Amendement n° 12

LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) Article 3 Déposé le 27/03/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.