Amendement n° CF13
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Il est complété par les mots :« dans un délai fixé par décret. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’imposer aux établissements bancaires un délai maximum pour notifier la Banque de France en cas de détection de fraude sur chèque, afin de permettre une mise à jour rapide du Fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF13 de M. Denis Masséglia
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. Compte tenu de la volonté du NFP d’empêcher le Parlement d’exercer son pouvoir de contrôle de l’action du gouvernement, cet amendement, qui vise à demander un rapport d’évaluation du coût des réorganisations effectuées par la holding France Médias Monde, ne présente plus d’intérêt ; je le retire.
L’amendement est retiré.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je le reprends.
La commission adopte l’amendement.