Amendement n° CF20
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou susceptibles d’être frauduleux ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les mots « ou susceptibles d’être frauduleux », qui constituent au mieux une redondance, ou au pire accentuent le risque de retrouver dans le fichier des faux positifs.
La création d’un tel fichier, sur lequel pourra être adossé des requêtes en vue de la validation ou non d’une transaction est globalement une bonne chose, qui demeure trop modeste dans la lutte contre la fraude bancaire.
Pour que ce fichier ait un intérêt à l’avenir et participe à la lutte, les informations qu’il contient doivent être les plus fiables possibles, ce qui passe par une alimentation correcte du fichier par les prestataires de paiement.
La possibilité d’ajouts de faux positifs par les prestataires de paiement, c’est-à-dire d’IBAN relié à des personnes honnêtes, mais qui sont qualifiée à tort comme potentiellement frauduleux (par exemple par un algorithme de détection d’anomalies), fait peser un double risque :
D’une part, ces faux positifs rendent le fichier moins fiable, et brouillent les actions à entreprendre pour les prestataires de paiement face à un IBAN dans le fichier.
D’autre part, et de manière beaucoup plus grave, cela expose la personne détenant l’IBAN identifié à tort comme frauduleux à ne plus pouvoir recevoir de virement sur son compte bancaire, l’exposant notamment à un découvert rapide dans le cadre de virements salariaux empêchés.
À ce titre, nous proposons donc que les prestataires de service ne renseignent dans ce futur fichier uniquement les IBAN qu’ils « estiment frauduleux », et non pas les IBAN qu’ils estiment « susceptibles d’être frauduleux ». Tout IBAN étant, par définition, susceptible d’être frauduleux, sans quoi il serait aisé de mettre un terme à la fraude au faux RIB. La notion de suspicion étant déjà comprise dans le fait d’estimer frauduleux, l’ajout de cette susceptibilité ne fera que nuire à la qualité du fichier tout en faisant peser un risque supérieur sur les libertés individuelles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/03/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF27 de M. Daniel Labaronne et sous-amendements CF32 et CF31 de Mme Françoise Buffet
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Après de nombreux échanges avec l’écosystème bancaire et l’UFC-Que Choisir, il s’est révélé nécessaire d’introduire deux modifications significatives dans le texte initial. La première consiste à élargir le champ d’application du mécanisme de partage à l’ensemble des prestataires de services de paiement, y compris la Banque de France, le Trésor public et la Caisse des dépôts, qui gère les opérations des professions réglementées. La seconde est d’obliger les prestataires de services de paiement déclarants à effectuer une déclaration corrective si un compte a été ouvert après une usurpation d’identité. Il est également interdit de clôturer un compte au seul motif qu’il a été signalé.
Ce sont autant de garanties de nature à rassurer chacun.
Mme Françoise Buffet (EPR). Mes sous-amendements sont rédactionnels. Le premier vise à substituer aux mots « l’alimentation du fichier prévu » les mots : « la fourniture des données prévues ». Le second remplace « mise à disposition » par « divulgation ».
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Je suis favorable à ces deux sous-amendements et je remercie Mme Buffet, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, pour ses observations tout à fait pertinentes qui ont permis d’en améliorer la rédaction.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser ce qui a motivé cet amendement de réécriture de votre propre texte ?
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Initialement, je n’avais travaillé qu’avec la Banque de France. Petit à petit, il est devenu évident qu’il fallait aussi l’avis de la direction générale du Trésor, de la Fédération bancaire française et l’UFC-Que Choisir. Ces trois dernières semaines, nous avons fait des va-et-vient avec ces trois structures pour améliorer le texte, qui pourrait d’ailleurs peut-être l’être encore, sur le sujet des professions réglementées par exemple.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Cette nouvelle rédaction ne permet plus au prestataire de services de paiement d’actualiser le fichier s’il s’avère qu’un Iban n’est finalement pas frauduleux. Quand et comment sera-t-il possible, pour nos concitoyens, de faire retirer leur Iban de cette liste ? C’est un point très important.
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Mon amendement dispose que « lorsqu’un compte figure dans le fichier, le prestataire de services de paiement chargé de la tenue de ce compte effectue sans délai l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux. » Une fois les diligences faites, l’Iban qui se révélerait authentique serait donc retiré du fichier.
En revanche, il n’est pas prévu que les citoyens puissent consulter le fichier. Quel serait l’intérêt ? Tant qu’il ne s’agit que d’une suspicion de fraude, les opérations bancaires ne sont pas bloquées : il n’y a donc aucune incidence pour le titulaire du compte et il est inutile de l’informer que des vérifications ont été effectuées. Si l’Iban se révèle frauduleux, la banque l’inscrira dans le fichier et fermera le compte. Son détenteur sera alors informé des raisons ayant conduit à cette fermeture – c’est du moins ce que prévoit la proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Mais n’oublions pas que les fraudeurs utilisent différents Iban et testent la solidité et la vigilance des banques : s’ils se rendent compte que plusieurs banques bloquent l’un de leurs Iban, ils changeront de mode opératoire. C’est une des limites de la proposition de loi Folliot.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Dans quel délai la banque ferme-t-elle le compte frauduleux ?
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Sans délai ! Immédiatement.
La commission adopte successivement les sous-amendements.