Amendement n° 15
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tôt un mois après avoir enregistré une déclaration comportant les coordonnées bancaires d’un compte, les prestataires de services de paiement confirment la pertinence de la présence de ce compte dans le fichier. En l’absence de confirmation dans un délai de trois mois suivant l’enregistrement, la déclaration numérique relative au compte est automatiquement retirée du fichier. »
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Imposer une confirmation de la fraude sous un mois pour éviter que des IBAN non-frauduleux ne restent bloqués par négligence.
Intention : Instaurer un garde-fou automatique contre l'inscription erronée ou durable d'IBAN dans le fichier de fraude afin de protéger les citoyens contre l'exclusion bancaire involontaire causée par la négligence des prestataires.
L'amendement vise à instaurer un mécanisme de vérification automatique : après l'inscription d'un IBAN dans le fichier de fraude, le prestataire de services de paiement devrait confirmer la pertinence de l'information sous 30 jours. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse d'alourdir la charge de travail des prestataires par une obligation de confirmation périodique, préférant maintenir la responsabilité de la correction sur l'initiative du prestataire ou sur une procédure de recours ultérieure, malgré le risque d'erreurs persistantes dans le fichier.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de doubler l’entrée d’une déclaration dans le fichier d’une confirmation ultérieure de la pertinence de cette information, afin de limiter le risque d’IBAN non-frauduleux dans le fichier qui seraient maintenus par simple manque de rigueur ou négligence de la part d’un prestataire de services de paiement.
Tel que rédigé, l’article renvoie l’entière responsabilité de la qualité des informations renseignées aux prestataires de services de paiement, sans véritablement cadrer leur responsabilité. Du point de vue de l’ajout d’IBAN non-frauduleux dans la base, ce sont ces prestataires qui se retrouvent tenus de réaliser une déclaration corrective afin de les retrancher. Cette possibilité pour un prestataire de revenir sur ses déclarations précédentes est nécessaire, mais elle est loin d’être suffisante.
En effet, l’effacement d’un IBAN non-frauduleux, tenant à l’action d’un prestataire, reste hypothétique. Pour peu que le prestataire ne prenne pas l’initiative de revenir sur sa déclaration, ce qui peut facilement arriver par négligence, le prestataire n’étant pas incité à mettre à jour les informations, ou tout simplement en cas de changement d’emploi du travailleur ou de la travailleuse ayant réalisé la déclaration pour le compte du prestataire.
En cas d’oubli, l’IBAN non-frauduleux se retrouverait alors indéfiniment dans le fichier, ce qui implique des conséquences fâcheuses pour la personne qui le détient, en particulier une probable impossibilité d’obtenir un virement. Cette personne se retrouvera alors contrainte d’ouvrir un nouveau compte bancaire.
À l’inverse, nous proposons donc que les prestataires confirment, au plus tôt un mois après l’inscription d’un IBAN au fichier, la pertinence de cette inscription. De cette manière, il sera possible de correspondre au critère d’urgence face à la fraude en ajoutant rapidement un IBAN, et à la sortie automatique de cet IBAN dans le cas où le prestataire, ayant eu le temps suffisant pour procéder à des vérifications, ne constatait pas de fraude de la part du compte.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
Pour commencer, j’aimerais remercier M. le rapporteur pour le travail qu’il a effectué sur ce texte.Nous ne comptons plus, dans nos circonscriptions, les concitoyens victimes de fraude aux moyens de paiement scripturaux. Le volume global de fraude reste stable depuis 2021, autour de 1,2 milliard d’euros par an. Ce chiffre est à mettre en perspective avec les 35 000 milliards d’euros de paiements scripturaux traités chaque année.Derrière cette apparente stabilité, la répartition des fraudes évolue de manière significative. En particulier, les techniques de manipulation ont connu une forte expansion : leur part dans le préjudice total est passée d’environ 20 % en 2021 à près d’un tiers en 2023, soit presque 400 millions d’euros cette année-là. Toutefois, au début de l’année 2024, nous avons observé un premier signal positif : cette part a légèrement reculé, pour s’établir à 30 %. Cette inflexion coïncide avec le déploiement de nouvelles mesures de protection des paiements par carte et des virements.En effet, des mesures orientées vers l’utilisateur ont été prises en 2023 pour répondre à ce fléau. Il s’agissait, d’un côté, d’actions de sensibilisation des consommateurs visant à les alerter au sujet des risques de fraude au faux conseiller bancaire et à leur apprendre à réagir ; de l’autre, d’un renforcement des parcours d’authentification par l’exigence d’informations explicites – nom du titulaire de l’Iban bénéficiaire, montant concerné, nature de l’opération – voire, dans certains cas, par l’ajout d’étapes supplémentaires – par exemple, une demande de réponse à la question : « Êtes-vous actuellement au téléphone avec votre conseiller ? »Néanmoins, le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui va dans le sens d’une pleine responsabilité des victimes d’escrocs bancaires. De fait, ces dernières n’ont aucun droit de recours et ne reçoivent aucune forme d’indemnisation des pertes consécutives à l’arnaque subie. Auparavant, la banque prenait sa part de responsabilité dans la négligence ayant conduit au virement frauduleux, ce qui pouvait conduire au remboursement total ou partiel des victimes.Nous déplorons ce traitement et appelons à une modification de la loi afin que les banques assument la pleine responsabilité des virements qu’elles opèrent. Les victimes, des particuliers souvent vulnérables ou des entreprises privées, sont la proie de méthodes comme l’arnaque au faux conseiller, le piratage de l’Iban ou le phishing, tandis que les banques peuvent se tourner vers les assurances pour couvrir les pertes subies. Nous avons déposé un amendement en ce sens.Cette question a également été abordée en commission. Monsieur le rapporteur, je vous avais demandé si, à partir du moment où un Iban frauduleux se trouve dans le fichier qu’instaure le texte, on a la confirmation qu’un virement impliquant cet Iban est impossible. Nous avons vérifié ce qu’il en était à plusieurs reprises : ce n’est pas le cas. Il est donc tout à fait possible à quelqu’un qui ne sait pas que cet Iban figure dans le fichier d’effectuer un virement vers le compte correspondant. Si, par inadvertance, ce virement a lieu par la faute de la banque, il faut que le particulier ou le professionnel qui en a fait les frais puisse demander une indemnisation.La proposition de loi prévoit et sécurise un fichier centralisé recensant les Iban et les chèques frauduleux, ainsi que les méthodes d’accès des banquiers et des prestataires de services de paiement.Nous proposons qu’une déclaration dans le fichier soit doublée d’une confirmation ultérieure de la pertinence de l’information renseignée, dans le but de limiter le risque de voir intégrer dans le fichier des Iban ou des chèques non frauduleux, à des fins de rigueur et pour instaurer des garde-fous.Il convient également de permettre aux citoyens et aux citoyennes de savoir si leurs Iban se trouvent dans le fichier et de leur ouvrir une voie de recours pour les en faire retirer en cas d’erreur.Nous proposons encore d’adopter des sanctions visant à dissuader, le cas échéant, des prestataires de services de paiement peu scrupuleux de renseigner à dessein des Iban non frauduleux dans le fichier, dans le but de nuire à des personnes en les mettant en difficulté financière.Dans sa rédaction actuelle, le texte risque de priver les personnes dont l’Iban est considéré comme suspect de la garantie de pouvoir déposer des recours.Si nous avons déposé des amendements visant à améliorer ce texte, nous y sommes néanmoins favorables : il va dans le bon sens et il est important pour les concitoyens qui ont subi des manœuvres de phishing, un phénomène dont les conséquences sont parfois désastreuses pour les finances des Français qui sont dans la précarité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Je ne peux m’empêcher d’observer cette assemblée un peu comme s’il s’agissait d’un monde parallèle. Dans ce monde parallèle, je regarde mes collègues jouer les utilités sur des sujets certes pas inintéressants, mais secondaires – le chemsex, la fraude aux moyens de paiement scripturaux – relativement à l’atteinte majeure portée aujourd’hui à la démocratie dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) Cette atteinte prend pour cible la présidente du premier groupe de notre assemblée, qui se trouve dans l’impossibilité de se présenter devant les électeurs. (Mêmes mouvements.)
Un seul être vous manque et tout est dépeuplé !
Il n’y a plus grand-chose à attendre de la démocratie dans un pays qui accepte que sa justice empêche un peuple de voter pour sa candidate ! Un peu comme Néron, qui jouait de la lyre devant l’incendie de Rome qu’il avait lui-même déclenché, vous regardez ailleurs, vous tolérez cela. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Mains propres, tête haute !
Mais je vous le dis, chers collègues : vous qui jouez les idiots utiles de ce système, vous serez les premiers qu’il balaiera ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous sommes à l’Assemblée nationale, et non dans un prétoire ni face à un tribunal médiatique. Nous sommes là pour débattre de sujets de fond. Ceux qui nous occupent aujourd’hui sont très importants. Monsieur Chenu, vous avez peut-être besoin d’une nouvelle tribune médiatique pour tenter de faire oublier la condamnation en première instance de la présidente de votre groupe. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Monsieur le député, tenez-vous en au rappel au règlement.
Je crois que nous devons en rester au fond des questions que nous traitons.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Même ta mère s’ennuie quand tu parles !
Monsieur Tanguy !
Très bien, nous allons commencer l’examen des amendements !
Il faudra inscrire cela au compte rendu. Travaillons sur l’essentiel des sujets que nous avons à étudier, travaillons sur cette proposition de loi et cessons, s’il vous plaît, de divertir l’Assemblée nationale en y abordant des questions qui ne conviennent pas.
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 29.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à insérer les mots « de la fraude », que nous avions oubliés, après le mot « détection », à l’alinéa 2.
(L’amendement no 29, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 8.
Puisqu’il est question d’un texte important pour des millions de Français, dans une réalité rien moins que parallèle, pour reprendre les termes qui viennent d’être employés, cet amendement vise à combler une incertitude laissée par la rédaction actuelle de l’article 1er, comme je l’ai indiqué pendant la discussion générale.En effet, si l’alinéa 5 précise que « les frais afférents [aux] déclarations [effectuées par les prestataires de services de paiement] ne peuvent être facturés aux clients concernés », ce qui constitue une avancée, cette formulation laisse ouverte la possibilité d’une répercussion indirecte des coûts afférents, notamment par l’intermédiaire de hausses tarifaires généralisées, de nouveaux frais ou de modifications contractuelles peu lisibles pour l’usager. Or nous savons que les frais bancaires peuvent connaître des évolutions opaques et que les consommateurs sont souvent captifs ou peu outillés pour les contester.Notre amendement vise donc à verrouiller cette protection en interdisant toute facturation non seulement directe, mais également indirecte, liée à l’obligation faite aux prestataires de déclarer et de corriger les données relatives à un compte suspecté – à tort ou à raison – d’être frauduleux. Ce dispositif repose sur un principe clair : l’accomplissement des obligations de sécurité imposées aux prestataires de services de paiement ne doit en aucun cas être financé par les usagers, qui sont souvent les premières victimes de la fraude. Il s’agit d’une mesure de justice et de cohérence. Le fichier dont nous parlons est conçu pour renforcer la fiabilité des opérations de paiement. Il bénéficiera à tout l’écosystème bancaire et aux banques elles-mêmes. Il serait paradoxal d’en faire supporter le coût à ceux qu’il est censé protéger.Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement dans un esprit de clarté et de protection des usagers. Il va dans le sens du texte que vous défendez, monsieur le rapporteur.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans ce débat d’amendements, j’aurai trois sujets de préoccupation : la protection des usagers, le respect du droit à la protection des données personnelles, le respect du cadre délimité par les directives et règlements européens.Votre amendement est très satisfaisant, car il contribue à l’atteinte d’un des objectifs que je m’assigne dans le cadre de la défense de cette proposition de loi : la protection des usagers. J’y suis favorable, tout comme la commission, qui l’a examiné cet après-midi en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. J’invite nos collègues à voter pour cet amendement, tout à fait conforme à l’esprit que je veux insuffler à ce texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement vise à éviter la pénalisation financière des clients du fait du signalement exigé des prestataires de services de paiement, signalement qui, comme vous l’avez souligné, peut être temporaire ou retiré. Il nous paraît tout à fait bienvenu. Avis favorable.
(L’amendement no 8 est adopté.)
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir les amendements nos 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défendrai d’abord l’amendement no 15. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er fait peser sur les prestataires de services de paiement l’entière responsabilité de la qualité des informations renseignées dans le fichier, sans l’encadrer véritablement.Dans le cas où un Iban non frauduleux est ajouté dans le fichier, ce sont les prestataires qui se trouvent tenus de réaliser une déclaration corrective afin de l’en retrancher. Il est de fait nécessaire qu’un prestataire puisse corriger une précédente déclaration, mais cette disposition est loin d’être suffisante. En effet, si l’effacement d’un Iban non frauduleux dépend de l’action d’un prestataire de services de paiement, il demeurera hypothétique : ce dernier peut aisément, par négligence, omettre de revenir sur sa déclaration passée, dans la mesure où il n’est pas incité à mettre à jour les informations du fichier ou en cas de remplacement du travailleur ou de la travailleuse à qui il incombe d’effectuer cette modification.Du fait d’un tel oubli, un Iban non frauduleux resterait définitivement dans le fichier, ce qui aurait de fâcheuses conséquences. C’est pourquoi nous suggérons de poser un garde-fou.J’en viens à l’amendement no 16. Nous proposons d’adopter une échelle de sanctions afin de dissuader des prestataires de services de paiement peu scrupuleux de renseigner à dessein des Iban non frauduleux dans le fichier pour nuire aux personnes détentrices des comptes afférents. L’alinéa 5 affirme de manière volontaire que les prestataires de services de paiement sont responsables de la fourniture des données, mais il n’en demeure pas moins essentiel de créer des garde-fous afin d’éviter les dérives.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ouvrent le débat sur un sujet important. S’agissant d’abord de l’amendement no 15, il me semble que je suis mieux-disant que vous dans la proposition de loi. En effet, j’indique très clairement que les banques doivent faire preuve de vigilance « sans délai », alors que votre amendement prévoit de soumettre les prestataires à une obligation qu’ils devraient accomplir « au plus tôt un mois » après l’enregistrement d’une déclaration. Je préfère donc ma rédaction.S’agissant de l’amendement no 16, pourquoi un prestataire de services de paiement inscrirait-il à dessein dans le fichier des Iban frauduleux un Iban qui ne l’est pas ? Quel serait l’intérêt ?En outre, vous prévoyez des sanctions alors que notre dispositif se veut incitatif, afin que les banquiers fassent preuve de vigilance pour protéger les consommateurs. Adopter votre amendement irait à l’encontre de la philosophie même de ma proposition de loi. Je suis donc défavorable aux deux amendements, que la commission a rejetés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. S’agissant de l’amendement no 15, la rédaction actuelle est mieux-disante. L’article 1er dispose que le prestataire de services de paiement chargé de la tenue d’un compte figurant dans le fichier est tenu d’effectuer sans délai l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux, le terme « sans délai » étant plus favorable que le délai d’un mois que vous prévoyez.S’agissant de l’amendement no 16, aucun prestataire de services de paiement n’a intérêt à polluer « à dessein » ce fichier, qui lui sera très utile. En outre, et surtout, il serait très difficile de prouver l’ajout à dessein d’un compte manifestement non frauduleux.Enfin, le caractère automatique et non modulable de la sanction administrative que pourrait infliger l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est également problématique.
(Les amendements nos 15 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)