Amendement n° 9

Dans une logique de protection renforcée des données personnelles, nous proposons d’encadrer plus strictement les modalités de collecte des informations qui figureront dans le fichier national des Iban frauduleux.Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données seront définies par arrêté ministériel. C’est un renvoi nécessaire, mais le législateur doit fixer une exigence de proportionnalité en amont, en inscrivant dans la loi que seules les données strictement nécessaires à la finalité du fichier pourront être collectées. Cette précision est importante car dès lors qu’un fichier national est créé, et qu’il peut, même indirectement, concerner des personnes physiques, il faut éviter toute collecte d’informations excessive ou non justifiée. C’est un principe fondamental du RGPD, mais aussi une exigence de bon sens – plus un fichier ratisse large, plus le risque de fuite de données, de détournement ou d’erreur augmente.Je rassure le rapporteur : notre amendement n’a pas pour effet de modifier l’équilibre du texte. Il ne restreint ni les moyens d’action de la Banque de France, ni ceux des prestataires de services de paiement. Il rappelle simplement une règle claire : la finalité dicte le périmètre des données collectées, et non l’inverse. Nous protégeons ainsi non seulement les droits des usagers, mais aussi la légitimité et l’acceptabilité du dispositif.Cette disposition est par ailleurs conforme au droit européen.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous souhaitons nous aussi protéger les données des usagers. Les alinéas 1 et 2 de l’article 1er adoptent une approche minimaliste de la collecte de données : seront inscrits dans le fichier national des Iban frauduleux l’Iban, le nom du titulaire du compte et le type de fraude. Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, la loi doit respecter le RGPD, notamment le principe de minimisation des données collectées. Nous avons placé la proposition de loi sous l’égide de la Cnil : je comprends la philosophie de votre proposition, mais vous pouvez être assurée qu’elle est entièrement satisfaite. Nous avons prévu ceinture et bretelles afin que la protection des données soit bien préservée par le dispositif. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons. Je précise que l’avis de la Cnil sera rendu public, conformément à la loi.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Vous me dites que toutes les précautions ont été prises. Il n’en reste pas moins que dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données seront définies par arrêté ministériel. J’insiste sur le fait qu’il faut inclure l’exigence de proportionnalité dans la loi.

La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour soutenir l’amendement no 7.

Il vise à renforcer l’efficacité des forces de police et de gendarmerie qui luttent contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux. En concédant à nos enquêteurs un droit d’accès limité et encadré au fichier national, nous leur offrons un outil supplémentaire pour ouvrir les enquêtes, identifier et démanteler plus rapidement les réseaux criminels.Cet accès strictement limité à des informations essentielles – telles que l’Iban, le nom de l’établissement bancaire ainsi que les nom, prénom et date de naissance de la personne concernée – permet de protéger les données personnelles tout en laissant aux enquêteurs la possibilité de recouper les informations nécessaires. Il est capital de doter nos forces de l’ordre des moyens nécessaires pour faire face à des fraudes de plus en plus innovantes et sophistiquées.Cet amendement, qui s’inscrit dans une démarche équilibrée et respectueuse des libertés fondamentales, permettra aussi de renforcer l’arsenal législatif contre la criminalité financière. Je vous invite donc à voter en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été examiné en commission. Souhaitant m’assurer que l’avis défavorable que j’avais donné sur certains amendements qui me semblaient contrevenir au droit à la protection des données personnelles était bien juridiquement fondé, j’ai demandé à la Cnil de me fournir une expertise sur le sujet ; je tiens à votre disposition le document qu’elle m’a adressé en réponse.En l’occurrence, ses conclusions rejoignent quelque peu ce qu’a dit Mme Arrighi : étendre le champ des parties prenantes à l’alimentation ou à la consultation du fichier des Iban frauduleux comporte un risque trop important au regard du droit à la protection des données personnelles. Or c’est ce que vous proposez par cet amendement, puisque vous souhaitez que Tracfin puisse alimenter ou consulter le fichier des Iban frauduleux.Comme je l’avais fait en commission, je rappelle que Tracfin peut déjà accéder exceptionnellement à des informations liées à des opérations frauduleuses, sur réquisition circonstanciée.Je souhaite appeler l’attention de l’Assemblée sur un dernier point. Si nous adoptions votre proposition, nous contreviendrions au droit européen et cela ferait s’écrouler le dispositif que nous essayons de construire en bonne intelligence. Il serait dommage d’adopter cet amendement en connaissance de cause, puisqu’il rendrait inapplicable ma proposition de loi, frappée de non-conformité avec le droit européen. S’il avait été possible d’autoriser Tracfin à alimenter et à consulter le fichier des Iban frauduleux, j’aurais donné un avis favorable sur votre amendement, n’ayant aucune raison technique ou politique de m’y opposer. En l’occurrence, des arguments juridiques me conduisent malheureusement à donner un avis défavorable. Je vous le dis très sincèrement !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les objectifs visés sont légitimes, mais nous ne pouvons pas donner un avis favorable à cet amendement, pour les raisons qui ont été évoquées. Par ailleurs, la police et la gendarmerie peuvent d’ores et déjà obtenir les informations qui figureront dans le fichier sur réquisition, conformément à l’article 60-1 du code de procédure pénale.

Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 1er.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 20 rectifié et 30 rectifié. La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement no 20 rectifié.

Il serait préférable de disposer d’un système unique d’information : ce serait plus pratique pour tout le monde pour faire opposition. On parle en effet beaucoup des banquiers, du système bancaire, mais pas des victimes. Car, au fond, il est question d’argent qui circule et qui va là où il ne devrait pas aller.

La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 30 rectifié.

En commission, vous aviez déposé un amendement contre lequel nous avons voté tant son caractère opérationnel ne paraissait pas évident – il me semblait même contre-productif. J’avais pris l’engagement de proposer une nouvelle formulation à même d’atteindre l’objectif que vous vous étiez fixé. Il se trouve que nous aboutissons à la présentation de deux amendements identiques ; je laisse donc la ministre donner l’avis du gouvernement.

Excellent rapporteur !

Excellente proposition de loi !

Bravo !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous comprenons bien l’objet de ces amendements identiques. Cependant, au vu du contexte, nous en demandons le retrait en attendant d’en discuter au Sénat. En effet, même si une nouvelle rédaction est ici proposée, elle ne répond pas à toutes les questions. Ainsi, une suite d’opérations par chèque d’un montant important, alors qu’un nouveau chéquier vient d’être envoyé au client, pourrait laisser penser à un vol du chéquier dans les circuits postaux avant que le client ait pu avertir sa banque de la réception dudit chéquier. C’est pourquoi nous préconisons une réflexion visant à rendre ces amendements plus opérationnels.

La parole est à M. le rapporteur.

Mon objectif étant d’instaurer un dispositif qui soit le plus efficace possible pour la protection de nos concitoyens, qui soit RGPD-compatible et européen-compatible, je comprends qu’il faille améliorer le texte. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement et inviter les députés du groupe Rassemblement national à faire de même. Je fais confiance à la ministre déléguée qui vient de citer un exemple qui prouve que, si nous adoptions ces amendements, ils seraient d’une efficacité limitée.

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 19.

Les victimes d’arnaque sont fragilisées. Dès lors qu’un Iban figure dans le fichier national des Iban frauduleux, si un virement est toutefois réalisé, cela signifie que la banque ne s’est pas montrée suffisamment vigilante. C’est pourquoi nous aimerions que les victimes, particuliers ou entreprises, puissent être remboursées intégralement.

Quel est l’avis de la commission ?

Si je comprends bien, vous voulez faire en sorte qu’un compte fiché par erreur puisse être alimenté par une personne qui ferait un virement. J’ai essayé de bien réfléchir à votre amendement et de voir quels en étaient les effets.Le premier est qu’il serait contraire à la directive DSP 2 qui est d’harmonisation maximale, à savoir de déclinaison nationale identique. Or vous voulez introduire une disposition nationale qui serait supérieure à cette directive. Nous serions dans un cas de surtransposition, ce qui n’est pas admis par le droit européen.Ensuite, la proposition de loi se veut vertueuse : il s’agit d’inciter les banques à se montrer beaucoup plus vigilantes en ce qui concerne les Iban. L’objectif est de protéger les consommateurs. Si vous voulez introduire des sanctions, des avertissements, des pénalités, on ne pourra pas engager ce cercle vertueux.Le texte se veut incitatif pour que les banques exercent la plus grande vigilance sur les Iban. Et si elles ont un doute, elles doivent pouvoir considérer que l’Iban suspecté d’être frauduleux doit être examiné – bien sûr dans un délai court. Je rappelle que le compte d’un titulaire dont l’Iban serait suspect n’est pas bloqué. Il ne l’est qu’au moment où l’on se rend compte que l’Iban est bien frauduleux.Pour ces raisons, tenant au droit européen et à la philosophie de la proposition de loi, je suis défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?