Amendement n° CF1
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« coordonnées bancaires »,
les mots :
« identifiants uniques ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles. Le code monétaire et financier définit explicitement l’« identifiant unique » à l’article L. 133‑4 – cela correspond à l’IBAN. Dès lors, il est plus précis d’utiliser cette terminologie plutôt que « coordonnées bancaires », trop vague et non défini explicitement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CF1 de M. Aurélien Saintoul et CF20 de Mme Sophie Taillé-Polian
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Mon amendement propose de supprimer l’article qui remplace les COM par des CSP. Cette mesure est en effet l’une des conséquences de la création de la holding, à laquelle nous sommes opposés.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Supprimer cet article montrera au gouvernement combien nous sommes mécontents de ces dispositions, qui rabotent encore plus les droits du Parlement. Nous aurons le loisir de le réécrire au cours de la suite de nos débats.
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis. L’article 5 a seulement pour objet de définir le cadre des CSP, qui ont vocation à remplacer les COM. Supprimer cet article pour faire passer un message au gouvernement est malvenu. Je regrette que vous souhaitiez ainsi empêcher notre commission de débattre de la mise en place de CSP qui protègent l’audiovisuel public.
La commission adopte les amendements.