Amendement n° 5
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les fraudes aux prélèvements et sur les failles juridiques liées à leur prévention et à leur traitement.
Exposé sommaire
La fraude aux moyens scripturaux concerne les virements, les faux chèques mais aussi les prélèvements. Cet amendement reprend un article de la proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement concernant les fraudes aux prélèvements. Auparavant, pour mettre en place un prélèvement sur un compte bancaire, il fallait fournir à la banque l’accord du titulaire et du commerçant (le débiteur). Avec la norme SEPA, le client n’a plus son mot à dire à chaque fois. Lorsqu’une entreprise souhaite déclencher des prélèvements sur son compte, elle contacte directement la banque qui présume de l’accord de son client. Car, en principe, il a été donné directement au débiteur. Certains groupes commercialisant des assurances affinitaires ont profité de cette situation en facturant des prélèvements non autorisés par le client. Pour remédier à cette situation, les banques ont pris les moyens de se protéger, comme la liste blanche des prestataires seuls autorisés à faire des prélèvements. Les associations de consommateurs appellent par exemple à instaurer une obligation pour les banques de notifier à leurs clients chaque tentative de prélèvement par un nouveau créancier et de leur permettre de le bloquer avant son exécution, afin de renforcer leur protection. Il semble important que la représentation nationale dispose d’un constat précis à ce sujet pour légiférer au mieux afin de préserver au mieux les intérêts des consommateurs. Le rapport devra aussi aborder les actions prévues pour garantir une meilleure application du code monétaire et financier en matière de remboursement des prélèvements non autorisés et si des discussions sont engagées au niveau européen pour réviser la réglementation SEPA, afin de combler les failles actuelles et mieux protéger les consommateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Puisqu’il est question d’un texte important pour des millions de Français, dans une réalité rien moins que parallèle, pour reprendre les termes qui viennent d’être employés, cet amendement vise à combler une incertitude laissée par la rédaction actuelle de l’article 1er, comme je l’ai indiqué pendant la discussion générale.En effet, si l’alinéa 5 précise que « les frais afférents [aux] déclarations [effectuées par les prestataires de services de paiement] ne peuvent être facturés aux clients concernés », ce qui constitue une avancée, cette formulation laisse ouverte la possibilité d’une répercussion indirecte des coûts afférents, notamment par l’intermédiaire de hausses tarifaires généralisées, de nouveaux frais ou de modifications contractuelles peu lisibles pour l’usager. Or nous savons que les frais bancaires peuvent connaître des évolutions opaques et que les consommateurs sont souvent captifs ou peu outillés pour les contester.Notre amendement vise donc à verrouiller cette protection en interdisant toute facturation non seulement directe, mais également indirecte, liée à l’obligation faite aux prestataires de déclarer et de corriger les données relatives à un compte suspecté – à tort ou à raison – d’être frauduleux. Ce dispositif repose sur un principe clair : l’accomplissement des obligations de sécurité imposées aux prestataires de services de paiement ne doit en aucun cas être financé par les usagers, qui sont souvent les premières victimes de la fraude. Il s’agit d’une mesure de justice et de cohérence. Le fichier dont nous parlons est conçu pour renforcer la fiabilité des opérations de paiement. Il bénéficiera à tout l’écosystème bancaire et aux banques elles-mêmes. Il serait paradoxal d’en faire supporter le coût à ceux qu’il est censé protéger.Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement dans un esprit de clarté et de protection des usagers. Il va dans le sens du texte que vous défendez, monsieur le rapporteur.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans ce débat d’amendements, j’aurai trois sujets de préoccupation : la protection des usagers, le respect du droit à la protection des données personnelles, le respect du cadre délimité par les directives et règlements européens.Votre amendement est très satisfaisant, car il contribue à l’atteinte d’un des objectifs que je m’assigne dans le cadre de la défense de cette proposition de loi : la protection des usagers. J’y suis favorable, tout comme la commission, qui l’a examiné cet après-midi en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. J’invite nos collègues à voter pour cet amendement, tout à fait conforme à l’esprit que je veux insuffler à ce texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement vise à éviter la pénalisation financière des clients du fait du signalement exigé des prestataires de services de paiement, signalement qui, comme vous l’avez souligné, peut être temporaire ou retiré. Il nous paraît tout à fait bienvenu. Avis favorable.
(L’amendement no 8 est adopté.)
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir les amendements nos 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défendrai d’abord l’amendement no 15. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er fait peser sur les prestataires de services de paiement l’entière responsabilité de la qualité des informations renseignées dans le fichier, sans l’encadrer véritablement.Dans le cas où un Iban non frauduleux est ajouté dans le fichier, ce sont les prestataires qui se trouvent tenus de réaliser une déclaration corrective afin de l’en retrancher. Il est de fait nécessaire qu’un prestataire puisse corriger une précédente déclaration, mais cette disposition est loin d’être suffisante. En effet, si l’effacement d’un Iban non frauduleux dépend de l’action d’un prestataire de services de paiement, il demeurera hypothétique : ce dernier peut aisément, par négligence, omettre de revenir sur sa déclaration passée, dans la mesure où il n’est pas incité à mettre à jour les informations du fichier ou en cas de remplacement du travailleur ou de la travailleuse à qui il incombe d’effectuer cette modification.Du fait d’un tel oubli, un Iban non frauduleux resterait définitivement dans le fichier, ce qui aurait de fâcheuses conséquences. C’est pourquoi nous suggérons de poser un garde-fou.J’en viens à l’amendement no 16. Nous proposons d’adopter une échelle de sanctions afin de dissuader des prestataires de services de paiement peu scrupuleux de renseigner à dessein des Iban non frauduleux dans le fichier pour nuire aux personnes détentrices des comptes afférents. L’alinéa 5 affirme de manière volontaire que les prestataires de services de paiement sont responsables de la fourniture des données, mais il n’en demeure pas moins essentiel de créer des garde-fous afin d’éviter les dérives.