Amendement n° 29
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« détection »,
insérer les mots :
« de la fraude ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la détection porte spécifiquement sur la fraude, comblant un oubli de rédaction.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le champ d'application de la détection en la limitant explicitement à la fraude, évitant ainsi toute interprétation extensive qui pourrait couvrir d'autres types de manquements.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 29.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à insérer les mots « de la fraude », que nous avions oubliés, après le mot « détection », à l’alinéa 2.
(L’amendement no 29, accepté par le gouvernement, est adopté.)