Amendement n° CF18
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
L’article L. 133‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « applique », est inséré le mot : « systématiquement » ;
2° Le 2° du I est complété par les mots : « , quel qu’en soit le montant ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre la double authentification systématique pour tout paiement en ligne, contre l'usage de seuils de tolérance.
Intention : Renforcer la sécurité des transactions numériques en supprimant les marges de manœuvre des fraudeurs, au risque de complexifier l'expérience utilisateur.
L'amendement visait à supprimer les exceptions de sécurité (notamment pour les petits montants) afin de lutter contre la fraude en ligne. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la gestion du risque : l'auteur prône une sécurité maximale par la systématisation de la vérification, tandis que le rapporteur défend un équilibre entre sécurité et fluidité des usages, arguant que le cadre européen actuel et le mécanisme de remboursement bancaire suffisent à protéger le consommateur sans entraver la simplicité des transactions.
Exposé sommaire
Alors que la fraude aux paiements par carte bancaire, notamment en ligne, sont en termes de montants la première fraude aux moyens de paiements scripturaux (43% en 2024 selon la Banque de France, +1,5 point en un an), la présente proposition de loi ne propose aucune mesure concernant ce type de moyens de paiements.
Si les mesures rendues obligatoires par la directive européenne DSP 2, ont montré leur efficacité en la matière, le présent amendement propose d'élargir le champ de la double-authentification, afin de la rendre systématique et ce quel que soit le montant du paiement effectué en ligne. En effet, certaines transactions, notamment pour des montants inférieurs à 30€, peuvent aujourd'hui encore s'effectuer sans cette double-authentification, ce qui laisse donc aux fraudeurs une marge de manoeuvre.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/03/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF18 de M. Franck Allisio
M. Alexandre Sabatou (RN). La fraude aux paiements par carte bancaire, notamment en ligne, est la première fraude aux moyens de paiement scripturaux en termes de montants – 43 % en 2024 selon la Banque de France, soit +1,5 point en un an. Pourtant, la proposition de loi ne propose aucune mesure concernant ce moyen de paiement.
Les mesures rendues obligatoires par la directive européenne DSP2 ont montré leur efficacité en la matière. L’amendement propose donc d’élargir le champ de la double authentification afin de la rendre systématique, quel que soit le montant du paiement effectué en ligne. En effet, certaines transactions, notamment pour les montants inférieurs à 30 euros, peuvent encore être effectuées sans double authentification, ce qui laisse aux fraudeurs une marge de manœuvre. Même au-dessus de 30 euros, il arrive que certaines transactions soient autorisées sans recours à cette méthode.
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Comme le précédent, cet amendement est contraire au droit européen car il irait au-delà de la DSP2, laquelle prévoit l’obligation d’une authentification forte pour les paiements en ligne. Elle permet des dérogations en cas de paiement sans contact d’un montant inférieur à 50 euros, mais ne systématise pas l’authentification forte. Votre proposition rendrait ainsi obligatoire la double authentification pour payer en carte bleue, y compris à la boulangerie ou au péage. Voilà qui ne simplifierait pas la vie de nos concitoyens ! J’imagine que votre but est de protéger les consommateurs, mais je rappelle qu’en cas de fraude sans authentification forte, la banque est tenue de rembourser le client.
M. Alexandre Sabatou (RN). Vous parlez de boulangeries et de péages, mais l’exposé sommaire de l’amendement n’évoque que les paiements effectués en ligne. Y a-t-il une erreur dans le dispositif de l’amendement ?
M. Daniel Labaronne, rapporteur. La protection du consommateur est assurée par le système actuel. On peut payer en ligne jusqu’à 50 euros sans authentification forte. En revanche, si vous utilisez un moyen de paiement à Paris à 15 heures 15 et qu’un prélèvement est effectué à Lyon à 16 heures, la banque détectera une anomalie et demandera une authentification forte même pour retirer 10 euros au distributeur automatique.
La commission rejette l’amendement.