Amendement n° 6

LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)

Retiré avant publication Mme Danielle Brulebois (EPR) Article 3 Déposé le 25/03/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.