Amendement n° CF17
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Après l’article L. 521‑6‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑6‑2. – I. – La cellule du renseignement financier nationale mentionnée au I de l’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521‑6‑1.
« II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises dans le cadre des obligations de déclaration et d’information prévues aux articles L. 561‑15 et L. 561‑15‑1.
« III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l’article L. 561‑23. »
Ce que ça change · analyse IA
Donne un accès systématique à Tracfin au fichier des IBAN frauduleux pour contrer le blanchiment via les transferts de fonds.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre le blanchiment en automatisant le croisement des données de Tracfin avec les nouveaux fichiers de fraude, au risque de fragiliser la protection des données personnelles.
L'amendement cherche à transformer un droit d'information (demande ponctuelle de renseignements) en un droit d'accès direct et automatique à une nouvelle base de données. En ciblant les services de transfert de fonds (type Western Union), l'auteur veut combler une lacune de surveillance entre les flux bancaires classiques et les flux de cash. Le rejet de l'amendement, motivé par le rapporteur par le principe de nécessité du RGPD, révèle que le législateur souhaite maintenir un contrôle sur l'accès des services de renseignement financier aux données, préférant une démarche ciblée plutôt qu'une surveillance automatisée et massive.
Exposé sommaire
Si les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit ne sont pas à proprement parler des moyens de paiement scripturaux, ils sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’une fraude à l’étranger. Dans la législation actuelle, ce sont essentiellement les cas de blanchiment d’argent dans le cadre du narcotrafic et le financement du terrorisme qui sont ciblés, ce qui apparaît insuffisant.
En conséquence, le présent amendement vise à accroître la surveillance des profils à risque en permettant à la cellule du renseignement financier national en charge de ces questions l’accès au nouveau fichier recensant les IBAN frauduleux porté par ce texte et d’en croiser les données avec les informations qui lui sont obligatoirement remontées dans le cadre des transferts de fonds.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/03/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF17 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). L’article 1er crée un fichier national des Iban frauduleux. En lien avec la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic actuellement en discussion, l’amendement vise à permettre à Tracfin d’accéder à ce fichier et de croiser ses données avec celles qui lui sont fournies par ailleurs. Les transferts de fonds par Western Union ou MoneyGram sont l’un des principaux moyens de blanchir l’argent du narcotrafic.
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Tracfin dispose déjà d’un droit d’information de la part de toute personne chargée d’une mission de service public, ce qui lui permet de demander des renseignements à la Banque de France et de les recouper avec d’autres informations. L’amendement propose de remplacer cette démarche volontaire par un accès systématique au fichier. Cette mesure n’est pas inintéressante. Néanmoins, le fait d’accorder à Tracfin un accès au fichier des comptes frauduleux pourrait poser problème au regard du principe de nécessité prévu par l’article 6 (1) du RGPD (règlement général sur la protection des données).
Je vous propose de retirer l’amendement pour le retravailler en vue de la séance publique. Si nous recevons de la part de Tracfin l’assurance qu’il ne pose pas de problème particulier, je donnerai un avis de sagesse dans l’hémicycle.
M. Matthias Renault (RN). Nous avons eu la même discussion hier soir en séance publique. Tracfin, avec la direction générale de la sécurité extérieure, la direction générale de la sécurité intérieure et le service d’information des douanes, fait partie du premier cercle du renseignement. Nous avons voté hier l’assouplissement de la transmission d’informations de ces services, entre eux et avec l’autorité judiciaire. Cela a provoqué une levée de boucliers à gauche, très à gauche, sur le thème du respect du RGPD, des libertés et du principe de séparation entre les services de renseignement. L’amendement pose effectivement une difficulté au regard de la législation actuelle, mais notre but est précisément de modifier la législation !
La commission rejette l’amendement.