Amendement n° 2
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Après l’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6‑2. – I. – La cellule du renseignement financier nationale mentionnée au I de l’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521‑6‑1.
« II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises dans le cadre des obligations de déclaration et d’information prévues aux articles L. 561‑15 et L. 561‑15‑1.
« III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l’article L. 561‑23. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise Tracfin à croiser le fichier des IBAN frauduleux avec les données des transferts de fonds pour élargir la surveillance au-delà du narcotrafic et du terrorisme.
Intention : Renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux en ciblant les circuits de transferts de fonds non bancaires, au risque de créer une surtransposition du droit européen et de fragiliser la protection des données personnelles.
L'amendement visait à étendre le périmètre de surveillance de la cellule de renseignement financier (Tracfin) en lui donnant un accès direct au nouveau fichier des IBAN frauduleux, afin de pouvoir le confronter aux flux des services de transferts de fonds (type Western Union). Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté d'élargir la lutte contre le blanchiment à d'autres formes de fraudes et une volonté de préserver l'équilibre du dispositif actuel. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la conformité au droit européen (directive DSP2) et le respect du RGPD (principe de nécessité) plutôt qu'une extension des pouvoirs de recoupement, estimant que les pouvoirs existants de Tracfin sont suffisants pour ne pas dénaturer la philosophie incitative de la loi.
Exposé sommaire
Si les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit ne sont pas à proprement parler des moyens de paiement scripturaux, ils sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’une fraude à l’étranger. Dans la législation actuelle, ce sont essentiellement les cas de blanchiment d’argent dans le cadre du narcotrafic et le financement du terrorisme qui sont ciblés, ce qui apparaît insuffisant.
En conséquence, le présent amendement vise à accroître la surveillance des profils à risque en permettant à la cellule du renseignement financier national en charge de ces questions l’accès au nouveau fichier recensant les IBAN frauduleux porté par ce texte et d’en croiser les données avec les informations qui lui sont obligatoirement remontées dans le cadre des transferts de fonds.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 31/03/2025 — 61 interventions · Compte rendu intégral ↗
Si je comprends bien, vous voulez faire en sorte qu’un compte fiché par erreur puisse être alimenté par une personne qui ferait un virement. J’ai essayé de bien réfléchir à votre amendement et de voir quels en étaient les effets.Le premier est qu’il serait contraire à la directive DSP 2 qui est d’harmonisation maximale, à savoir de déclinaison nationale identique. Or vous voulez introduire une disposition nationale qui serait supérieure à cette directive. Nous serions dans un cas de surtransposition, ce qui n’est pas admis par le droit européen.Ensuite, la proposition de loi se veut vertueuse : il s’agit d’inciter les banques à se montrer beaucoup plus vigilantes en ce qui concerne les Iban. L’objectif est de protéger les consommateurs. Si vous voulez introduire des sanctions, des avertissements, des pénalités, on ne pourra pas engager ce cercle vertueux.Le texte se veut incitatif pour que les banques exercent la plus grande vigilance sur les Iban. Et si elles ont un doute, elles doivent pouvoir considérer que l’Iban suspecté d’être frauduleux doit être examiné – bien sûr dans un délai court. Je rappelle que le compte d’un titulaire dont l’Iban serait suspect n’est pas bloqué. Il ne l’est qu’au moment où l’on se rend compte que l’Iban est bien frauduleux.Pour ces raisons, tenant au droit européen et à la philosophie de la proposition de loi, je suis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement, pour les mêmes raisons. Je précise qu’en ce qui concerne la fraude à la substitution d’Iban, dans son arrêt du 15 janvier dernier – arrêt que vous mentionnez dans votre exposé sommaire –, la Cour de cassation s’est bornée à appliquer la directive qui prévoit que l’utilisateur est le seul responsable de l’Iban qu’il saisit avant d’effectuer un virement. Cependant, le règlement européen du 13 mars 2024 concernant les virements instantanés en euros prévoit, à compter du 9 octobre prochain, l’instauration d’un service obligatoire et gratuit de vérification de la concordance entre le nom du destinataire et l’Iban saisi par l’utilisateur. Ce service sera de nature à réduire considérablement les risques de fraude à la substitution d’Iban, sous peine d’engager la responsabilité de la banque.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
La question est simple : un particulier fait un virement et pour cela saisit un Iban. Si celui-ci figure dans le fichier mais que la banque, faute de vigilance, réalise tout de même le virement, le particulier sera-t-il remboursé ? En effet, actuellement, et Mme la ministre l’a rappelé, l’entière responsabilité de l’opération revient au particulier.
La parole est à M. le rapporteur.
Durant la période où l’Iban est suspecté d’être frauduleux et inscrit au fichier, le compte correspondant n’est pas bloqué – est-ce bien le cas de figure que vous évoquez ?
Et la banque effectue le virement sur ce compte !
Ce ne sera pas possible dès lors que l’Iban sera considéré comme frauduleux : le compte correspondant sera bloqué et ne pourra plus ni émettre ni recevoir de fonds. Je pensais que vous évoquiez un cas où l’Iban était seulement suspecté d’être frauduleux ; mais il peut s’agir de faux positifs et, dans ce cas, je le répète, le compte n’est pas bloqué.
(L’amendement no 19 est retiré.)
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 22.
Il prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et de sorties avec leurs raisons, ou le nombre de litiges liés. Ces données permettront d’évaluer l’efficacité du fichier et d’en envisager les évolutions éventuelles.L’amendement fixe également un objectif de simplification : plutôt que de demander un nouveau rapport, il apparaît de meilleure administration d’intégrer au sein d’un rapport déjà existant un point sur le fichier.
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà un excellent amendement. Vous proposez que l’OSMP fournisse des informations sur le nombre d’Iban frauduleux, sur les motifs de fraude, sur les banques les plus susceptibles d’avoir été repérées par des fraudeurs. Toute amélioration du fonctionnement du dispositif est à saluer ; avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis. Le rapport annuel de l’OSMP établit, vous l’avez mentionné, des statistiques sur la fraude en fonction de l’application de la réglementation et des actions entreprises par la place française des paiements. Disposer de ces précisions nous semble tout à fait bienvenu.
(L’amendement no 22 est adopté.)
La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir les amendements nos 2 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit, pour rendre plus efficace le nouveau fichier recensant les Iban frauduleux, d’en croiser les données avec les informations relatives aux transferts de fonds. Encore une fois, l’objectif est, sinon d’éliminer, du moins d’éviter au maximum les paiements frauduleux.Si l’amendement no 2 devait être rejeté, resterait l’amendement de repli no 10.
Quel est l’avis de la commission ?
Le plaidoyer que j’ai fait plus tôt ne portait pas sur le bon amendement, mais développait le bon argument ! (Sourires.) Tracfin dispose déjà d’un droit d’information auprès de toute personne chargée d’une mission de service public. Il peut donc exiger de la Banque de France tous les renseignements qu’il souhaite et les recouper avec d’autres informations. Votre préoccupation est donc satisfaite.Si un compte se révèle frauduleux et que le PSP ne signale pas son existence, alors il commet une infraction pouvant être examinée par Tracfin. Le circuit répressif est bien en place.Accorder à Tracfin, à la gendarmerie ou à la police l’accès au fichier des comptes frauduleux irait à l’encontre des recommandations de la Cnil, car le droit à la protection des personnes fichées risquerait de ne plus être respecté. Les garanties de la proposition de loi ne s’appliqueraient plus.Intégrer le Conseil d’État à la boucle, comme le propose l’amendement no 10, pour qu’il décide par un décret, après avis de la Cnil, c’est-à-dire par voie réglementaire, des modalités du traitement des données n’améliorerait pas le dispositif. Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif que vous visez est certes légitime, mais Tracfin dispose déjà d’un grand nombre d’informations grâce aux déclarations de soupçon et aux communications systématiques d’informations – notamment en ce qui concerne les transferts de fonds de plus de 1 000 euros – auxquelles sont tenus les établissements bancaires. Ces amendements viendraient perturber l’équilibre de notre dispositif national de lutte contre le blanchiment d’argent, dont Tracfin est la clé de voûte.
Eh oui !
Par ailleurs, Tracfin dispose d’un droit de communication auprès des personnes publiques, dont la Banque de France, conformément à l’article L. 561-27 du code monétaire et financier. Tracfin disposera de fait d’un droit d’accès aux informations contenues dans le fichier des Iban frauduleux.Enfin, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur, le recoupement des données envisagé par vos amendements pourrait poser problème eu égard au principe de nécessité prévu par le RGPD. Avis défavorable aux deux amendements.
(Les amendements nos 2 et 10, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Limongi.
En 1453, alors que Constantinople tombait aux mains des Turcs, les théologiens byzantins débattaient du sexe des anges. En 2025, alors que la démocratie est victime d’une dictature des juges (Protestations sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), les députés macronistes parlent de chemsex et s’intéressent à la lutte contre la fraude, alors qu’en huit ans, ils n’ont rien fait d’autre que de couler l’économie de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quelle honte !
Votre bilan des huit dernières années ? Mille cent milliards de dette supplémentaire.
Respectez les lieux !
L’histoire vous jugera gravement.
Elle vous a déjà jugés aujourd’hui !
Nous, députés du Rassemblement national, nous resterons du côté de Marine Le Pen,…
Un seul être vous manque, et tout est dépeuplé !
…de la démocratie et des millions de Français qui attendent l’alternance qui mettra fin à un système qui ne cesse de les bâillonner. Vous n’éliminerez pas les représentants du peuple français que nous sommes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ça va mieux ?
Il ne fallait pas frauder !
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 31.
Nous ne débattons pas du sexe des anges mais de la fraude bancaire, qui concerne des milliers de nos concitoyens.
Comme ce qu’il s’est passé aujourd’hui !
Cette proposition de loi est le résultat d’une coconstruction parlementaire et je considère faire mon boulot de député en la présentant.
Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur l’amendement no 31 ?Je suis plutôt favorable à mon amendement rédactionnel ! (Sourires.)Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
(L’amendement no 31 est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 11 portant article additionnel après l’article 3.
Il vise à renforcer la sécurité des prélèvements bancaires par l’obligation d’informer préalablement le payeur lorsque le bénéficiaire enregistre ses coordonnées bancaires pour une opération de prélèvement. Concrètement, il s’agit d’imposer au PSP un système automatisé d’alerte qui informe le titulaire du compte dès qu’un nouvel Iban est utilisé à des fins de prélèvement. L’information doit être délivrée avant l’exécution de l’opération.Cette mesure est nécessaire parce que la fraude au faux mandat de prélèvement, souvent consécutive à une usurpation d’identité ou au détournement d’un Iban, est de plus en plus répandue. Des clients sont prélevés à leur insu sans notification préalable – parfois pendant plusieurs semaines. À condition de contester le prélèvement, celui-ci est remboursé – mais souvent trop tard, surtout pour les personnes qui disposent de peu d’argent sur leur compte.L’amendement poursuit un objectif double : une réaction rapide du payeur, en amont du prélèvement, et la diminution du volume de fraudes, par le signalement des tentatives suspectes de mise en place de mandats. Un tel mécanisme est techniquement faisable, puisque les banques disposent déjà des canaux d’information en temps réel – par SMS, appel ou e-mail sécurisé. Il est juridiquement cohérent, puisqu’il respecte pleinement l’esprit du règlement Sepa – espace unique de paiement en euros – et qu’il anticipe les dispositions du futur règlement européen sur les services de paiement, lequel appelle à une meilleure information du consommateur et à la détection précoce des fraudes.L’amendement n’affectera en rien la fluidité des paiements. Il ajoutera une étape de transparence à un processus qui, jusqu’ici, laisse le client souvent dans l’ignorance.
Quel est l’avis de la commission ?
Quand l’on souscrit une ligne téléphonique auprès d’un opérateur, celui-ci fournit un Iban à enregistrer, sur lequel seront versés les prélèvements. Vous souhaitez que la banque de l’opérateur informe l’usager que l’Iban est valide. Votre amendement contribuerait tout à fait à la protection des consommateurs et je pourrais y être favorable s’il n’était pas contraire au droit européen.Précisément, le considérant 54 de la DSP 2 prévoit que les États membres ne peuvent adopter de dispositions différentes, même plus protectrices, en matière d’information relative aux opérations de paiement. Ces dispositions étant d’harmonisation maximale, le droit national doit les respecter et ne peut pas aller au-delà. Cette prévision est reprise à l’article 107 de la DSP 2.Résumons : votre amendement est tout à fait intéressant, mais il est inapplicable compte tenu du droit européen en vigueur. Cependant, il y a des discussions au sujet de la révision de la DSP 2 en vue d’une DSP 3. Considérons dès lors que vous proposez un amendement d’appel pour appeler l’attention de Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur l’intérêt qu’il y aurait à défendre ce dispositif dans le cadre de la DSP 3.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à imposer au PSP d’informer le payeur d’un prélèvement à venir. Nous accordons une très grande attention à la lutte contre les paiements frauduleux, qui ont notamment été au cœur de l’affaire Sfam, mais, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur, nous demandons le retrait de l’amendement. À défaut, ce sera un avis défavorable.Les règles applicables dans la zone Sepa prévoient déjà, en cas de prélèvement, l’information du payeur au minimum quatorze jours avant l’opération. Les utilisateurs sont donc bien informés de l’opération en consultant leur application bancaire ou leur compte en ligne.Cependant, la DSP 2 prévoit que les modalités d’information des utilisateurs en matière d’information de paiement soient d’harmonisation maximale. Adopter cet amendement conduirait à s’écarter des règles harmonisées à l’échelle européenne, même si l’objectif est tout à fait légitime. Il requiert un travail européen qui sera mené ultérieurement.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je vous invite à suivre l’appel de M. le rapporteur, puisque le mécanisme est en cohérence avec la réglementation européenne Sepa. Il s’inscrit dans la lignée des dispositions envisagées par l’article 83 du futur règlement sur les services de paiement ; nous appelons donc à anticiper ces futures évolutions. L’amendement a été travaillé en collaboration avec UFC-Que choisir.
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai donné un avis défavorable.
C’était très clair !
Non !
J’ai seulement invité Mme la ministre déléguée à être très attentive à votre démarche et à votre préoccupation, relayant celle d’UFC-Que choisir, pour qu’au prochain Conseil de l’Union européenne elle puisse aller dans votre sens. Si nous adoptions votre amendement, nous risquerions de fragiliser juridiquement la proposition de loi. Du reste, il ne faut plus attendre très longtemps, puisque la révision de la DSP 2 interviendra dans peu de temps. Mme la ministre déléguée a bien pris en considération votre préoccupation.