Amendement n° 20 (Rect)
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Au début du troisième alinéa de l’article L. 131‑35 du code monétaire et financier, les mots :
« par écrit les titulaires du compte »
sont remplacés par les mots :
« le titulaire du compte par tout moyen usuel de communication entre le titulaire du compte et lui de la présentation d’un chèque sur ledit compte si cette présentation est de caractère inhabituel au regard de la somme, de l’identité du tireur ou de tout autre élément dûment identifié par le banquier tiré ainsi que de la possibilité pour le titulaire du compte de faire opposition. Il doit également l’informer par les mêmes moyens ».
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Obliger les banques à alerter les clients en cas de chèque suspect, pour protéger les particuliers contre le vol ou la falsification de chèques.
Intention : Transférer la responsabilité de la détection de la fraude du client vers la banque en imposant un devoir d'alerte proactive sur les opérations de chèques atypiques.
L'amendement visait à étendre aux chèques les mécanismes de notification (SMS, mails) déjà utilisés pour les virements ou les cartes bancaires. Alors que la loi se concentre sur la protection des recettes de l'État face aux faux chèques, l'auteur de l'amendement dénonce un angle mort : la protection des citoyens victimes de vols de chéquiers ou de réécritures frauduleuses. Le rejet de l'amendement, motivé par le gouvernement et le rapporteur, révèle que le législateur privilégie la faisabilité opérationnelle et la conformité européenne (RGPD) plutôt qu'une obligation de vigilance immédiate, jugée potentiellement inefficace ou trop complexe à mettre en œuvre sans risque de faux positifs.
Exposé sommaire
Cet amendement doit permettre de compléter les moyens de lutte contre les faux chèques prévus par la proposition de loi. Il s'inspire d'un amendement déposé en commission des finances par le Rassemblement National et retravaillé avec le rapporteur Daniel Labaronne.
Cet article additionnel obligerait les banquiers à adopter un système général d’information des titulaires du compte, afin d’améliorer l’accès à la procédure d’opposition de compte. La proposition reste large pour que le système d’information soit organisé par le banquier en tenant compte des réalités de ses interactions usuelles avec le titulaire du compte, et du comportement financier du titulaire, ce qui explique l’absence de seuil minimal et plus généralement l’exhaustivité du critère.
Les établissements bancaires français ont dans leur large majorité adopté un système de prévention ou de notification par différents moyens de communications (SMS, mails, alertes sur l’application mobile de la banque) des titulaires des comptes des opérations de virement bancaire, de paiement en cartes, ou de retrait d’espèces qu’elles estiment suspectes. Ce système est sain et s’est développé en dehors d’une obligation légale. Il nous semble bon que ce système de prévention de la fraude dont peuvent être victimes nos concitoyens soit étendu aux chèques.
Pourtant, la proposition de loi se concentre sur la fraude aux faux-chèques, cherchant de façon louable à protéger les intérêts de l’État à recouvrer sa dette, mais en ignorant la protection de nos concitoyens contre le vol de leurs formules de chèque ou la falsification en réécriture des mêmes formules.
Issu d'une recommandation de l'observatoire de la sécurité des moyens de paiements (recommandation n°3 de l’OSMP : « soutenir le développement des contrôles du côté de l’établissement tiré »), l'amendement met en place un mécanisme de vérification de la régularité de l'émission du chèque auprès de son émetteur.
La vérification ne serait pas systématique, mais se concentrerait sur les remises de chèque avec un montant ou un bénéficiaire inhabituel, de façon à ne pas imposer d'obligations démesurées aux prestataires de services de paiement.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 1er.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 20 rectifié et 30 rectifié. La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement no 20 rectifié.
Il serait préférable de disposer d’un système unique d’information : ce serait plus pratique pour tout le monde pour faire opposition. On parle en effet beaucoup des banquiers, du système bancaire, mais pas des victimes. Car, au fond, il est question d’argent qui circule et qui va là où il ne devrait pas aller.
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 30 rectifié.
En commission, vous aviez déposé un amendement contre lequel nous avons voté tant son caractère opérationnel ne paraissait pas évident – il me semblait même contre-productif. J’avais pris l’engagement de proposer une nouvelle formulation à même d’atteindre l’objectif que vous vous étiez fixé. Il se trouve que nous aboutissons à la présentation de deux amendements identiques ; je laisse donc la ministre donner l’avis du gouvernement.
Excellent rapporteur !
Excellente proposition de loi !
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous comprenons bien l’objet de ces amendements identiques. Cependant, au vu du contexte, nous en demandons le retrait en attendant d’en discuter au Sénat. En effet, même si une nouvelle rédaction est ici proposée, elle ne répond pas à toutes les questions. Ainsi, une suite d’opérations par chèque d’un montant important, alors qu’un nouveau chéquier vient d’être envoyé au client, pourrait laisser penser à un vol du chéquier dans les circuits postaux avant que le client ait pu avertir sa banque de la réception dudit chéquier. C’est pourquoi nous préconisons une réflexion visant à rendre ces amendements plus opérationnels.
La parole est à M. le rapporteur.
Mon objectif étant d’instaurer un dispositif qui soit le plus efficace possible pour la protection de nos concitoyens, qui soit RGPD-compatible et européen-compatible, je comprends qu’il faille améliorer le texte. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement et inviter les députés du groupe Rassemblement national à faire de même. Je fais confiance à la ministre déléguée qui vient de citer un exemple qui prouve que, si nous adoptions ces amendements, ils seraient d’une efficacité limitée.
(L’amendement no 30 rectifié est retiré.)
(L’amendement no 20 rectifié n’est pas adopté.)