Amendement n° CF25
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 133‑21 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement figure dans le registre défini à l’article L. 521‑6‑1, le prestataire de services de paiement est tenu responsable de la mauvaise exécution du paiement et procède à l’indemnisation du payeur dans les mêmes conditions de celles prévues à l’article L. 133‑18 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'indemnisation intégrale des victimes par les banques en cas de virement vers un compte frauduleux, opposant protection des consommateurs et respect du droit européen.
Intention : Sanctionner financièrement les banques pour les contraindre à une vigilance accrue et à une participation active au fichier, afin de garantir l'indemnisation des victimes vulnérables.
L'amendement cherche à inverser la tendance jurisprudentielle (Cour de cassation, janvier 2025) qui décharge les banques de leur responsabilité lors de fraudes (phishing, faux conseiller). En qualifiant le virement vers un compte répertorié comme une « négligence grave », l'auteur veut transformer le fichier de lutte contre la fraude en un outil de coercition financière pour les banques. Le rejet de l'amendement par le rapporteur révèle une tension majeure : l'impossibilité pour le législateur français de créer un régime de responsabilité spécifique qui dérogerait à la directive européenne DSP2, sous peine de sanctions de la part de la CJUE. Le débat montre que si le fichier est censé bloquer les opérations, l'auteur veut une garantie de réparation financière là où le droit actuel ne prévoit qu'un blocage technique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP proposent de renforcer le principe de mise en place de ce fichier, en renforçant la responsabilité des banques et prestataires de paiement dans le cas où elles effectueraient un virement vers un compte frauduleux présent dans le fichier.
Le 15 janvier dernier, la Cour de cassation a émis une décision de pleine responsabilisation des victimes d’escrocs bancaires. De fait, ces dernières n’ont droit à aucune forme d’indemnisation face à l’arnaque subie. Auparavant, la banque prenait sa part de responsabilité dans la négligence ayant conduit au virement frauduleux, ce qui pouvait conduire à un remboursement partiel des sommes soustraites à la victime.
Nous déplorons ce traitement, et appelons à une modification de la loi afin que les banques soient pleinement responsabilisées dans les virements qu’elles opèrent. Les victimes, la plupart du temps des particuliers vulnérables à des méthodes comme le phishing, l’arnaque au faux conseiller, ou l’IBAN piraté se retrouvent en danger économique et social par la perte de leur argent. Ce n’est pas le cas des banques, qui peuvent largement encaisser ces pertes sans que cela n’affecte significativement leur résultat.
Plus que cela, il s’agit de se munir d’un dispositif incitatif aux dispositions prévues à l’article premier. Le coût de la création, Constitution et entretien du fichier est supposément supporté par les prestataires de services privés. Ces dispositions, auxquelles nous sommes favorables, comportent un risque : que les prestataires de services de paiement refusent simplement de participer, afin de se soustraire au coût de la participation. Elles auront alors une responsabilité morale dans l’extension de la fraude bancaire, mais n’en supporterait pas le coût.
Il s’agit alors de reconnaître que réaliser un virement à destination d’un compte frauduleux constitue une négligence grave de la part d’une banque ou d’un prestataire de services de paiement, de nature à engager sa responsabilité et à indemniser en totalité la victime de l’escroquerie. De la sorte, les banques et les prestataires de services de paiement auront tout intérêt à participer au dispositif, à exploiter les potentialités informatives du fichier, et à s’impliquer plus largement dans la nécessaire lutte contre la fraude.
Plus important, de cette manière, nous garantirons aux victimes des possibilités d’indemnisation, ne les laissant pas seules face à des drames sociaux qui auraient pu être évités.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/03/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF25 de M. Carlos Martens Bilongo
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Afin de rendre le dispositif plus efficace, cet amendement vise à renforcer la responsabilité des banques et prestataires de services de paiement qui effectueraient un virement vers un compte frauduleux inscrit dans le fichier.
Dans une décision du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a indiqué que la responsabilité de la fraude incombait intégralement aux victimes d’escrocs bancaires, les privant de fait d’indemnisation. Auparavant, la banque prenait sa part de responsabilité dans la négligence ayant conduit au virement frauduleux, ce qui pouvait déclencher un remboursement partiel des sommes soustraites à la victime.
Nous déplorons cette décision et appelons à une modification de la loi afin que les banques soient pleinement responsabilisées dans les virements qu’elles opèrent. Les victimes – la plupart du temps des particuliers vulnérables à des méthodes comme le phishing, l’arnaque au faux conseiller, ou le piratage d’Iban – perdent leur argent et se retrouvent en danger économique et social. Ce n’est pas le cas des banques, qui peuvent se tourner vers les assurances.
Plus que cela, il faut encourager l’usage des dispositions prévues à l’article 1er. Le coût de la création et de l’entretien du fichier est censé être supporté par les prestataires de services de paiement privés. Nous y sommes favorables, mais on ne peut écarter le risque que ces prestataires refusent purement et simplement de participer. Ils auraient alors une responsabilité morale dans la fraude, sans en supporter le coût. Il s’agit donc de reconnaître que réaliser un virement à destination d’un compte frauduleux constitue une négligence grave de la part d’une banque ou d’un prestataire de services de paiement, de nature à engager sa responsabilité : à ce titre, l’opérateur serait alors tenu d’indemniser intégralement la victime.
M. Daniel Labaronne, rapporteur. La DSP2 est d’harmonisation maximale, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’introduire d’autres dispositions relatives aux services de paiement dans les législations nationales. Or votre amendement va au-delà de la DSP2 : l’adopter pourrait conduire à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne.
En outre, le dispositif que je propose vise à protéger les consommateurs en invitant les banques à être très vigilantes sur les Iban et à envoyer le maximum d’informations aux autres acteurs de l’écosystème bancaire. Tout le monde a intérêt à jouer le jeu et à faire le job : au-delà de l’aspect juridique, prévoir des sanctions serait contreproductif. Avis défavorable.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Tout le monde a intérêt à faire le job, mais mettez-vous à la place du particulier victime d’une fraude : la banque ayant accès au fichier, elle doit se montrer responsable et ne pas valider un virement vers un Iban qu’elle sait frauduleux.
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Mais à partir du moment où l’Iban est inscrit dans le fichier, toutes les opérations sont bloquées ! Il y a un effet cliquet : les banques n’ont aucune marge de manœuvre.
La commission rejette l’amendement.