Amendement n° 10
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Après l’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6‑2. – I. – La cellule du renseignement financier nationale mentionnée au I de l’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521‑6‑1.
« II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises dans le cadre des obligations de déclaration et d’information prévues aux articles L. 561‑15 et L. 561‑15‑1.
« III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l’article L. 561‑23.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions et limites du traitement des données mentionnées au présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise Tracfin à croiser le fichier des IBAN frauduleux avec les données des transferts de fonds, entre efficacité de la lutte contre la fraude et respect de la protection des données.
Intention : Renforcer la traçabilité des flux financiers non bancaires pour contrer le blanchiment, au risque de multiplier les fichiers et de fragiliser la protection des données personnelles.
L'amendement visait à élargir le champ de surveillance de Tracfin en intégrant les services de transferts de fonds (type Western Union) au dispositif de recoupement avec le nouveau fichier des IBAN frauduleux. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de combler les failles utilisées par les fraudeurs pour déplacer des fonds hors du circuit bancaire classique, et une volonté de préserver l'équilibre du dispositif de lutte contre le blanchiment. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'existant (les pouvoirs de communication déjà larges de Tracfin) et la conformité au RGPD (principe de nécessité) plutôt que la création d'un nouveau mécanisme de croisement de données qui aurait pu fragiliser les garanties de protection des personnes fichées.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit ne sont pas à proprement parler des moyens de paiement scripturaux, ils sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’une fraude à l’étranger. Dans la législation actuelle, ce sont essentiellement les cas de blanchiment d’argent dans le cadre du narcotrafic et le financement du terrorisme qui sont ciblés, ce qui apparaît insuffisant.
En conséquence, le présent amendement vise à accroître la surveillance des profils à risque en permettant à la cellule du renseignement financier national en charge de ces questions l’accès au nouveau fichier recensant les IBAN frauduleux porté par ce texte et d’en croiser les données avec les informations qui lui sont obligatoirement remontées dans le cadre des transferts de fonds, dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés et du règlement général sur la protection des données vérifiées par la CNIL.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir les amendements nos 2 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit, pour rendre plus efficace le nouveau fichier recensant les Iban frauduleux, d’en croiser les données avec les informations relatives aux transferts de fonds. Encore une fois, l’objectif est, sinon d’éliminer, du moins d’éviter au maximum les paiements frauduleux.Si l’amendement no 2 devait être rejeté, resterait l’amendement de repli no 10.
Quel est l’avis de la commission ?
Le plaidoyer que j’ai fait plus tôt ne portait pas sur le bon amendement, mais développait le bon argument ! (Sourires.) Tracfin dispose déjà d’un droit d’information auprès de toute personne chargée d’une mission de service public. Il peut donc exiger de la Banque de France tous les renseignements qu’il souhaite et les recouper avec d’autres informations. Votre préoccupation est donc satisfaite.Si un compte se révèle frauduleux et que le PSP ne signale pas son existence, alors il commet une infraction pouvant être examinée par Tracfin. Le circuit répressif est bien en place.Accorder à Tracfin, à la gendarmerie ou à la police l’accès au fichier des comptes frauduleux irait à l’encontre des recommandations de la Cnil, car le droit à la protection des personnes fichées risquerait de ne plus être respecté. Les garanties de la proposition de loi ne s’appliqueraient plus.Intégrer le Conseil d’État à la boucle, comme le propose l’amendement no 10, pour qu’il décide par un décret, après avis de la Cnil, c’est-à-dire par voie réglementaire, des modalités du traitement des données n’améliorerait pas le dispositif. Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif que vous visez est certes légitime, mais Tracfin dispose déjà d’un grand nombre d’informations grâce aux déclarations de soupçon et aux communications systématiques d’informations – notamment en ce qui concerne les transferts de fonds de plus de 1 000 euros – auxquelles sont tenus les établissements bancaires. Ces amendements viendraient perturber l’équilibre de notre dispositif national de lutte contre le blanchiment d’argent, dont Tracfin est la clé de voûte.
Eh oui !
Par ailleurs, Tracfin dispose d’un droit de communication auprès des personnes publiques, dont la Banque de France, conformément à l’article L. 561-27 du code monétaire et financier. Tracfin disposera de fait d’un droit d’accès aux informations contenues dans le fichier des Iban frauduleux.Enfin, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur, le recoupement des données envisagé par vos amendements pourrait poser problème eu égard au principe de nécessité prévu par le RGPD. Avis défavorable aux deux amendements.
(Les amendements nos 2 et 10, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)