Amendement n° 8
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« directement ou indirectement ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la répercussion indirecte des frais de déclaration sur les clients, pour éviter que les banques ne compensent leurs coûts réglementaires par des hausses tarifaires.
Intention : Verrouiller le coût des obligations réglementaires de sécurité pour qu'il soit intégralement supporté par les prestataires de services de paiement et non transféré aux consommateurs par des mécanismes tarifaires détournés.
L'amendement lève une zone d'ombre juridique qui permettait aux prestataires de services de paiement de contourner l'interdiction de facturation directe. En intégrant l'interdiction de la facturation 'indirecte', le législateur empêche les banques de répercuter le coût de leurs obligations de sécurité (déclarations et corrections de données) sur l'ensemble de leur clientèle via des modifications tarifaires globales ou des frais opaques. Le débat montre un consensus sur la nécessité de ne pas transformer une obligation de sécurité publique en une charge financière pour l'usager, souvent captif de son établissement bancaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la protection des clients dans le cadre de la déclaration des données liées aux opérations de paiement, en précisant que les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés, que ce soit de manière directe ou indirecte. La rédaction actuelle interdit la facturation des frais afférents aux déclarations, mais ne précise pas si cette interdiction s’étend également aux mécanismes indirects de répercussion de ces coûts sur le client.
La rédaction proposée par cet amendement garantit que, quel que soit le mode de facturation envisagé, les clients ne supporteront aucun coût lié à l’obligation faite aux prestataires de déclarer et de corriger les données en cas de disparition des soupçons de fraude. Cela assure une protection complète du consommateur. Il s’inscrit dans une démarche globale de renforcement des droits des utilisateurs des services de paiement, en veillant à ce que la charge des obligations réglementaires supportée par les prestataires ne soit répercutée sur les clients.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 8.
Puisqu’il est question d’un texte important pour des millions de Français, dans une réalité rien moins que parallèle, pour reprendre les termes qui viennent d’être employés, cet amendement vise à combler une incertitude laissée par la rédaction actuelle de l’article 1er, comme je l’ai indiqué pendant la discussion générale.En effet, si l’alinéa 5 précise que « les frais afférents [aux] déclarations [effectuées par les prestataires de services de paiement] ne peuvent être facturés aux clients concernés », ce qui constitue une avancée, cette formulation laisse ouverte la possibilité d’une répercussion indirecte des coûts afférents, notamment par l’intermédiaire de hausses tarifaires généralisées, de nouveaux frais ou de modifications contractuelles peu lisibles pour l’usager. Or nous savons que les frais bancaires peuvent connaître des évolutions opaques et que les consommateurs sont souvent captifs ou peu outillés pour les contester.Notre amendement vise donc à verrouiller cette protection en interdisant toute facturation non seulement directe, mais également indirecte, liée à l’obligation faite aux prestataires de déclarer et de corriger les données relatives à un compte suspecté – à tort ou à raison – d’être frauduleux. Ce dispositif repose sur un principe clair : l’accomplissement des obligations de sécurité imposées aux prestataires de services de paiement ne doit en aucun cas être financé par les usagers, qui sont souvent les premières victimes de la fraude. Il s’agit d’une mesure de justice et de cohérence. Le fichier dont nous parlons est conçu pour renforcer la fiabilité des opérations de paiement. Il bénéficiera à tout l’écosystème bancaire et aux banques elles-mêmes. Il serait paradoxal d’en faire supporter le coût à ceux qu’il est censé protéger.Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement dans un esprit de clarté et de protection des usagers. Il va dans le sens du texte que vous défendez, monsieur le rapporteur.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans ce débat d’amendements, j’aurai trois sujets de préoccupation : la protection des usagers, le respect du droit à la protection des données personnelles, le respect du cadre délimité par les directives et règlements européens.Votre amendement est très satisfaisant, car il contribue à l’atteinte d’un des objectifs que je m’assigne dans le cadre de la défense de cette proposition de loi : la protection des usagers. J’y suis favorable, tout comme la commission, qui l’a examiné cet après-midi en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. J’invite nos collègues à voter pour cet amendement, tout à fait conforme à l’esprit que je veux insuffler à ce texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement vise à éviter la pénalisation financière des clients du fait du signalement exigé des prestataires de services de paiement, signalement qui, comme vous l’avez souligné, peut être temporaire ou retiré. Il nous paraît tout à fait bienvenu. Avis favorable.
(L’amendement no 8 est adopté.)