Amendement n° CF30
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑2, L. 733‑2 et L. 734‑2 est ainsi modifié :
a) La dix-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 131-80 à L. 131-83 | la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 |
| L. 131-84 | la loi n° du |
» ;
b) La vingtième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée : « la loi n° du » ;
2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑21, L. 774‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 521-6 | l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 |
| L. 521-6-1 et L. 521-7 | la loi n° du |
» ;
3° Après le 3° du II des articles L. 773‑21 et L. 774-21, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L’article L. 521‑6‑1 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : " pour l'Institut d'émission d'outre mer. " ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : " France ", sont insérés les mots : " pour l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
« c) Le IV est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : " France ", sont insérés les mots : ", à l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
« – au second alinéa, les mots : " est déliée " sont remplacés par les mots : " et l'Institut d'émission d'outre-mer sont déliés " ;
« d) La première phrase du VI est complétée par les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " ; »
4° Après le 2° de l’article L. 775‑15, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 521‑6‑1 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : " pour l'Institut d'émission d'outre mer. " ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : " France ", sont insérés les mots : " pour l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
« c) Le IV est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : " France ", sont insérés les mots : ", à l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
« – au second alinéa, les mots : " est déliée " sont remplacés par les mots : " et l'Institut d'émission d'outre-mer sont déliés " ;
« d) La première phrase du VI est complétée par les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Assure l'application du nouveau fichier national aux territoires du Pacifique en y intégrant l'Institut d'émission d'outre-mer.
Intention : Garantir l'uniformité de la régulation financière nationale en verrouillant l'intégration des institutions monétaires du Pacifique dans les nouveaux outils de contrôle.
L'amendement vise à lever l'obstacle de la spécialité législative qui, en l'absence de mention expresse, empêcherait l'application des nouvelles dispositions du Code monétaire et financier aux collectivités du Pacifique. En intégrant l'Institut d'émission d'outre-mer (IEO) au dispositif de gestion du fichier national, le législateur s'assure que la réforme ne crée pas de rupture de compétence ou de vide juridique dans ces territoires. Le débat, très bref, confirme qu'il s'agit d'une mesure de mise en cohérence nécessaire pour que la loi soit pleinement opérationnelle sur l'ensemble du territoire national, malgré les régimes de spécialité.
Exposé sommaire
L’État est compétent en matière bancaire et financière dans les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les modifications des articles métropolitains L. 131‑84, L. 131‑86 et L. 521‑6‑1 du code monétaire et financier doivent être rendues par mention expresse, dans ces territoires régis par le principe de spécialité législative. Quatre adaptations de l’article L. 521‑6‑1 sont, également, nécessaires pour introduire l’Institut d’émission d’outre-mer, compétent dans les collectivités du Pacifique, dans le dispositif de création et de gestion du nouveau fichier national.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/03/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF30 de M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne, rapporteur. C’est un amendement de coordination pour les outre-mer.
La commission adopte l’amendement portant article additionnel.