Amendement n° 31
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le mot : « avise », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais » ;
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités, conditions et délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France. »
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Impose la transmission d'informations à la Banque de France dans « les meilleurs délais » pour lutter contre la fraude.
Intention : Accélérer la réaction des autorités face à la fraude en transformant une procédure de transmission d'informations en une obligation de diligence.
Bien que présenté comme un amendement « rédactionnel », cet ajout introduit une obligation de célérité qui manquait au texte initial. En renvoyant la définition précise de ces délais à un décret, le législateur choisit de ne pas figer une durée stricte dans la loi, mais d'inscrire une exigence de réactivité dans l'esprit du texte. Le débat, bien que bref, montre que l'enjeu n'est pas technique mais politique : il s'agit de transformer une procédure administrative en un outil de lutte active contre la fraude bancaire, en évitant que la lenteur de transmission ne rende le dispositif inopérant.
Exposé sommaire
L’amendement vise à préciser que la transmission d’informations à la Banque de France pour l’alimentation du FNCI doit se faire dans « les meilleurs délais ».
L’amendement renvoie ensuite à un décret pour modifier l’article R. 131‑32 du code monétaire et financier, qui précise ces délais.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 31.
Nous ne débattons pas du sexe des anges mais de la fraude bancaire, qui concerne des milliers de nos concitoyens.
Comme ce qu’il s’est passé aujourd’hui !
Cette proposition de loi est le résultat d’une coconstruction parlementaire et je considère faire mon boulot de député en la présentant.
Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur l’amendement no 31 ?Je suis plutôt favorable à mon amendement rédactionnel ! (Sourires.)Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
(L’amendement no 31 est adopté.)