fins de rigueur et pour instaurer des garde-fous.Il convient également de permettre aux citoyens et aux citoyennes de savoir si leurs Iban se trouvent dans le fichier et de leur ouvrir une voie de recours pour les en faire retirer en cas d’erreur.Nous proposons encore d’adopter des sanctions visant à dissuader, le cas échéant, des prestataires de services de paiement peu scrupuleux de renseigner à dessein des Iban non frauduleux dans le fichier, dans le but de nuire à des personnes en les mettant en difficulté financière.Dans sa rédaction actuelle, le texte risque de priver les personnes dont l’Iban est considéré comme suspect de la garantie de pouvoir déposer des recours.Si nous avons déposé des amendements visant à améliorer ce texte, nous y sommes néanmoins favorables : il va dans le bon sens et il est important pour les concitoyens qui ont subi des manœuvres de phishing, un phénomène dont les conséquences sont parfois désastreuses pour les finances des Français qui sont dans la précarité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)