Amendement n° CF26
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés dispose d’un accès à l’enregistrement prévu au précédent alinéa. En cas de demandes d’informations manifestement surnuméraires de la part d’un banquier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, après consultation de la Banque de France, définit une période pendant laquelle le prestataire de services de paiement n’est plus autorisé à accéder aux informations visées au premier alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la CNIL à surveiller le volume de requêtes des banques au FNCI pour suspendre leur accès en cas d'abus.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur l'usage des données personnelles par les banques privées en dotant la CNIL d'un pouvoir de sanction dissuasif (suspension d'accès) pour prévenir les dérives de consultation.
L'amendement visait à transformer un simple enregistrement des consultations du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) en un véritable outil de contrôle actif. En proposant que la CNIL puisse quantifier les requêtes et sanctionner les banques par une suspension d'accès, l'auteur cherchait à prévenir l'usage détourné de données personnelles par des entités privées. Le rejet de l'amendement par la commission souligne une volonté de ne pas alourdir la responsabilité des banques, de peur qu'une crainte de sanction ne les rende moins proactives dans la lutte contre la fraude, tout en réaffirmant que la suspension d'un droit d'accès ne relève pas des prérogatives de la CNIL.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de donner à la CNIL la capacité d’observer et de mesurer le nombre de requêtes réalisées par un banquier, et de retirer leur possibilité de consulter le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) dans le cas où des abus manifestes seraient constatés.
La mise à disposition des informations contenues dans le FNCI pour les banques est une bonne chose, ces dernières étant les plus à même de constater l’irrégularité d’un chèque.
Cela demeure une mesure bien insuffisante : au moment où la banque constate l’irrégularité d’un chèque, la victime, la plupart du temps un particulier ou une TPE qui s’était vu remettre ce chèque, se retrouve dans l’incapacité de retrouver son débiteur pour obtenir paiement.
En autorisant les banquiers, soit des sociétés privées, à réaliser des requêtes au FNCI, cet article a des conséquences sur le respect des libertés individuelles. A juste titre, la loi actuelle et cet article prévoient que ces requêtes sont enregistrées. Mais l’enregistrement seul n’est pas suffisant. Nous proposons donc simplement de garantir la prévention des libertés individuelles en permettant à la CNIL d’observer les requêtes, de les quantifier, et d’agir dans le cas où un banquier devait par son action, représenter une menace pour la confidentialité de données personnelles.
Cette observation et quantification ont déjà court dans de nombreux espaces. Les requêtes des agents de police ou de gendarmerie au tableau des antécédents judiciaires (TAJ) sont enregistrées, quantifiées, et si le nombre de requêtes est manifestement trop important, une alerte est automatiquement envoyée. C’est ce type de dispositif qui a permis en 2024 de détecter la consultation présumée illégale du TAJ à Saint-Jory, en Haute-Garonne, et de faire cesser des agissements attentatoires aux libertés individuelles.
Nous proposons donc de permettre à la CNIL d’observer les requêtes, et de pouvoir agir pour supprimer la menace sur les libertés individuelles en cas d’abus manifeste.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/03/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF26 de M. Carlos Martens Bilongo
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Par cet amendement, nous voulons donner à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) la capacité d’observer et de mesurer le nombre de requêtes réalisées par un banquier et de lui retirer la possibilité de consulter le fichier national des chèques irréguliers dans le cas où des abus manifestes seraient constatés.
La mise à disposition des informations contenues dans le FNCI pour les banques est une bonne chose, ces dernières étant les plus à même de constater l’irrégularité d’un chèque. Mais cela demeure insuffisant : au moment où la banque constate l’irrégularité d’un chèque, la victime, la plupart du temps un particulier ou une TPE qui s’était vu remettre ce chèque, se retrouve dans l’incapacité de retrouver son débiteur pour obtenir paiement.
En autorisant les banquiers, c’est-à-dire des sociétés privées, à réaliser des requêtes au FNCI, l’article a des conséquences sur le respect des libertés individuelles. La loi actuelle comme cet article prévoient à juste titre que ces requêtes sont enregistrées. Mais l’enregistrement seul n’est pas suffisant. Nous proposons donc de garantir la protection des libertés individuelles en permettant à la Cnil d’observer les requêtes, de les quantifier et d’agir dans le cas où un banquier représenterait, par son action, une menace pour la confidentialité de données personnelles.
L’observation et la quantification ont déjà cours dans de nombreux espaces. Les requêtes des agents de police ou de gendarmerie au tableau des antécédents judiciaires sont enregistrées et quantifiées et, si le nombre de requêtes est manifestement trop important, une alerte est automatiquement envoyée.
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Il est impossible de déterminer à quoi correspondent, du point de vue juridique, des « demandes d’informations manifestement surnuméraire » de la part d’un banquier. Par ailleurs, je ne vois pas quel intérêt les banquiers auraient à abuser de la consultation du FNCI hors des cas où celle-ci est nécessaire pour la protection de leurs clients. Au contraire, s’ils encourent une sanction de la Cnil en cas de consultations trop nombreuses, ils risquent d’être moins proactifs dans la consultation des fichiers recensant les Iban frauduleux et les chèques irréguliers. Avis défavorable.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Cette disposition existe pour la gendarmerie et la police. Nous ne sommes pas à l’abri qu’une banque consulte le FNCI pour des motifs qui lui sont propres. La Cnil est reconnue pour son efficacité et son contrôle servirait à éviter les abus et à limiter les menaces aux libertés individuelles.
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Vous proposez que ce soit la Cnil qui suspende l’accès de la banque au FNCI. Cela ne relève pas de sa compétence.
La commission rejette l’amendement.