Amendement n° 34 (Rect)

Il vise à préciser les contours de l’arrêté ministériel fixant les modalités de fonctionnement du fichier national géré par la Banque de France qui recensera les Iban potentiellement frauduleux. Il convient en effet d’unifier les pratiques des établissements bancaires – Dieu sait combien elles peuvent varier ! – pour éviter que la qualification d’un Iban diffère selon la banque.À cette fin, je propose que l’arrêté ministériel définisse une méthodologie claire et unique permettant d’établir si un Iban est potentiellement frauduleux. Le but de cette proposition élaborée avec l’UFC-Que choisir est de renforcer la protection dont doivent bénéficier les clients, peu importe leur établissement bancaire, au regard des conséquences importantes qu’entraînerait l’inscription de leur Iban dans le fichier national.Il est aussi proposé que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) soit consulté dans le cadre de la rédaction de l’arrêté, puisque cette instance réunit les professionnels du secteur et les associations de consommateurs.Il s’agit donc de mieux protéger les consommateurs et d’unifier les pratiques des banques, qui peuvent beaucoup varier.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut me soupçonner d’être contre le Comité consultatif du secteur financier : j’y ai siégé avant la dissolution en tant que représentant de l’Assemblée nationale et y suis donc particulièrement attaché. Mais il n’est pas compétent en la matière, contrairement à un autre comité, qui sera nécessairement consulté lors de la rédaction du décret : le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).D’autre part, je ne suis pas d’accord avec vous en ce qui concerne les données collectées. La Cnil veille à ce que peu de données soient inscrites dans le fichier : l’Iban et le nom du titulaire du compte – c’est tout ! Sur recommandation de la Cnil, aucune autre donnée ne sera collectée. Le tout est donc très encadré.Enfin, vous proposez d’établir une méthodologie de lutte contre la fraude, mais elle ne concernerait que les fraudes actuelles. Or on sait bien qu’il s’agit d’un phénomène évolutif. Il faudrait donc modifier sans cesse la méthodologie pour l’adapter aux nouveaux types de fraudes. Il ne faut pas rigidifier les processus, mais y introduire de la souplesse. Il n’est pas pertinent de proposer une méthodologie fixe pour appréhender un objet gazeux, dont les contours sont indistincts. Il faut au contraire faire preuve d’adaptation.Avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

S’agissant du CCSF, même avis, pour les mêmes raisons. Le CCSF joue un rôle d’instance de place et n’a pas de compétence d’avis. Le gouvernement tient à la dualité entre le CCSF et le CCLRF. Nous ne souhaitons pas mélanger leurs rôles respectifs en attribuant une compétence d’avis au CCSF.Vous avez souligné à raison la diversité des méthodologies de lutte contre la fraude, qui varient selon les prestataires de services de paiement, lesquels présentent eux-mêmes des profils très divers en termes de taille, de nature, de modèle d’activité et de clientèle. Une harmonisation de la qualification de compte frauduleux induirait des effets de bord significatifs pour les systèmes informatiques internes des prestataires de services de paiement. Y remédier supposerait de très coûteux développements, ce qui ne nous semble pas aller dans la bonne direction.En outre, comme l’a dit M. le rapporteur, la fraude est par nature un phénomène évolutif. Définir une méthodologie unique impliquerait de la mettre constamment à jour, ce qui serait inefficace. Nous préférons garder la souplesse de la proposition de loi, qui permet de s’adapter aux évolutions de la fraude.Avis défavorable.