Amendement n° CF27
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6‑1. – I. – Afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection en matière de paiements, un fichier national recense les informations permettant d’identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521‑1 établis ou exerçant en France, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes et des établissements de paiement fournissant exclusivement un service d’initiation de paiement, estiment susceptibles d’être frauduleux en se fondant notamment sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude.
« Ce fichier centralise en outre les éléments caractérisant la fraude ou la suspicion de fraude.
« Il est géré par la Banque de France.
« II. – Les prestataires de services de paiement sont responsables de l'alimentation du fichier prévue au I. Ils déclarent sous leur seule responsabilité les informations mentionnées au présent article et procèdent sans délai aux déclarations correctives dès lors que les raisons de soupçonner la fraude disparaissent. Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux clients concernés.
« Les instances locales du fichier utilisées, le cas échéant, par les prestataires de services de paiement pour récupérer les informations contenues dans le fichier géré par la Banque de France sont de la responsabilité pleine et entière de ces établissements.
« Lorsqu’il dispose d’un faisceau d’indices suggérant qu’un compte ayant fait l’objet d’une déclaration a été ouvert dans les conditions mentionnées à l’article 226‑4‑1 du code pénal, le prestataire de service de paiement actualise immédiatement le fichier.
« III. – L’inscription des informations relatives à un compte dans le fichier n’emporte pas d’interdiction systématique de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Elle ne peut justifier à elle seule la résiliation du contrat-cadre de services de paiement ou de la convention de compte de dépôt à l’initiative du prestataire de services de paiement teneur du compte déclaré.
« Lorsqu’un compte figure dans le fichier, le prestataire de services de paiement chargé de la tenue de ce compte effectue sans délai l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux.
« IV. – Il est interdit à la Banque de France et aux prestataires de services de paiement de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.
« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la mise à disposition des informations contenues dans le fichier dans les cas prévus par le présent article.
« V. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données, ainsi que la liste d’informations mentionnées au présent article.
« VI. – Les tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du dispositif sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie pris après avis de la Banque de France. Ces tarifs, acquittés par les prestataires de services de paiement, sont fixés de manière à couvrir l’intégralité des coûts du dispositif. » »
« II. – À la première phrase de l’article L. 521‑7 du code monétaire et financier, les mots : « et L. 521‑6 » sont remplacés par les mots : « à L. 521‑6‑1 » .
« III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. » »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un fichier centralisé de comptes frauduleux partagé entre banques et État pour contrer les fraudes aux aides.
Intention : Institutionnaliser un réseau de surveillance bancaire interopérable pour assécher les circuits de fraude aux fonds publics, tout en verrouillant les procédures de clôture de compte pour éviter les erreurs de ciblage.
L'amendement transforme une initiative isolée de la Banque de France en un dispositif systémique impliquant tous les prestataires de services de paiement (banques, Trésor, CDC). Il instaure un mécanisme de signalement et de partage d'informations pour identifier les comptes 'rebonds' ou les usurpations d'identité. Le débat révèle une volonté de concilier efficacité de la lutte contre la fraude et protection des usagers : l'amendement interdit la clôture automatique d'un compte sur simple signalement et impose des diligences de vérification, tout en maintenant le secret des informations partagées pour ne pas alerter les fraudeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un mécanisme de partage de comptes bancaires identifiés comme frauduleux afin de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques.
Ce mécanisme permettra à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) et au Trésor public, en tant que prestataires de services de paiement participant à ce fichier, de disposer d’un outil supplémentaire de fiabilisation de leurs paiements, au bénéfice de la lutte contre la fraude.
Les mécanismes de fraude aux aides publiques reposent souvent sur l’utilisation de comptes-rebond à partir desquels les fraudeurs chercheront rapidement à sortir l’argent obtenu de manière illicite vers des comptes situés dans d’autres juridictions, souvent en-dehors de l’Union européenne, ou de fraude à la substitution d’IBAN, dans laquelle des fraudeurs cherchent à se faire payer en lieu et place du bénéficiaire légitime.
Afin de lutter efficacement contre cette typologie de fraude, les prestataires de services de paiement doivent être en mesure d’identifier rapidement ce type de comptes. A cette fin, il est nécessaire de prévoir une centralisation et une dissémination rapide des comptes identifiés comme suspects.
Dans ce mécanisme, la Banque de France jouerait le rôle de tiers centralisateur recevant les fichiers déclaratifs comprenant les données liées à des comptes identifiés comme frauduleux par des prestataires de services de paiement (banques, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique). Il reviendrait à la Banque de France de mettre à disposition ces données à l’ensemble des prestataires de services de paiement, afin qu’ils puissent identifier les comptes de paiement utilisés à des fins frauduleuses (escroquerie, usurpation d’identité) et, le cas échéant, prendre les mesures appropriées d’atténuation des risques.
Cette proposition aménage également les droits des utilisateurs en prévoyant que les informations reçues par les prestataires de services de paiement doivent être tenues confidentielles. Par ailleurs, s’ils soupçonnent qu’un compte a été ouvert à la suite d’une usurpation d’identité, les prestataires de services de paiement devront immédiatement le signaler à la Banque de France. Enfin, l’inscription d’un compte dans le fichier ne pourra pas justifier à elle seule la résiliation du contrat liant l’utilisateur au prestataire de services de paiement à l’initiative de ce dernier.
La mise en place de ce dispositif fait suite à une expérimentation conduite fin 2023 entre la Banque de France et plusieurs grandes banques qui a mis en évidence des résultats prometteurs en matière de partage d’informations à des fins de lutte contre la fraude.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/03/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF27 de M. Daniel Labaronne et sous-amendements CF32 et CF31 de Mme Françoise Buffet
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Après de nombreux échanges avec l’écosystème bancaire et l’UFC-Que Choisir, il s’est révélé nécessaire d’introduire deux modifications significatives dans le texte initial. La première consiste à élargir le champ d’application du mécanisme de partage à l’ensemble des prestataires de services de paiement, y compris la Banque de France, le Trésor public et la Caisse des dépôts, qui gère les opérations des professions réglementées. La seconde est d’obliger les prestataires de services de paiement déclarants à effectuer une déclaration corrective si un compte a été ouvert après une usurpation d’identité. Il est également interdit de clôturer un compte au seul motif qu’il a été signalé.
Ce sont autant de garanties de nature à rassurer chacun.
Mme Françoise Buffet (EPR). Mes sous-amendements sont rédactionnels. Le premier vise à substituer aux mots « l’alimentation du fichier prévu » les mots : « la fourniture des données prévues ». Le second remplace « mise à disposition » par « divulgation ».
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Je suis favorable à ces deux sous-amendements et je remercie Mme Buffet, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, pour ses observations tout à fait pertinentes qui ont permis d’en améliorer la rédaction.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser ce qui a motivé cet amendement de réécriture de votre propre texte ?
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Initialement, je n’avais travaillé qu’avec la Banque de France. Petit à petit, il est devenu évident qu’il fallait aussi l’avis de la direction générale du Trésor, de la Fédération bancaire française et l’UFC-Que Choisir. Ces trois dernières semaines, nous avons fait des va-et-vient avec ces trois structures pour améliorer le texte, qui pourrait d’ailleurs peut-être l’être encore, sur le sujet des professions réglementées par exemple.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Cette nouvelle rédaction ne permet plus au prestataire de services de paiement d’actualiser le fichier s’il s’avère qu’un Iban n’est finalement pas frauduleux. Quand et comment sera-t-il possible, pour nos concitoyens, de faire retirer leur Iban de cette liste ? C’est un point très important.
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Mon amendement dispose que « lorsqu’un compte figure dans le fichier, le prestataire de services de paiement chargé de la tenue de ce compte effectue sans délai l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux. » Une fois les diligences faites, l’Iban qui se révélerait authentique serait donc retiré du fichier.
En revanche, il n’est pas prévu que les citoyens puissent consulter le fichier. Quel serait l’intérêt ? Tant qu’il ne s’agit que d’une suspicion de fraude, les opérations bancaires ne sont pas bloquées : il n’y a donc aucune incidence pour le titulaire du compte et il est inutile de l’informer que des vérifications ont été effectuées. Si l’Iban se révèle frauduleux, la banque l’inscrira dans le fichier et fermera le compte. Son détenteur sera alors informé des raisons ayant conduit à cette fermeture – c’est du moins ce que prévoit la proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Mais n’oublions pas que les fraudeurs utilisent différents Iban et testent la solidité et la vigilance des banques : s’ils se rendent compte que plusieurs banques bloquent l’un de leurs Iban, ils changeront de mode opératoire. C’est une des limites de la proposition de loi Folliot.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Dans quel délai la banque ferme-t-elle le compte frauduleux ?
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Sans délai ! Immédiatement.
La commission adopte successivement les sous-amendements.