Amendement n° CF5
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Après les mots :
« le fichier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« dans un délai fixé par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de prévoir un délai maximal pour l’actualisation du fichier national afin de garantir de manière plus contraignante la fiabilité des données qu’il contient. Ainsi, dès lors qu’un identifiant unique est entré dans le fichier, si le prestataire de services de paiement qui gère le compte de paiement associé est partie au dispositif, il devra mener des investigations pour éclaircir le statut du compte de paiement dans un certains délai fixé par le pouvoir exécutif.
Cela pourrait le conduire à mettre à jour le fichier, soit en maintenant l’IBAN douteux parce que les diligences n’ont rien produit, soit en le retirant parce que les diligences ont conduit à la fermeture du compte ou à la démonstration qu’il n’était pas frauduleux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF5 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons un bilan exhaustif de la représentation des territoires ultramarins dans l’audiovisuel public. La chaîne dédiée à ces territoires a été fermée il y a quelques années ; en contrepartie, la visibilité des outre-mer devait être renforcée dans l’ensemble de l’audiovisuel public, mais il n’en est rien.
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. Votre défense de cet amendement me donne presque envie de crier : vous demandez un bilan de la représentation des outre-mer dans l’audiovisuel public alors que vous venez de rendre caducs tous les amendements de M. Steevy Gustave qui allaient précisément dans ce sens et auxquels j’étais favorable : l’amendement CF25 visant à intégrer aux CSP des engagements financiers en faveur de la visibilité des outre-mer – sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement ; l’amendement CF33 qui avait pour objet le renforcement de la continuité territoriale de l’audiovisuel ; l’amendement CF40 tendant à établir un bilan des indicateurs de suivi servant à mesurer la visibilité des territoires ultramarins dans la programmation de l’audiovisuel public. Vous ne faites preuve d’aucune cohérence !
J’étais même favorable à l’amendement CF32 de Mme Taillé-Polian visant à renforcer les missions de l’audiovisuel public dans le traitement médiatique de l’urgence écologique. Pour les mêmes raisons, il ne pourra pas être appliqué.
M. le président Éric Coquerel. C’est un avis défavorable ?
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. La commission s’apprête à rendre un avis favorable sur un amendement qui ne se rattache plus rien !
Demande de retrait.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous sommes opposés à cette proposition de loi, qui prenait auparavant la forme d’un projet de loi – on ignore d’ailleurs toujours si le gouvernement compte l’amender. En toute logique, nous sommes opposés à la rédaction de l’article 5, qui laissait au Parlement un rôle encore plus congru que dans la version précédente. Nous assumons donc le vote des amendements de suppression.
Mme Céline Calvez et moi-même avons proposé d’élaborer une loi de programmation de l’audiovisuel public, pour en redéfinir les missions et les moyens. Si vous la souteniez, nous pourrions débattre de tous ces sujets, en prenant le temps nécessaire.
En tout état de cause, je ne regrette pas d’avoir contribué à la suppression de l’article 5 dans le cadre de la consultation de la commission des finances. Il ne faut ni minimiser ni majorer le poids et le sens de ce vote.
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. L’article 5 vise à donner à la commission des finances le pouvoir de valider ou d’invalider la stratégie de l’audiovisuel public. Vous pouvez toujours refaire l’histoire, il reste que vous venez de rejeter ce pouvoir de validation ! Assumez que le Nouveau Front populaire ne souhaite pas que le Parlement se saisisse de sa mission de contrôle de l’action du gouvernement !
M. le président Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur pour avis, vous connaissez les règles du jeu : certains députés, majoritaires aujourd’hui, ne sont pas favorables à cette proposition de loi ; vous pouviez vous attendre à ce qu’ils suppriment l’un de ses articles ! En séance, les députés du bloc central seront peut-être davantage mobilisés et vous défendrez plus efficacement votre position.
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. Nous sommes en désaccord sur un point crucial : vous êtes favorables à l’affaiblissement du Parlement quand je suis favorable à son renforcement.
M. le président Éric Coquerel. C’est un peu caricatural !
La commission adopte l’amendement.