Amendement n° 3

…et protéger davantage nos concitoyens.L’article 1er du texte prévoit la création d’un fichier d’Iban frauduleux, géré par la Banque de France. Ce fichier, alimenté par les banques, permettra d’identifier et de signaler les comptes utilisés pour la fraude, en particulier les comptes dits rebonds qui servent à dissimuler les fonds volés. Lorsque des soupçons de fraude seront avérés, le prestataire pourra fermer le compte concerné selon les procédures en vigueur. Aucun paiement ne pourra plus être reçu sur un compte signalé comme usurpé.Ce dispositif a été conçu en lien avec les associations de consommateurs et la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, afin d’assurer sa conformité avec le règlement général sur la protection des données, le fameux RGPD. Le fichage d’un compte n’entraîne aucune conséquence pour son titulaire : ce n’est que si le compte s’avère effectivement frauduleux, après vérification, que la banque pourra le fermer. L’article 1er prévoit également de conférer à la Cnil la compétence de superviser la gestion du fichier et son alimentation.Je souhaite dès à présent formuler une mise en garde à propos de plusieurs amendements, déposés par différents groupes, qui visent à élargir l’accès au fichier. Cet élargissement serait contraire au droit de la protection des données personnelles et fragiliserait l’ensemble du dispositif – j’y reviendrai sans doute lors de l’examen des amendements.La proposition de loi est complétée par deux autres articles relatifs à la fraude au chèque. Ils s’appuient sur un instrument, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), qui existe depuis plus de trente ans mais présente certaines lacunes.L’article 2 renforce le cadre juridique de la lutte contre les chèques falsifiés ou contrefaits : il vise à préciser que le FNCI inclut à la fois les chèques falsifiés et les chèques contrefaits – en l’état, le fichier ne vise explicitement que les faux chèques.L’article 3 permettra au banquier, lors de la présentation d’un chèque au paiement, de consulter les données du fichier, ce qui simplifiera et sécurisera la procédure de rejet de chèque. En cas de doute, le banquier pourra différer l’encaissement du chèque, dans l’attente du rejet définitif par la banque du payeur. Cette mesure découle d’une recommandation formulée par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans son rapport de 2020. Elle répond à un problème majeur : de nombreux faux chèques sont utilisés pour régler des amendes, des impôts ou d’autres sommes dues à l’État, aux collectivités locales ou à la sécurité sociale.L’article 4 rendra le texte applicable dans les collectivités ultramarines du Pacifique, à savoir la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.La fraude bancaire, sous toutes ses formes, constitue une menace pour la protection du consommateur, pour la trésorerie des commerçants et chefs d’entreprise, pour les recettes des administrations publiques. Je souhaite donc proposer les moyens les plus efficaces de lutter contre ce phénomène, face à des fraudeurs qui rivalisent d’ingéniosité pour contourner les dispositifs de sécurité.Je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui ont bien voulu travailler sur cette proposition de loi et ont enrichi les débats de leurs commentaires et propositions. Je tiens également à remercier ma cheffe de cabinet et l’administrateur de la commission des finances qui m’a aidé dans ma démarche. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La présente proposition de loi de M. le député Labaronne vise à renforcer la lutte contre la fraude aux paiements. Selon les dernières statistiques de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le montant total de la fraude aux moyens de paiement scripturaux représentait en 2023 un préjudice d’un peu plus de 1 milliard d’euros. Ce chiffre, stable d’une année à l’autre, recouvre des situations disparates, que vous avez rappelées, monsieur le rapporteur : par exemple, des particuliers traumatisés par une fraude au faux conseiller bancaire ou des entreprises lourdement affectées par une fraude à la substitution d’Iban.Consécutive à l’adoption, en 2015, de la deuxième directive sur les services de paiement, l’introduction de l’authentification forte a permis de réduire substantiellement la fraude aux paiements sur internet et la fraude aux paiements mobiles, qui sont tombées à des niveaux historiquement bas. Cependant, les fraudeurs se sont adaptés à cette nouvelle donne en développant des techniques de fraude par manipulation directe des victimes. Il s’agit notamment de fraudes au faux conseiller bancaire ou de détournements consistant pour le fraudeur à modifier une facture pour récupérer illicitement des fonds.C’est pourquoi le gouvernement réaffirme sa ferme volonté d’adapter les moyens de la lutte contre la fraude aux paiements, en s’appuyant sur les travaux conduits depuis de nombreuses années par l’OSMP, afin de protéger les utilisateurs et de garantir leur confiance dans les différents moyens de paiement. À ce titre, le gouvernement salue l’initiative prise par M. Labaronne, qui vise à renforcer l’arsenal à la disposition des prestataires de services de paiement (PSP) pour lutter plus efficacement contre la fraude.L’article 1er de la proposition de loi crée, auprès de la Banque de France, un fichier national permettant le partage, entre prestataires de services de paiement, d’informations relatives aux comptes identifiés et signalés comme potentiellement frauduleux. Ce fichier nous permettra de recenser rapidement ces comptes et de bloquer des virements vers ceux-ci, sous le contrôle de la Banque de France. Tirant profit de la vigilance individuelle de chaque PSP, ce mécanisme renforcera l’efficacité globale du dispositif de lutte contre la fraude au virement, qui représente un total de 312 millions d’euros en 2023.La commission des finances a étendu la liste des entités habilitées à alimenter et à consulter ce fichier, en y incluant la Caisse des dépôts (CDC) et le Trésor public. Il est particulièrement bienvenu que ces prestataires de services de paiement publics puissent accéder au fichier de la Banque de France.En effet, en sa qualité de teneur de comptes, la CDC opère des paiements pour le compte de professions juridiques – comme les notaires ou les commissaires de justice –, de personnes morales de droit public – comme l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) – ou encore d’organismes sociaux. Je rappelle en outre que la CDC gère plus de soixante fonds pour le compte de l’État et exerce des mandats spécifiques pour le compte de tiers – il s’agit, entre autres, de certains régimes de retraite et du compte personnel de formation (CPF). De même, le Trésor public fournit des services de paiement aux entités tenues de déposer leurs fonds auprès de lui. Ces outils les aideront à prévenir plus efficacement les risques de fraude.En revanche, le gouvernement est réservé quant à une extension de l’accès à ce fichier à d’autres entités, notamment privées, que celles visées par le texte adopté en commission, puisque la finalité du fichier est de lutter contre la fraude aux paiements. Une telle extension risquerait d’être contraire à la fois au principe de proportionnalité du traitement des données personnelles, prévu par le RGPD, et au droit au respect de la vie privée, qui a valeur constitutionnelle.Le gouvernement est très attentif aux questions relatives au traitement des données à caractère personnel et veille au respect du RGPD. Il s’agit de garanties fondamentales pour les citoyens et pour les entreprises. À cet égard, le gouvernement est favorable à l’extension, votée en commission, de la compétence de la Cnil. Celle-ci pourra ainsi contrôler les éventuels manquements du dispositif au regard du RGPD.Dans le même esprit, le gouvernement salue l’inscription, dans le texte, de nombreuses protections pour les utilisateurs, en particulier de quatre d’entre elles : l’interdiction de clore un compte au seul motif qu’il a été signalé ; l’obligation d’effectuer des déclarations correctives en cas de disparition du soupçon de fraude ; la nécessité de signaler qu’un compte a potentiellement été ouvert à la suite d’une usurpation d’identité ; l’obligation pour l’établissement teneur du compte signalé d’effectuer sans délai des vérifications quant au caractère frauduleux du compte.Le sujet des comptes signalés à tort comme frauduleux est essentiel. L’article 1er de la proposition de loi prévoit bel et bien que le signalement du compte comme frauduleux n’a pas pour effet de bloquer le compte.Enfin, je tiens à rappeler que, dans le cadre de la révision de la deuxième directive sur les services de paiement – les discussions à ce sujet sont en cours –, un mécanisme européen de partage de données à des fins de lutte contre la fraude aux paiements sera créé. Le gouvernement accorde une attention particulière à la compatibilité des dispositifs national et européen.Nous devons également nous atteler à la lutte contre la fraude aux chèques. Bien que l’utilisation des chèques soit en baisse depuis plusieurs années et que le montant des opérations frauduleuses par chèque ait fléchi – pour s’établir à 364 millions d’euros en 2023 –, le chèque reste de loin le moyen de paiement donnant lieu au plus grand nombre de fraudes. Il importe donc de renforcer la panoplie des mesures à la disposition des banques pour lutter contre ces fraudes ; c’est l’objet des articles 2 et 3 de la proposition de loi. En particulier, l’article 3 permettra au banquier présentateur de chèque de consulter les données du fichier national des chèques irréguliers. Nous pourrons ainsi nous attaquer au principal type de fraude au chèque, à savoir l’utilisation de chèques perdus ou volés remis directement à l’encaissement par le fraudeur. L’article 3, qui inscrira dans le marbre de la loi une recommandation émise de longue date par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, est tout à fait bienvenu.Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement est favorable à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)

La fraude est un fléau. Qu’elle soit fiscale – auquel cas elle prive l’État d’une part de la contribution publique –, sociale – elle détourne alors le fruit de la solidarité nationale – ou bancaire – elle s’attaque ici directement aux finances des citoyens et des entreprises –, la fraude affaiblit nos institutions et nourrit la défiance des Français. La Droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, a toujours fait de la lutte contre la fraude un combat prioritaire. Le présent texte entend renforcer notre arsenal législatif principalement contre la fraude au paiement par virement et par chèque.En 2023, le préjudice de la fraude aux moyens de paiement s’est élevé à près de 1,2 milliard d’euros. N’oublions pas les conséquences pour les finances publiques, lorsque de telles fraudes ont pour objet de régler des amendes, de s’acquitter d’un impôt ou de détourner des aides.Ces dernières années, les avancées technologiques ont permis des progrès en matière de sécurité des paiements électroniques, notamment grâce à l’authentification forte des paiements à distance. Cependant, ces avancées ont conduit les fraudeurs à s’adapter et à innover. En témoignent les failles persistantes dont profitent les arnaqueurs ayant recours à des Iban frauduleux – ces arnaques ont représenté près de 150 millions d’euros en 2023. Le retour préoccupant des fraudes aux chèques en est une autre illustration, alors même que l’utilisation de ce moyen de paiement décline année après année.Face à ce constat, il nous faut nous adapter et faire évoluer notre droit vers une meilleure protection des citoyens et des acteurs économiques. C’est le sens de cette proposition de loi, qui prévoit, dans son article 1er, la création d’un fichier national des Iban douteux géré par la Banque de France. Ce fichier permettra un partage d’informations entre les prestataires de services de paiement et, ainsi, une meilleure détection des fraudes potentielles. Les articles 2 et 3 visent quant à eux à renforcer les procédures existantes en matière de lutte contre les chèques falsifiés ou contrefaits.Lors de l’examen du texte en commission des finances, un consensus s’est dégagé entre les différents groupes de notre assemblée. Nous saluons l’adoption d’un amendement qui a précisé la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 1er : le délai fixé garantira sa faisabilité opérationnelle pour les acteurs concernés. De plus, compte tenu du régime législatif spécifique dont bénéficient les collectivités d’outre-mer du Pacifique, il était indispensable d’ajouter un article pour étendre les mesures à ces collectivités.Le groupe Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez ont toujours fait de la lutte contre la fraude une priorité. Nous continuerons à le faire. Nous soutenons donc cette proposition de loi et voterons en sa faveur.

La proposition de loi examinée aujourd’hui marque une avancée significative dans la lutte contre des fraudes bancaires toujours plus sophistiquées qui affectent des centaines de milliers de nos concitoyens chaque année, parfois de manière dramatique. Le constat est partagé : les moyens de paiement scripturaux – virements, chèques et parfois même prélèvements – sont devenus des vecteurs massifs de fraude. En 2023, selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, les fraudes – surtout l’utilisation de faux Iban et la substitution de relevés d’identité bancaire (RIB) – ont généré un préjudice de 1,2 milliard d’euros, dont 310 millions pour les seuls virements.Nous saluons la méthode de travail du rapporteur qui a su associer tous les acteurs concernés – Banque de France, Trésor, Fédération bancaire française (FBF), UFC-Que choisir – autour d’objectifs clairs : renforcer la prévention de la fraude, améliorer sa détection et la protection des usagers.Inspiré du fichier national des chèques irréguliers, le fichier national des Iban frauduleux, géré par la Banque de France, permettra aux prestataires de services de paiement de vérifier la fiabilité d’un Iban avant d’exécuter un virement. C’est un progrès concret.Nous saluons également la réécriture en commission de l’article 1er du texte, qui élargit le champ des prestataires contributeurs et utilisateurs du fichier – en y incluant la Caisse des dépôts, le Trésor public et la Banque de France elle-même – tout en garantissant la non-résiliation automatique du compte concerné par la fraude. C’est une protection utile, notamment pour les usagers suspectés à tort.Les articles 2 et 3 tendent à renforcer l’efficacité du FNCI pour les chèques falsifiés et contrefaits. Les banquiers présentateurs pourront désormais le consulter dès le dépôt du chèque : cette mesure, issue des recommandations de l’OSMP, est bienvenue.En commission, notre groupe a exprimé certaines réserves sur les modalités concrètes d’information des clients en cas d’inscription erronée de leur Iban dans le fichier, sur les recours offerts aux clients en cas d’erreur et le délai maximal pour rectifier celle-ci, ainsi que sur le titre de la proposition de loi, qui pourrait refléter plus fidèlement l’objet du texte. Nous demeurons vigilants sur tous ces sujets.Nous avions aussi alerté sur l’impact qu’une inscription au fichier national des Iban frauduleux pourrait avoir sur les frais bancaires facturés aux usagers. Nous proposons un amendement garantissant qu’aucuns frais ne puissent être facturés aux clients concernés.Notre travail doit également assurer le respect des droits fondamentaux des usagers, la confidentialité des données et l’équilibre du dispositif. À cette fin, notre groupe proposera, par précaution, un amendement limitant au strict nécessaire les informations contenues dans le fichier national des Iban frauduleux.Pour renforcer la lutte contre les fraudes bancaires, nous proposons un autre amendement tendant à améliorer l’information du client avant la réalisation d’une opération de prélèvement bancaire.Nous saluons les amendements, défendus par plusieurs groupes parlementaires, qui visent à renforcer la transparence, à encadrer les usages du fichier et à garantir la proportionnalité des mesures. Il est essentiel d’améliorer le texte jusqu’à son adoption définitive et de prendre en compte les besoins de nos compatriotes établis à l’étranger afin que les échanges financiers transfrontaliers ne soient pas inutilement pénalisés.Ce texte constitue une avancée utile. En renforçant la protection des usagers, il contribuera à la sécurisation de notre système de paiement, condition essentielle de la lutte contre les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)