Amendement n° 11
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Après l’article L. 133‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑7-1. – Dans le cadre d’une opération de paiement mentionnée au c de l’article L. 133‑3, le prestataire d’un service de paiement informe le payeur, par l’intermédiaire d’un système automatisé de données, de l’inscription de ses coordonnées bancaires par le bénéficiaire de l’opération. L’information est délivrée au payeur préalablement à la réalisation de l’opération de paiement.
« En l’absence de l’information préalable du payeur, et sans préjudice du consentement initial exprimé par le payeur, l’opération ou la série d’opérations de paiement peut être contestée par le payeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les fraudes bancaires en renforçant l’information préalable du client avant la réalisation d’une opération de prélèvement bancaire. Dans le cadre d’une transaction ou d’un abonnement, le client donne son consentement à une opération de prélèvement en transmettant son IBAN et en signant un mandat de prélèvement. La recrudescence des fraudes aux IBAN entraine la création de mandat de prélèvement frauduleux avec pour conséquence que certains clients se retrouvent prélevés de sommes dont ils ne prennent connaissance que des semaines plus tard. Ces sommes sont ensuite remboursées par les établissements bancaires une fois la fraude détectée.
Pour lutter contre ce fléau, cet amendement impose aux prestataires de services de paiement l'obligation d'informer le payeur, via un système d'alerte automatisé, de l'inscription de ses coordonnées bancaires par le bénéficiaire avant la réalisation de toute opération de paiement. Ce dispositif permettra aux clients de contester rapidement l'opération en l'absence d'autorisation. Il permet de renforcer la sécurité des prélèvements en contribuant à la détection précoce des fraudes aux IBAN et à la réduction de leur ampleur. Ce mécanisme est en cohérence avec la réglementation européenne SEPA et s'inscrit dans la lignée des dispositions envisagées par l'article 83 du nouveau règlement sur les services de paiement.
Cet amendement a été travaillé avec l'UFC-Que Choisir.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 11 portant article additionnel après l’article 3.
Il vise à renforcer la sécurité des prélèvements bancaires par l’obligation d’informer préalablement le payeur lorsque le bénéficiaire enregistre ses coordonnées bancaires pour une opération de prélèvement. Concrètement, il s’agit d’imposer au PSP un système automatisé d’alerte qui informe le titulaire du compte dès qu’un nouvel Iban est utilisé à des fins de prélèvement. L’information doit être délivrée avant l’exécution de l’opération.Cette mesure est nécessaire parce que la fraude au faux mandat de prélèvement, souvent consécutive à une usurpation d’identité ou au détournement d’un Iban, est de plus en plus répandue. Des clients sont prélevés à leur insu sans notification préalable – parfois pendant plusieurs semaines. À condition de contester le prélèvement, celui-ci est remboursé – mais souvent trop tard, surtout pour les personnes qui disposent de peu d’argent sur leur compte.L’amendement poursuit un objectif double : une réaction rapide du payeur, en amont du prélèvement, et la diminution du volume de fraudes, par le signalement des tentatives suspectes de mise en place de mandats. Un tel mécanisme est techniquement faisable, puisque les banques disposent déjà des canaux d’information en temps réel – par SMS, appel ou e-mail sécurisé. Il est juridiquement cohérent, puisqu’il respecte pleinement l’esprit du règlement Sepa – espace unique de paiement en euros – et qu’il anticipe les dispositions du futur règlement européen sur les services de paiement, lequel appelle à une meilleure information du consommateur et à la détection précoce des fraudes.L’amendement n’affectera en rien la fluidité des paiements. Il ajoutera une étape de transparence à un processus qui, jusqu’ici, laisse le client souvent dans l’ignorance.
Quel est l’avis de la commission ?
Quand l’on souscrit une ligne téléphonique auprès d’un opérateur, celui-ci fournit un Iban à enregistrer, sur lequel seront versés les prélèvements. Vous souhaitez que la banque de l’opérateur informe l’usager que l’Iban est valide. Votre amendement contribuerait tout à fait à la protection des consommateurs et je pourrais y être favorable s’il n’était pas contraire au droit européen.Précisément, le considérant 54 de la DSP 2 prévoit que les États membres ne peuvent adopter de dispositions différentes, même plus protectrices, en matière d’information relative aux opérations de paiement. Ces dispositions étant d’harmonisation maximale, le droit national doit les respecter et ne peut pas aller au-delà. Cette prévision est reprise à l’article 107 de la DSP 2.Résumons : votre amendement est tout à fait intéressant, mais il est inapplicable compte tenu du droit européen en vigueur. Cependant, il y a des discussions au sujet de la révision de la DSP 2 en vue d’une DSP 3. Considérons dès lors que vous proposez un amendement d’appel pour appeler l’attention de Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur l’intérêt qu’il y aurait à défendre ce dispositif dans le cadre de la DSP 3.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à imposer au PSP d’informer le payeur d’un prélèvement à venir. Nous accordons une très grande attention à la lutte contre les paiements frauduleux, qui ont notamment été au cœur de l’affaire Sfam, mais, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur, nous demandons le retrait de l’amendement. À défaut, ce sera un avis défavorable.Les règles applicables dans la zone Sepa prévoient déjà, en cas de prélèvement, l’information du payeur au minimum quatorze jours avant l’opération. Les utilisateurs sont donc bien informés de l’opération en consultant leur application bancaire ou leur compte en ligne.Cependant, la DSP 2 prévoit que les modalités d’information des utilisateurs en matière d’information de paiement soient d’harmonisation maximale. Adopter cet amendement conduirait à s’écarter des règles harmonisées à l’échelle européenne, même si l’objectif est tout à fait légitime. Il requiert un travail européen qui sera mené ultérieurement.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je vous invite à suivre l’appel de M. le rapporteur, puisque le mécanisme est en cohérence avec la réglementation européenne Sepa. Il s’inscrit dans la lignée des dispositions envisagées par l’article 83 du futur règlement sur les services de paiement ; nous appelons donc à anticiper ces futures évolutions. L’amendement a été travaillé en collaboration avec UFC-Que choisir.
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai donné un avis défavorable.
C’était très clair !
Non !
J’ai seulement invité Mme la ministre déléguée à être très attentive à votre démarche et à votre préoccupation, relayant celle d’UFC-Que choisir, pour qu’au prochain Conseil de l’Union européenne elle puisse aller dans votre sens. Si nous adoptions votre amendement, nous risquerions de fragiliser juridiquement la proposition de loi. Du reste, il ne faut plus attendre très longtemps, puisque la révision de la DSP 2 interviendra dans peu de temps. Mme la ministre déléguée a bien pris en considération votre préoccupation.
(L’amendement no 11 est retiré.)