Amendement n° 22
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d’apprécier la performance du fichier national défini à l’article L. 521‑6‑1. »
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Intègre des indicateurs de performance (entrées/sorties, litiges) au rapport de l'Observatoire pour évaluer l'efficacité du fichier.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et technique sur l'efficacité du fichier en imposant une transparence statistique qui permet de mesurer son utilité réelle face à la fraude.
L'amendement transforme un rapport de constatation en un outil de pilotage et d'évaluation. En imposant la transparence sur les données de flux (motifs de sortie, litiges, types de fraudes), le législateur ne se contente plus de surveiller la sécurité des paiements, il exige une reddition de comptes sur l'utilité réelle et l'impact opérationnel du fichier. Le débat montre un consensus sur la nécessité de passer d'une approche purement réglementaire à une approche statistique et analytique pour permettre l'évolution du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et sorties avec leurs raisons ; le nombre de litiges liés ; etc. Ces données permettront d’en évaluer l’efficacité et d’envisager des évolutions du dispositif.
Cet amendement poursuit également un objectif de simplification : plutôt que de demander un nouveau rapport, il apparaît de meilleure administration d'intégrer au sein d'un rapport déjà existant un focus sur le fichier.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 22.
Il prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et de sorties avec leurs raisons, ou le nombre de litiges liés. Ces données permettront d’évaluer l’efficacité du fichier et d’en envisager les évolutions éventuelles.L’amendement fixe également un objectif de simplification : plutôt que de demander un nouveau rapport, il apparaît de meilleure administration d’intégrer au sein d’un rapport déjà existant un point sur le fichier.
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà un excellent amendement. Vous proposez que l’OSMP fournisse des informations sur le nombre d’Iban frauduleux, sur les motifs de fraude, sur les banques les plus susceptibles d’avoir été repérées par des fraudeurs. Toute amélioration du fonctionnement du dispositif est à saluer ; avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis. Le rapport annuel de l’OSMP établit, vous l’avez mentionné, des statistiques sur la fraude en fonction de l’application de la réglementation et des actions entreprises par la place française des paiements. Disposer de ces précisions nous semble tout à fait bienvenu.
(L’amendement no 22 est adopté.)