Amendement n° 7

Il vise à renforcer l’efficacité des forces de police et de gendarmerie qui luttent contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux. En concédant à nos enquêteurs un droit d’accès limité et encadré au fichier national, nous leur offrons un outil supplémentaire pour ouvrir les enquêtes, identifier et démanteler plus rapidement les réseaux criminels.Cet accès strictement limité à des informations essentielles – telles que l’Iban, le nom de l’établissement bancaire ainsi que les nom, prénom et date de naissance de la personne concernée – permet de protéger les données personnelles tout en laissant aux enquêteurs la possibilité de recouper les informations nécessaires. Il est capital de doter nos forces de l’ordre des moyens nécessaires pour faire face à des fraudes de plus en plus innovantes et sophistiquées.Cet amendement, qui s’inscrit dans une démarche équilibrée et respectueuse des libertés fondamentales, permettra aussi de renforcer l’arsenal législatif contre la criminalité financière. Je vous invite donc à voter en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été examiné en commission. Souhaitant m’assurer que l’avis défavorable que j’avais donné sur certains amendements qui me semblaient contrevenir au droit à la protection des données personnelles était bien juridiquement fondé, j’ai demandé à la Cnil de me fournir une expertise sur le sujet ; je tiens à votre disposition le document qu’elle m’a adressé en réponse.En l’occurrence, ses conclusions rejoignent quelque peu ce qu’a dit Mme Arrighi : étendre le champ des parties prenantes à l’alimentation ou à la consultation du fichier des Iban frauduleux comporte un risque trop important au regard du droit à la protection des données personnelles. Or c’est ce que vous proposez par cet amendement, puisque vous souhaitez que Tracfin puisse alimenter ou consulter le fichier des Iban frauduleux.Comme je l’avais fait en commission, je rappelle que Tracfin peut déjà accéder exceptionnellement à des informations liées à des opérations frauduleuses, sur réquisition circonstanciée.Je souhaite appeler l’attention de l’Assemblée sur un dernier point. Si nous adoptions votre proposition, nous contreviendrions au droit européen et cela ferait s’écrouler le dispositif que nous essayons de construire en bonne intelligence. Il serait dommage d’adopter cet amendement en connaissance de cause, puisqu’il rendrait inapplicable ma proposition de loi, frappée de non-conformité avec le droit européen. S’il avait été possible d’autoriser Tracfin à alimenter et à consulter le fichier des Iban frauduleux, j’aurais donné un avis favorable sur votre amendement, n’ayant aucune raison technique ou politique de m’y opposer. En l’occurrence, des arguments juridiques me conduisent malheureusement à donner un avis défavorable. Je vous le dis très sincèrement !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les objectifs visés sont légitimes, mais nous ne pouvons pas donner un avis favorable à cet amendement, pour les raisons qui ont été évoquées. Par ailleurs, la police et la gendarmerie peuvent d’ores et déjà obtenir les informations qui figureront dans le fichier sur réquisition, conformément à l’article 60-1 du code de procédure pénale.