Amendement n° 21
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis A. – Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peuvent signaler au gestionnaire du fichier les comptes qu’elles estiment susceptibles d’être frauduleux.
« Sous réserve de ses propres contrôles, le gestionnaire du fichier procède à leur inscription dans le fichier. »
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Permet aux Urssaf de signaler des IBAN suspects à la Banque de France pour alimenter le fichier de fraude, malgré les risques de protection des données.
Intention : L'auteur cherche à transformer les Urssaf en sentinelles de la fraude financière pour renforcer l'efficacité du fichier, en s'appuyant sur leur rôle de contrôleur de l'économie réelle, tout en tentant de contourner les critiques sur la protection des données par un mécanisme de signalement indirect plutôt qu'un accès direct.
L'amendement propose d'élargir les sources d'alimentation du fichier de fraude en y intégrant les Urssaf via un mécanisme de signalement indirect. L'enjeu est de connecter le dispositif à l'« économie réelle » pour contrer la fraude au virement. Le débat révèle une opposition frontale entre l'efficacité de la lutte contre la fraude (portée par l'auteur) et la conformité au RGPD (portée par la Commission, le Gouvernement et la CNIL). Bien que l'amendement soit adopté, le rejet massif des autorités de contrôle souligne que l'intention est de transformer un fichier de contrôle bancaire en un outil de surveillance multi-acteurs, au risque de dégrader la fiabilité des données et d'accroître la masse de données sensibles mutualisées.
Exposé sommaire
Afin de rendre le fichier plus en prise avec l’économie réelle, il est proposé d’y associer les Urssaf.
Les Urssaf collectent chaque année près de 650 milliards d’euros. Dans ce cadre, elles opèrent de nombreux contrôles afin de fiabiliser leurs données et d’assurer l’équité entre les entreprises. Elles sont également un conseiller essentiel des entreprises. Ces deux missions les confrontent très souvent à la fraude au virement, soit à leur propre détriment, soit au détriment des entreprises qu’elles accompagnent. Cela nous a été confirmé par nos échanges avec l’Urssaf d’Alsace : elle estime que la fraude au virement est aujourd’hui la fraude principale.
Toutefois, le fichier proposé apparaît particulièrement sensible. Tout élargissement de l’accès présente donc un risque du point de vue de la protection des données personnelles relatives à l’identité et aux opérations financières des personnes concernées, « hautement personnelles » au sens du Comité européen de la protection des données.
Le présent amendement propose donc de donner aux Urssaf la possibilité d’alimenter indirectement le fichier via un processus de signalement à la Banque de France. Ainsi, elles n’auraient pas accès au fichier mais pourraient orienter les opérations de contrôle interne des PSP en signalant les IBAN suspects.
Le gestionnaire de fichier inscrirait alors inscrire l’IBAN dans le fichier, sous réserve de ses propres informations et contrôles. Le PSP responsable de la tenue de ce compte aurait alors l’obligation, au titre du dernier alinéa du II bis, d’effectuer « l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux ».
En impliquant les Urssaf dans l’alimentation de de fichier, le présent amendement entend le rendre plus efficace en le connectant à l’économie réelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 21.
Afin que le fichier soit bien connecté à l’économie réelle, et les contrôles plus efficaces, il est proposé d’associer les Urssaf, qui collectent chaque année près de 650 milliards d’euros. L’Urssaf d’Alsace, que nous avons consultée, nous l’a confirmé : la fraude au virement est la principale fraude.Toutefois, l’élargissement de l’accès au fichier présente un risque en termes de protection des données personnelles relatives à l’identité et aux opérations financières des personnes concernées, données hautement personnelles selon le Comité européen de la protection des données (CEPD).Le présent amendement vise donc à donner aux Urssaf la possibilité d’alimenter indirectement le fichier par le biais d’un signalement à la Banque de France. Ainsi, elles n’auraient pas accès au fichier, mais pourraient orienter les opérations de contrôle interne des prestataires de services de paiement en signalant les Iban suspects.Le gestionnaire du fichier inscrirait alors l’Iban dans le fichier, sous réserve de ses propres informations et contrôles. Au titre du dernier alinéa du II bis, le prestataire de services de paiement responsable de la tenue de ce compte aurait alors l’obligation d’effectuer l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission, mais nous l’avons fait expertiser par les services de la Cnil, qui relèvent deux problèmes majeurs.Tout d’abord, la notion de fraude pourrait être interprétée différemment par les Urssaf et par les prestataires de services de paiement, ce qui aboutirait à un fichage plus large. Les données seraient par conséquent moins fiables, ou moins pertinentes. Or le RGPD pose le principe de la pertinence et de la fiabilité de telles données.En outre, l’implication d’acteurs supplémentaires dans l’alimentation du fichier accentuerait le risque lié à la mutualisation à grande échelle de données personnelles relatives à l’identité et aux opérations financières des personnes concernées – données hautement personnelles selon le CEPD, comme vous l’avez indiqué.Avis défavorable, donc, même si je comprends la philosophie de votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Je comprends votre objectif. Pour des raisons liées à la protection des données personnelles, je ne peux cependant être favorable à un tel dispositif.En outre, les Urssaf font exécuter leurs opérations de paiement par des prestataires de services de paiement. Or ces derniers auront accès au fichier. En l’état de sa rédaction, le dispositif me semble donc répondre à votre demande.
La parole est à Mme Françoise Buffet.
Les Urssaf n’auraient pas directement accès au fichier : elles transmettraient un signalement à la Banque de France, seule habilitée à effectuer le contrôle, puis à inscrire le compte au fichier en cas de fraude avérée. Le dispositif préserve la protection des données puisqu’il ne s’agit pas d’intervenir sur le fichier, mais simplement de l’alimenter. Je ne comprends donc pas bien votre position.
La parole est à M. le rapporteur.
Même l’alimentation du fichier par les Urssaf soulève des questions sérieuses en matière de protection des données personnelles. Selon les observations de la Cnil, tout traitement de données personnelles – alimentation comme consultation – doit s’inscrire dans un cadre précis, seules les informations strictement nécessaires devant être collectés, et, tant en termes de consultation que d’alimentation, les accès au fichier doivent rester strictement limités à quelques intervenants. Je maintiens donc mon avis défavorable.
La parole est à Mme Clara Chappaz, ministre déléguée.
J’émets les mêmes réserves que le rapporteur, et maintiens mon avis défavorable. Une précision malgré tout : concernant la consultation, y compris par d’autres administrations, nous pourrons peut-être envisager des améliorations lors de la navette parlementaire.
(L’amendement no 21 est adopté.)