Amendement n° 28
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« systématique ».
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Supprime le terme « systématique » pour éviter que l'inscription au fichier n'interdise par erreur les paiements.
Intention : Garantir que l'inscription au fichier ne soit pas interprétée comme une interdiction de fait de l'usage du compte, protégeant ainsi l'accès aux services de paiement.
L'amendement lève une ambiguïté majeure : le texte initial laissait craindre qu'une inscription au fichier entraîne une interdiction automatique et globale de toute opération bancaire. En supprimant l'adverbe « systématiquement », le législateur précise que l'inscription au fichier est une mesure de surveillance ou de signalement, et non une sanction d'interdiction de paiement immédiate et automatique. Le débat confirme que, bien que présenté comme rédactionnel, l'enjeu est normatif : il s'agit de protéger la continuité des services financiers pour les personnes inscrites.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte.
L’inscription d’un compte dans le fichier créé par l’article n’implique pas d’interdiction de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Le terme « systématique » induit une imprécision dans la rédaction de l'alinéa, que cet amendement vise à corriger.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 28.
Il est de nature rédactionnelle, bien qu’il ait une portée normative. Il vise à supprimer le mot « systématique », qui pourrait entraîner une ambiguïté d’interprétation, à l’alinéa 8. La modification a été acceptée par la commission lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement.
(L’amendement no 28, accepté par le gouvernement, est adopté.)