Amendement n° 4

LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)

Retiré avant publication Mme Danielle Brulebois (EPR) Article PREMIER Déposé le 25/03/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Unique séance du 31/03/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 36, portant article additionnel après l’article 4.