Amendement n° 33
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’obligation par les banques de communiquer aux clients la liste exhaustive des mandats autorisés qui pourraient être systématiquement affichés et mis à jours dans l’espace de banque en ligne.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence concernant les opérations de prélèvements sur les comptes des clients afin de remédier aux fraudes à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Il s’agit à nouveau de prévoir des garde-fous essentiels, car on ne peut ignorer les risques associés à la création de ce fichier. Nous avons encore en mémoire la fuite massive de données liées aux cartes Vitale intervenue en 2024, qui a touché 33 millions de Français.Notre amendement vise à prévoir une échelle de sanctions adaptée pour les prestataires de la Banque de France, ou toute personne amenée à alimenter ce fichier, en cas de fuite de données.En effet, que se passera-t-il si les données de ce fichier – Iban, noms, adresses – sont revendues ou détournées ? Les agents chargés de renseigner le fichier ont une responsabilité ; il convient d’y porter une attention particulière.