Amendement n° CF28
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédé au rejet d’ »
le mot :
« rejeté ».
Ce que ça change · analyse IA
Refus de donner un accès systématique à Tracfin au fichier des IBAN frauduleux pour protéger la conformité au RGPD.
Intention : L'auteur cherche à automatiser la surveillance financière pour briser les circuits de blanchiment, tandis que le législateur (via le rapporteur) cherche à verrouiller l'accès aux données pour éviter une invalidation de la loi par non-conformité au droit européen.
L'amendement visait à transformer un droit d'information (demande ponctuelle) en un accès direct et automatique au fichier des IBAN frauduleux pour Tracfin. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de l'argent du narcotrafic (via le croisement de données) et le respect du principe de nécessité imposé par le RGPD. Le rejet de l'amendement par la commission, malgré l'argument de l'urgence sécuritaire, montre que le législateur privilégie ici la sécurité juridique et la protection des données personnelles sur l'extension des pouvoirs de renseignement financier.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/03/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF17 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). L’article 1er crée un fichier national des Iban frauduleux. En lien avec la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic actuellement en discussion, l’amendement vise à permettre à Tracfin d’accéder à ce fichier et de croiser ses données avec celles qui lui sont fournies par ailleurs. Les transferts de fonds par Western Union ou MoneyGram sont l’un des principaux moyens de blanchir l’argent du narcotrafic.
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Tracfin dispose déjà d’un droit d’information de la part de toute personne chargée d’une mission de service public, ce qui lui permet de demander des renseignements à la Banque de France et de les recouper avec d’autres informations. L’amendement propose de remplacer cette démarche volontaire par un accès systématique au fichier. Cette mesure n’est pas inintéressante. Néanmoins, le fait d’accorder à Tracfin un accès au fichier des comptes frauduleux pourrait poser problème au regard du principe de nécessité prévu par l’article 6 (1) du RGPD (règlement général sur la protection des données).
Je vous propose de retirer l’amendement pour le retravailler en vue de la séance publique. Si nous recevons de la part de Tracfin l’assurance qu’il ne pose pas de problème particulier, je donnerai un avis de sagesse dans l’hémicycle.
M. Matthias Renault (RN). Nous avons eu la même discussion hier soir en séance publique. Tracfin, avec la direction générale de la sécurité extérieure, la direction générale de la sécurité intérieure et le service d’information des douanes, fait partie du premier cercle du renseignement. Nous avons voté hier l’assouplissement de la transmission d’informations de ces services, entre eux et avec l’autorité judiciaire. Cela a provoqué une levée de boucliers à gauche, très à gauche, sur le thème du respect du RGPD, des libertés et du principe de séparation entre les services de renseignement. L’amendement pose effectivement une difficulté au regard de la législation actuelle, mais notre but est précisément de modifier la législation !
La commission rejette l’amendement.