Amendement n° CF2
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des coordonnées »,
les mots :
« de l’identifiant unique ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles. Même argument que précédemment : le code monétaire et financier définit explicitement l’« identifiant unique » à l’article L. 133‑4 – cela correspond à l’IBAN. Dès lors, il est plus précis d’utiliser cette terminologie plutôt que « coordonnées », trop vague et non défini explicitement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF2 de M. Aymeric Caron
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation du coût des réorganisations effectuées par la holding ; puisqu’il est satisfait, je le retire. Si la réorganisation est effectuée à moyens constants, comme vous le dites, elle se fera au détriment des services existants. Il est donc illusoire de penser qu’elle n’aura aucun effet sur la production.
L’amendement est retiré.