Amendement n° CF16
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Au début du troisième alinéa de l’article L. 131‑35 du code monétaire et financier, après le mot : « informer », sont insérés les mots : « le titulaire du compte par tout moyen usuel de communication entre le titulaire du compte et lui de la présentation d’un chèque sur ledit compte si cette présentation est de caractère inhabituel au regard de la somme, de l’identité du tireur ou de tout autre élément dûment identifié par le banquier tiré ainsi que de la possibilité pour le titulaire du compte de faire opposition et exclusivement »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les banques à alerter les clients en cas de suspicion de fraude sur chèque, entre protection du citoyen et contrainte de délai bancaire.
Intention : Renforcer la protection des particuliers contre la fraude au chèque en imposant une obligation d'alerte proactive, au risque de heurter les délais réglementaires d'encaissement.
L'amendement visait à étendre aux chèques les mécanismes de vigilance (SMS, alertes) déjà en vigueur pour les virements et cartes. Le débat révèle une tension majeure entre l'intention de protection des particuliers contre le vol ou la falsification de chèques et l'impératif de célérité bancaire : le Code monétaire et financier impose un encaissement sous 24h, ce qui rendrait l'obligation d'alerte techniquement incompatible avec les délais de traitement actuels. Le rejet de l'amendement, malgré un accord de principe du rapporteur, montre que le législateur refuse de créer une insécurité juridique pour les banques avant d'avoir harmonisé les délais de procédure.
Exposé sommaire
Les établissements bancaires français ont dans leur large majorité adopté un système de prévention ou de notification par différents moyens de communications (SMS, mails, alertes sur l’application mobile de la banque) des titulaires des comptes des opérations de virement bancaire, de paiement en cartes, ou de retrait d’espèces qu’elles estiment suspectes. Ce système est sain et s’est développé en dehors d’une obligation légale. Il nous semble bon que ce système de prévention de la fraude dont peuvent être victimes nos concitoyens soit étendu aux chèques.
Pourtant, la proposition de loi se concentre sur la fraude aux faux-chèques, cherchant de façon louable à protéger les intérêts de l’État à recouvrer sa dette, mais en ignorant la protection de nos concitoyens contre le vol de leurs formules de chèque ou la falsification en réécriture des mêmes formules.
Cet article additionnel proposé par le groupe Rassemblement National obligerait les banquiers à adopter un système général d’information des titulaires du compte, afin d’améliorer l’accès à la procédure d’opposition de compte. La proposition reste large pour que le système d’information soit organisé par le banquier en tenant compte des réalités de ses interactions usuelles avec le titulaire du compte, et du comportement financier du titulaire, ce qui explique l’absence de seuil minimal et plus généralement l’exhaustivité du critère.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/03/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF16 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Matthias Renault (RN). Lorsqu’elles suspectent une fraude relative à un virement, à un paiement par carte bancaire ou à un retrait d’espèces, les banques informent leurs clients à travers l’envoi de SMS, de mails ou d’alertes sur les applications mobiles. C’est une bonne pratique qui devrait être étendue aux chèques. C’est l’objet de cet amendement.
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Vous reprenez là une des recommandations de l’OSMP. J’y suis favorable sur le principe, mais elle présente une difficulté technique. Le code monétaire et financier impose aux banques d’encaisser un chèque le lendemain de son dépôt : que se passerait-il si la banque ne parvenait pas à joindre dans les vingt-quatre heures le titulaire du compte pour s’assurer qu’il a bien émis le chèque en question ? Elle serait face à des injonctions contradictoires.
Cette proposition intéressante présente donc des difficultés opérationnelles. Il faudrait modifier le délai prévu par le code monétaire et financier. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le retravailler d’ici à la séance. À défaut, j’y serais défavorable.
M. Matthias Renault (RN). Nous pouvons retravailler l’amendement, mais on ne risque rien à l’adopter dès maintenant. Il n’y a pas d’obligation de moyens ni d’obligation de résultat dans la rédaction proposée : si la banque ne parvient pas à joindre le client, tant pis – admettons cela comme une limite du dispositif ; et si elle y parvient, c’est toujours mieux que la situation actuelle.
Pour le reste, nous pourrons toujours, en séance, revenir sur le délai de vingt-quatre heures.
M. Daniel Labaronne, rapporteur. Aux termes de votre amendement, les banques seraient tenues d’informer le titulaire du compte d’une suspicion de fraude de chèque : il s’agit bien d’une obligation. Or, elle se heurte aux dispositions du code monétaire et financier concernant le délai d’encaissement des chèques. Je vous invite à nouveau à retirer l’amendement, le temps que l’on cherche un moyen de concilier ces injonctions contradictoires. Vous pourrez alors redéposer l’amendement en séance.
La commission rejette l’amendement.