Amendement n° 30 (Rect)
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Au début du troisième alinéa de l’article L. 131‑35 du code monétaire et financier, les mots :
« par écrit les titulaires du compte »
sont remplacés par les mots :
« le titulaire du compte par tout moyen usuel de communication entre le titulaire du compte et lui de la présentation d’un chèque sur ledit compte si cette présentation est de caractère inhabituel au regard de la somme, de l’identité du tireur ou de tout autre élément dûment identifié par le banquier tiré ainsi que de la possibilité pour le titulaire du compte de faire opposition. Il doit également l’informer par les mêmes moyens ».
Exposé sommaire
Cet amendement doit permettre de compléter les moyens de lutte contre les faux chèques prévus par la proposition de loi.
En pratique, en cas de chéquier volé ou perdu, le titulaire peut ne pas se rendre compte immédiatement de cette perte ou de ce vol ; le fraudeur va essayer d’émettre et d’encaisser des chèques sur son propre compte ou sur le compte de complices, ou de régler des achats d’un montant élevé avec ces chèques afin de maximiser ses chances.
Issu d'une recommandation de l'observatoire de la sécurité des moyens de paiements (recommandation n°3 de l’OSMP : « soutenir le développement des contrôles du côté de l’établissement tiré »), l'amendement met en place un mécanisme de vérification de la régularité de l'émission du chèque auprès de son émetteur.
La vérification ne serait pas systématique, mais se concentrerait sur les remises de chèque avec un montant ou un bénéficiaire inhabituel, de façon à ne pas imposer d'obligations démesurées aux prestataires de services de paiement.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 1er.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 20 rectifié et 30 rectifié. La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement no 20 rectifié.
Il serait préférable de disposer d’un système unique d’information : ce serait plus pratique pour tout le monde pour faire opposition. On parle en effet beaucoup des banquiers, du système bancaire, mais pas des victimes. Car, au fond, il est question d’argent qui circule et qui va là où il ne devrait pas aller.
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 30 rectifié.
En commission, vous aviez déposé un amendement contre lequel nous avons voté tant son caractère opérationnel ne paraissait pas évident – il me semblait même contre-productif. J’avais pris l’engagement de proposer une nouvelle formulation à même d’atteindre l’objectif que vous vous étiez fixé. Il se trouve que nous aboutissons à la présentation de deux amendements identiques ; je laisse donc la ministre donner l’avis du gouvernement.
Excellent rapporteur !
Excellente proposition de loi !
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous comprenons bien l’objet de ces amendements identiques. Cependant, au vu du contexte, nous en demandons le retrait en attendant d’en discuter au Sénat. En effet, même si une nouvelle rédaction est ici proposée, elle ne répond pas à toutes les questions. Ainsi, une suite d’opérations par chèque d’un montant important, alors qu’un nouveau chéquier vient d’être envoyé au client, pourrait laisser penser à un vol du chéquier dans les circuits postaux avant que le client ait pu avertir sa banque de la réception dudit chéquier. C’est pourquoi nous préconisons une réflexion visant à rendre ces amendements plus opérationnels.
La parole est à M. le rapporteur.
Mon objectif étant d’instaurer un dispositif qui soit le plus efficace possible pour la protection de nos concitoyens, qui soit RGPD-compatible et européen-compatible, je comprends qu’il faille améliorer le texte. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement et inviter les députés du groupe Rassemblement national à faire de même. Je fais confiance à la ministre déléguée qui vient de citer un exemple qui prouve que, si nous adoptions ces amendements, ils seraient d’une efficacité limitée.
(L’amendement no 30 rectifié est retiré.)