Amendement n° 32
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer le titre « contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux » par « renforcer la lutte contre la fraude bancaire » pour élargir le champ au-delà des IBAN et chèques.
Intention : Clarifier que la loi entend s'attaquer à la fraude bancaire sous toutes ses formes, au-delà des seuls IBAN et chèques, répondant à l'observation que d'autres moyens de paiement scripturaux (cartes bancaires notamment) sont aussi concernés par le phénomène.
L'amendement change le titre de la proposition de loi pour passer d'une formulation restrictive (fraudes aux moyens de paiement scripturaux spécifiques : IBAN, chèques) à une formulation plus large (fraude bancaire en général). Le débat révèle que le président Coquerel avait soulevé en commission que d'autres formes de fraude existaient (notamment aux cartes bancaires), bien que minoritaires en nombre (0,053 % des cas) mais significatives en montants. L'amendement répond à cette remarque en actualisant le titre pour refléter une couverture plus globale. Cette modification de titre n'est pas purement cosmétique : elle signale au juge et au lecteur une intention législative élargie, même si le dispositif de la loi ne change pas formellement.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 32.
Il tend à modifier le titre de la proposition de loi, et fait suite à une observation du président Coquerel en commission des finances. Celui-ci, constatant qu’on ne s’intéressait qu’aux Iban et aux chèques, avait fait remarquer que d’autres types de fraude aux moyens de paiement scripturaux existaient. La fraude aux cartes bancaires en est un exemple et, même si elle ne représente que 0,053 % des fraudes aux moyens de paiement scripturaux, les sommes en jeu sont importantes. Grâce à diverses dispositions, européennes notamment, la fraude aux cartes bancaires tend à se raréfier.Afin de faire droit à la remarque du président Coquerel, je propose que ce texte s’intitule « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ».
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. J’en profite pour saluer le travail important et transpartisan qu’a fourni le rapporteur de la proposition de loi, ainsi que le travail de qualité de chacun.
(L’amendement no 32 est adopté.)