Amendement n° CF21
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tôt un mois après avoir enregistré une déclaration comportant les coordonnées bancaires d’un compte, les prestataires de paiement doivent confirmer la pertinence de la présence de ce compte dans le fichier. En l’absence de confirmation, la déclaration numérique relative au compte est automatiquement retirée du fichier ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de doubler l’entrée d’une déclaration dans le fichier d’une confirmation ultérieure de la pertinence de cette information, afin de limiter le risque d’IBAN non-frauduleux dans le fichier qui seraient maintenus par simple manque de rigueur ou négligence de la part d’un prestataire de services de paiement.
Tel que rédigé, l’article renvoie l’entière responsabilité de la qualité des informations renseignées aux prestataires de services de paiement, sans véritablement cadrer leur responsabilité. Du point de vue de l’ajout d’IBAN non-frauduleux dans la base, ce sont ces prestataires qui se retrouvent tenus de réaliser une déclaration corrective afin de les retrancher. Cette possibilité pour un prestataire de revenir sur ses déclarations précédentes est nécessaire, mais elle est loin d’être suffisante.
En effet, l’effacement d’un IBAN non-frauduleux, tenant à l’action d’un prestataire, reste hypothétique. Pour peu que le prestataire ne prenne pas l’initiative de revenir sur sa déclaration, ce qui peut facilement arriver par négligence, le prestataire n’étant pas incité à mettre à jour les informations, ou tout simplement en cas de changement d’emploi du travailleur ou de la travailleuse ayant réalisé la déclaration pour le compte du prestataire.
En cas d’oubli, l’IBAN non-frauduleux se retrouverait alors indéfiniment dans le fichier, ce qui implique des conséquences fâcheuses pour la personne qui le détient, en particulier une probable impossibilité d’obtenir un virement. Cette personne se retrouvera alors contrainte d’ouvrir un nouveau compte bancaire.
À l’inverse, nous proposons donc que les prestataires confirment, au plus tôt un mois après l’inscription d’un IBAN au fichier, la pertinence de cette inscription. De cette manière, il sera possible de correspondre au critère d’urgence face à la fraude en ajoutant rapidement un IBAN, et à la sortie automatique de cet IBAN dans le cas où le prestataire, ayant eu le temps suffisant pour procéder à des vérifications, ne constatait pas de fraude de la part du compte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/03/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF27 de M. Daniel Labaronne et sous-amendements CF32 et CF31 de Mme Françoise Buffet
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Après de nombreux échanges avec l’écosystème bancaire et l’UFC-Que Choisir, il s’est révélé nécessaire d’introduire deux modifications significatives dans le texte initial. La première consiste à élargir le champ d’application du mécanisme de partage à l’ensemble des prestataires de services de paiement, y compris la Banque de France, le Trésor public et la Caisse des dépôts, qui gère les opérations des professions réglementées. La seconde est d’obliger les prestataires de services de paiement déclarants à effectuer une déclaration corrective si un compte a été ouvert après une usurpation d’identité. Il est également interdit de clôturer un compte au seul motif qu’il a été signalé.
Ce sont autant de garanties de nature à rassurer chacun.
Mme Françoise Buffet (EPR). Mes sous-amendements sont rédactionnels. Le premier vise à substituer aux mots « l’alimentation du fichier prévu » les mots : « la fourniture des données prévues ». Le second remplace « mise à disposition » par « divulgation ».
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Je suis favorable à ces deux sous-amendements et je remercie Mme Buffet, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, pour ses observations tout à fait pertinentes qui ont permis d’en améliorer la rédaction.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser ce qui a motivé cet amendement de réécriture de votre propre texte ?
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Initialement, je n’avais travaillé qu’avec la Banque de France. Petit à petit, il est devenu évident qu’il fallait aussi l’avis de la direction générale du Trésor, de la Fédération bancaire française et l’UFC-Que Choisir. Ces trois dernières semaines, nous avons fait des va-et-vient avec ces trois structures pour améliorer le texte, qui pourrait d’ailleurs peut-être l’être encore, sur le sujet des professions réglementées par exemple.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Cette nouvelle rédaction ne permet plus au prestataire de services de paiement d’actualiser le fichier s’il s’avère qu’un Iban n’est finalement pas frauduleux. Quand et comment sera-t-il possible, pour nos concitoyens, de faire retirer leur Iban de cette liste ? C’est un point très important.
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Mon amendement dispose que « lorsqu’un compte figure dans le fichier, le prestataire de services de paiement chargé de la tenue de ce compte effectue sans délai l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux. » Une fois les diligences faites, l’Iban qui se révélerait authentique serait donc retiré du fichier.
En revanche, il n’est pas prévu que les citoyens puissent consulter le fichier. Quel serait l’intérêt ? Tant qu’il ne s’agit que d’une suspicion de fraude, les opérations bancaires ne sont pas bloquées : il n’y a donc aucune incidence pour le titulaire du compte et il est inutile de l’informer que des vérifications ont été effectuées. Si l’Iban se révèle frauduleux, la banque l’inscrira dans le fichier et fermera le compte. Son détenteur sera alors informé des raisons ayant conduit à cette fermeture – c’est du moins ce que prévoit la proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Mais n’oublions pas que les fraudeurs utilisent différents Iban et testent la solidité et la vigilance des banques : s’ils se rendent compte que plusieurs banques bloquent l’un de leurs Iban, ils changeront de mode opératoire. C’est une des limites de la proposition de loi Folliot.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Dans quel délai la banque ferme-t-elle le compte frauduleux ?
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Sans délai ! Immédiatement.
La commission adopte successivement les sous-amendements.