Amendement n° 5

Et aux adultes !

Nous devons donc changer la loi. Néanmoins, changeons-la sans mettre en danger la jurisprudence.J’ajoute que la violence, la contrainte, la menace et la surprise n’ont pas été définies dans le code pénal. Dès lors, pourquoi définirions-nous le consentement au risque de créer des angles morts qui empêcheraient les juges de respecter la volonté du législateur de bien définir le viol ?

Quel est l’avis de la commission ?

Si c’est le Conseil d’État qui fait la loi, à quoi servons-nous ?

Quelle arrogance !

Vous auriez raison s’il fallait, pour qualifier l’infraction, apporter la preuve que chacun des qualificatifs s’applique. Ce n’est pas le cas : nous avons construit la proposition de loi sur le principe de la définition du non-consentement. Cela est fondamentalement différent car le non-consentement, lui, n’a nul besoin d’être exhaustivement délimité par le juge.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ma réponse vaut pour cet amendement et pour l’ensemble des amendements visant à réécrire tout ou partie du texte. Le garde des sceaux et moi-même avons fait le choix de suivre les recommandations du Conseil d’État pour garantir que l’écriture du texte sera la plus stable possible sur le plan juridique. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, les quatre critères existants ne sont pas écrasés par la rédaction ; la jurisprudence qui en est issue ne le sera donc pas non plus. La meilleure garantie juridique nous semble donc résider dans l’alinéa que vous proposez de supprimer. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Vous touchez au cœur du sujet : vous nous demandez pourquoi il faudrait définir le consentement. Pour moi et, je crois, pour toutes les féministes, qu’elles soient favorables ou non à l’inscription du consentement dans la loi, il n’est absolument pas envisageable d’inscrire dans la loi un consentement non défini. En effet, il arrive d’entendre lors d’un procès que le consentement d’une femme est donné par son mari, qu’une femme est consentante car elle n’a rien dit et qu’elle n’a pas bougé, ou que « qui ne dit mot consent ». C’est précisément pour cela qu’il faut inscrire dans la loi non la simple notion de consentement – ce qui pourrait se retourner contre les victimes –, mais un consentement défini comme libre, révocable, préalable, spécifique et apprécié eu égard aux circonstances. C’est ainsi que, sans définir trop précisément les situations visées, nous inviterons le magistrat à examiner les circonstances pour y trouver les éléments permettant d’apprécier le caractère libre et éclairé du consentement. Par ces dispositions, nous indiquons que les signes du consentement ne sont pas à chercher dans le comportement de la victime, mais dans l’environnement qui permet ou non la libre expression de la volonté, qui permet ou non une décision éclairée, et ainsi de suite.Ce point est absolument décisif. Si l’amendement était adopté, il nous deviendrait très difficile de continuer à défendre l’inscription de la notion de consentement dans la loi car elle pourrait alors concrétiser les inquiétudes de nombreuses personnes, celles-là mêmes qui insistent pour que le texte serve à protéger les victimes plutôt qu’à accroître leur insécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Erwan Balanant.

J’entends vos objections. Je me félicite qu’il y ait une navette parlementaire et que le parcours du texte vienne de commencer : nous sommes engagés dans un processus de réflexion, et personne ne détient la vérité. Madame la rapporteure, vous avez eu des mots assez peu aimables à mon égard.

Il fallait bien un mec pour dire ça à des femmes !

Je travaille sur ce sujet depuis longtemps, comme vous, et nous partageons ces combats ; je peux comprendre nos désaccords sans qu’il soit besoin de les exprimer en termes si peu amènes.Par ailleurs, s’il revient au Conseil d’État de faire la loi, je me pose la question de notre utilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Nous nous la posons tous en ce moment !

Je rappelle que le Conseil d’État s’est parfois lourdement trompé. Ainsi, un texte rédigé par la présidente de l’Assemblée en collaboration avec le Conseil d’État a un jour été intégralement frappé d’inconstitutionnalité. Le Conseil d’État n’a pas toujours raison, nous non plus. Je respecte votre travail,…

Encore heureux !

…je le crois utile et nécessaire, car ce débat servira à l’éducation de nos enfants et conduira de nombreux hommes à se poser des questions.

Tous les hommes !

Cela dit, je pense que nous sommes très loin d’une écriture solide. Laissons donc libre cours au débat et tâchons d’arriver à une rédaction solide qui ne fasse peser aucun risque sur les victimes.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Je souhaite apporter quelques précisions quant à l’avis du Conseil d’État, car la présentation qui en est faite donne l’impression qu’il aurait validé en opportunité le principe de l’intégration du consentement dans la définition pénale du viol.

Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Or il commence par préciser qu’il n’a pas statué en opportunité. Le Conseil d’État a reçu une commande : on lui a demandé de préciser une rédaction permettant d’introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol. C’est ce à quoi il s’est attelé et ce qui l’a conduit à proposer cette définition.D’autre part, il reste à démontrer que l’introduction de la notion de consentement permettrait de qualifier des cas qui ne seraient pour l’instant pas couverts par la loi. Le Conseil d’État, dans son avis, précise que les quatre critères figurant déjà dans la définition pénale du viol permettent de couvrir toutes les situations, comme l’illustre la jurisprudence.

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Bien sûr, le viol est un crime épouvantable ; oui, il faut demander le consentement, mais de quelle manière ? Laissez-moi vous raconter ce qui se passe sur tous les campus des États-Unis. On y trouve des attestations de consentement avant relation sexuelle ainsi rédigées :« Je soussigné [nom et prénom], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], atteste avoir rencontré M., Mme [nom et prénom], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], en toute liberté. Suite à cette rencontre, nous envisageons les rapports sexuels librement consentis suivants : [description des rapports envisagés]. L’attirance réciproque pouvant s’intensifier au cours des ébats, les activités d’un type autre que celles spécifiées dans le paragraphe ci-dessus sont présumées avoir été librement acceptées par accord verbal mutuel.Tout acte de violence pouvant être à l’origine de traumatismes physiques est exclu du présent accord et pourra donner lieu à un dépôt de plainte.Fait à [ville], le [date du jour], pour servir et valoir ce que de droit. »En tant que maman de trois garçons, je me demande comment ils vivront leurs relations et comment ils vivront avec l’autre. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je ne vous permets pas de me juger ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Voyez-vous, j’ai appris à mes enfants à bien se comporter avec les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 29.

Après ce franc succès, voici un second amendement. (Sourires.)

Même avis, même vote ! (Sourires sur les bancs du groupe DR.)

Dans l’exposé sommaire, j’ai écrit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, mais c’est plutôt un amendement de fuite : je propose de faire exactement le contraire de ce que je viens de défendre avec l’amendement no 27.

C’est ce que j’allais dire ! C’est bien de le reconnaître.

Je pense que le mieux est de s’en tenir à la définition la plus simple possible – un seul mot – et de s’en remettre à la jurisprudence. Cette proposition ayant été rejetée, je propose maintenant une autre définition qui diffère légèrement de la vôtre. Je vais ainsi dans votre sens, mesdames les rapporteures, en essayant de bien rédiger cet alinéa, même si je me doute que votre avis sera défavorable.Voici la rédaction proposée : « Les partenaires – je reconnais que ce terme pourrait être remplacé par un autre – doivent s’enquérir de leur consentement mutuel à l’acte sexuel. Le consentement est préalable, libre et éclairé. Il est spécifique et continu aux seuls actes sexuels consentis. Il est révocable selon toute nature, avant et pendant l’acte sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. »Je trouve cette formulation plus protectrice que la vôtre, mais cela se discute. Le débat aura certainement lieu.

Quel est l’avis de la commission ?

Effectivement, cher collègue, vous faites l’inverse de ce que vous proposiez à travers l’amendement précédent. La rédaction que vous proposez ici est plus complexe et moins précise. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je retire l’amendement !

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 26. Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait aujourd’hui, nous lui souhaitons un bon anniversaire ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)

Y a-t-il un consentement s’il n’est pas explicite ? C’est tout l’enjeu de cet amendement. Être explicite ne signifie pas nécessairement remplir un contrat, apposer une signature, mais avoir un échange, accepter des gestes et accepter d’entrer dans une vraie relation. Se taire, garder le silence, ce n’est pas dire oui, ce n’est pas donner son consentement, ce n’est pas être explicite. Je souhaite donc que nous ajoutions la mention « explicite » à celle du consentement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Dans la proposition de loi, il est écrit que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Je pense que cela répond en partie à la préoccupation que vous exprimez à travers le terme « explicite ». Par ailleurs, le Conseil d’État répond en quelque sorte à votre interrogation en estimant que la proposition de loi « ne doit pas être rédigée de manière à limiter l’appréciation du juge, y compris dans les cas où le silence gardé peut, articulé avec d’autres éléments circonstanciels, permettre de déduire le consentement. » Ainsi, la rédaction de la proposition de loi et l’interprétation qu’en a faite le Conseil d’État me paraissent répondre à votre interrogation, car les situations que vous envisagez sont bien caractérisées.Nous vous demandons donc de retirer l’amendement, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir les amendements nos 9 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Nous avons déjà eu de longs débats sur ce point en commission. Je comprends votre intention. Cependant, en apportant une telle précision, vous liez la notion du consentement pénal à celle du consentement civil ; or c’est précisément ce que nous ne voulons pas faire. En outre, l’avis du Conseil d’État réaffirme très clairement l’autonomie du consentement pénal, ce qui est de nature à nous rassurer quant à la prise en considération de la situation des personnes en situation de prostitution ou des personnes victimes de pornographie. Dès lors qu’il y a une autonomie du consentement pénal, même si une contractualisation a lieu, quelle qu’elle soit d’un point de vue civil, on ne peut prétendre que, parce qu’elle avait dit oui, le consentement d’une personne en matière pénale était prouvé. Nous avions demandé explicitement au Conseil d’État d’être clair sur ce point, qui a fait l’objet de nombreux débats avec lui.Ensuite, en modifiant la rédaction comme vous le proposez, nous indiquerions en creux qu’un consentement ne peut jamais être monnayé. Dès lors qu’une relation est monnayée, elle deviendrait un viol, c’est-à-dire un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle. Or le droit actuel fait du recours à la prostitution un délit sanctionné d’une peine d’amende lorsqu’il est commis en récidive, et notre droit ne peut sanctionner deux fois le même acte. En adoptant ces amendements, nous introduirions donc une fragilité juridique, alors qu’ils sont en réalité déjà satisfaits.L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis l’avis des deux rapporteures. La lutte contre le système prostitutionnel est une question majeure. La France soutient une vision abolitionniste depuis la loi de 2016 défendue par Laurence Rossignol. Nous restons dans cette perspective, avec d’autres pays qui s’engagent heureusement à nos côtés ; nous l’avons réaffirmé dans le cadre de la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel.Néanmoins, la prostitution constitue une situation distincte de celle que nous étudions ici, à savoir le viol, que nous cherchons à mieux caractériser. Ces deux situations distinctes doivent être appréhendées de manière distincte par notre droit.Nous demandons donc le retrait de ces amendements, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Je m’exprimerai rapidement, puisque l’essentiel des arguments a été rappelé par la rapporteure Marie-Charlotte Garin et que nous avons débattu assez longuement sur ce sujet en commission.Ce texte n’est pas le lieu pertinent pour avoir un débat sur les personnes en situation de prostitution. J’invite donc la collègue Thiébault-Martinez à retirer ses amendements : indirectement, ils nient l’autonomie des personnes en situation de prostitution en considérant qu’elles sont nécessairement non consentantes dans les rapports sexuels monnayés.J’en profite pour demander au gouvernement où en est le rapport sur la loi de 2016 qui a instauré la pénalisation des clients, car il me semble qu’il n’a jamais été remis au Parlement. Pour que nous ayons ultérieurement à l’Assemblée nationale un débat éclairé sur les personnes en situation de prostitution, si nous décidons d’en débattre, il faudrait que ce rapport soit remis à l’ensemble des parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il est satisfait. Nous demandons donc son retrait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 14.

Il vise à affirmer qu’il ne peut pas y avoir de consentement si l’acte à caractère sexuel « résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. » Le Conseil d’État l’a lui-même souligné dans son avis consultatif, tout en retirant ce passage qui était initialement prévu par les rapporteures : la contrainte peut être « directe ou indirecte, matérielle ou psychologique, reposant sur des abus divers d’autorité, de domination ». Je pense qu’il faut l’expliciter pour permettre aux magistrats d’investiguer.Je prendrai un exemple qui, je pense, parlera à tout le monde. Si un élu exige des relations sexuelles d’une femme ou de plusieurs femmes qui sont en situation de grande vulnérabilité et lui demandent de l’aide pour sortir d’un mauvais pas ou pour trouver un logement social, par exemple, si cet élu reconnaît que des relations sexuelles ont eu lieu, et qu’elles ont eu lieu avant une intervention de sa part, si des SMS attestent du sentiment de contrainte de ces femmes vulnérables et que l’homme lui-même reconnaît avoir pu profiter de la situation, alors je crois que la justice doit pouvoir évaluer s’il n’y a pas là l’exploitation d’une situation de vulnérabilité, de dépendance, et des circonstances dans lesquelles le caractère libre et éclairé du consentement peut être mis en cause. C’est le cœur du sujet : quand on veut parler de consentement et définir celui-ci, il faut parler de relations de domination, de ce qui rend vulnérable, des abus d’autorité et de pouvoir.Je regrette donc qu’après l’avis consultatif du Conseil d’État, cette dimension de la vulnérabilité n’apparaisse plus explicitement dans le texte. Cette mention permettrait que davantage d’affaires donnent lieu à des jugements, si ce n’est peut-être à des condamnations, au lieu d’être rapidement classées sans suite parce qu’on considère qu’il n’y a pas d’atteinte au consentement ou de violence, contrainte, menace ou surprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat en commission et nous nous étions nous-mêmes posé cette question en rédigeant la première version de la proposition de loi. Cependant, le Conseil d’État a estimé que la rédaction initiale s’articulait mal avec certaines des circonstances aggravantes déjà définies par le droit. Nous avons donc fait le choix de nous en tenir à la rédaction proposée par le Conseil d’État, tout en soulignant que la question de la vulnérabilité sera mieux appréciée grâce à la mention d’un consentement « éclairé » et à celle des « circonstances environnantes ». En effet, il est crucial de pouvoir apprécier les subtilités et les pièges du consentement. Le juge doit être à même d’apprécier une situation de vulnérabilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, qu’elle relève d’une forme d’emprise, de rapports de pouvoir, ou qu’il s’agisse d’une vulnérabilité économique – nous en avons déjà parlé –, ainsi que d’apprécier la validité du consentement à l’aune de ces vulnérabilités.L’avis de la commission est donc défavorable, car nous souhaitons nous en tenir à la rédaction proposée par le Conseil d’État.

Où est donc le ministre de la justice ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce que vous proposez à travers l’amendement est déjà satisfait par les circonstances aggravantes, qui prennent bien en considération la question de la vulnérabilité.Par ailleurs, il me semble que vous tentez des allusions à des décisions de justice. Comme on commente beaucoup les décisions de justice en ce moment, je pense qu’il faut toujours tenir la même ligne : dans un État de droit, on ne remet pas en cause les décisions de justice qui ont été rendues. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

Où est-il, d’ailleurs ?

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Je fais allusion à des interrogations qui existent sur des faits d’ordre politique. Je crois que cet hémicycle est aussi un lieu où l’on peut interroger l’impunité de certaines personnes et le fait qu’elles restent toujours en fonction (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également) et se retrouvent au banc à discuter de consentement alors qu’on peut légitimement s’interroger, au vu de leurs propos (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), sur leur conception du consentement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.)J’en viens aux arguments de fond. Le Conseil d’État estime que les circonstances aggravantes permettent de prendre en considération la vulnérabilité. Il y a là un débat sur ce que nous voulons, chers collègues. Nous, nous ne cherchons pas à aggraver les peines. Nous considérons que le principal problème concernant les violences sexuelles, ce sont les classements sans suite, c’est-à-dire que de très nombreuses victimes n’ont jamais de réponse ; parfois, elles n’ont même pas le droit à une enquête conséquente. Nous ne cherchons donc pas à aggraver les peines, mais à permettre de caractériser la situation. Nous remarquons que certains éléments qui relèvent des circonstances aggravantes peuvent servir dans les faits à empêcher de caractériser la situation d’agression sexuelle ou de viol. On nous dit que si on prouve le viol ou l’agression sexuelle, on pourra aggraver la peine en raison de la vulnérabilité de la victime. Cependant, en sens inverse, si on avait montré une situation de vulnérabilité qui met clairement en doute le fait qu’il puisse y avoir eu consentement et qui peut donner l’impression qu’il y a eu une forme de contrainte, il faut considérer que cela ne permet pas de caractériser le viol ou l’agression sexuelle.Ce qui est demandé par le mouvement féministe, et qui est contradictoire avec ce que fait souvent le gouvernement, ce n’est pas d’aggraver les peines des auteurs des agressions sexuelles, mais de faire en sorte qu’il y ait moins de classements sans suite, pour qu’il y ait moins d’impunité et plus de décisions de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Monsieur le président, pourquoi deux orateurs par groupe ?

J’ajoute un complément sur l’affaire évoquée par ma collègue, car il sera utile pour tout le monde de le savoir. La Cour européenne des droits de l’homme est saisie de cette affaire. Peut-être pourra-t-elle aussi se prononcer dans un temps relativement contraint sur ce qu’a fait la France du traitement des violences sexuelles lorsque l’agresseur présumé est un homme de pouvoir et sur l’application par la France de son code pénal. Même si nous changeons la loi grâce à cette proposition de loi, lorsque la navette sera terminée, peut-être la Cour européenne des droits de l’homme sanctionnera-t-elle la France parce qu’elle n’a pas été exemplaire dans cette affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

La vulnérabilité n’est pas qu’une circonstance aggravante : elle définit les conditions dans lesquelles un acte de domination et un viol peuvent se produire.Par exemple, la vulnérabilité économique désigne la situation d’une personne qui ne peut pas dire non à quelqu’un qui a tout pouvoir sur elle d’un point de vue économique. La vulnérabilité résulte d’un rapport inégalitaire de domination propice à un acte de viol. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Au-delà de l’aggravation de la situation, faisons donc en sorte que la vulnérabilité comme la coercition soient des éléments de définition de l’apparition et de la caractérisation des faits de viol. (Mêmes mouvements.)

Je mets aux voix l’amendement no 14.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        208        Nombre de suffrages exprimés                196        Majorité absolue                        99                Pour l’adoption                50                Contre                146

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 2.

Je me réjouis de voir que de nombreuses personnes se préoccupent de la potentielle vulnérabilité des victimes. Or parmi les personnes vulnérables, il y a d’abord les enfants et les jeunes adolescents.L’amendement tend à définir systématiquement comme circonstance aggravante le fait de commettre une atteinte sexuelle, une agression sexuelle ou un viol sur des mineurs de moins de 18 ans – et pas seulement sur des mineurs de moins de 15 ans.Un mineur n’a pas accès aux mêmes droits qu’un majeur ; il se retrouve forcément dans des situations de dépendance et de fragilité qui peuvent faciliter les agressions.

Quel est l’avis de la commission ?

Les infractions commises contre les mineurs nous interpellent tous. Nous avons beaucoup réfléchi à la question des circonstances aggravantes, notamment de la vulnérabilité.À ce stade, nous nous sommes concentrés sur les articles L. 222-22-2 et L. 222-23 du code pénal. Les circonstances aggravantes définies à l’article L. 222-24 nécessitent un travail plus approfondi, que nous pourrions mener plus tard. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Di Filippo ?

Je suis très ouvert à un travail plus approfondi, mais je comprends des propos de Mme la rapporteure qu’il y a bien un manque dans la loi sur ce sujet. C’est l’occasion de le combler.Cela n’empêchera pas de mener un travail pour arriver à une description plus stricte des circonstances aggravantes. Cela pourrait passer par un décret.Reconnaissez que notre droit ne prend pas en compte la situation de fragilité spécifique des mineurs. Cela ne coûte rien de durcir les sanctions et la sévérité vis-à-vis des agresseurs sexuels. Je propose de voter l’amendement ce soir et de poursuivre ensuite cette réflexion.

Très bien !

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

Monsieur Di Filippo, je comprends l’objectif de votre amendement, mais celui-ci ne prend pas en compte la situation où l’auteur est lui-même mineur.

On ne protège pas les mineurs !

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 10.

L’article L. 222-22 du code pénal liste la contrainte parmi les critères du viol et l’article L. 222-22-1 indique que cette contrainte peut être physique ou morale. L’amendement tend à préciser que la contrainte peut aussi être économique. Je m’appuie sur les mêmes arguments que ceux qui ont été énoncés précédemment.

Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 10 ?

Dans la pratique, le juge est déjà régulièrement amené à rattacher la notion de contrainte morale à la situation économique de la victime.Votre amendement, s’il était adopté, irait à l’encontre de son objectif. En effet, le juge pourrait comprendre que si le législateur n’a pas précisé tous les aspects possibles de la contrainte morale, cela signifie que ces derniers ne sont pas compris dans sa définition.Nous préférons nous en tenir au droit existant, qui intègre toutes les dimensions de la contrainte physique et morale. Avis défavorable.

L’amendement no 22 de Mmes les rapporteures est un amendement de coordination.Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Stéphane Vojetta.

N’appartenant pas à la commission des lois, je découvre le texte et demande à être éclairé avant le vote.L’Espagne est un pays pionnier dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, en voulant peut-être aller trop vite, ce pays a connu, il y a deux ans, une crise politique liée à l’application de la loi sur le consentement défendue par la ministre de l’égalité.Cette loi visait à renforcer la lutte contre les violences sexuelles en plaçant le consentement explicite au centre de la définition des délits sexuels et en supprimant notamment la distinction entre les abus sexuels – délits moins sévères – et les agressions sexuelles, dont le viol, qui exigeaient des preuves de violence et d’intimidation.Cependant, la rétroactivité des lois pénales espagnoles lorsque ces dernières bénéficient aux condamnés a posé problème.En unifiant ces catégories d’abus et d’agressions sous le terme générique d’agressions sexuelles, la loi a modifié la fourchette des peines et, paradoxalement, a abaissé les peines minimales pour d’autres types de violences sexuelles, notamment celles qui étaient auparavant classées comme des abus sexuels.Les juges ont dû appliquer rétroactivement ces peines réduites à des condamnés déjà emprisonnés. Cela a abouti à plus de 900 réductions de peine et à la libération anticipée d’environ cent agresseurs sexuels. Ce fiasco a été largement critiqué, tant par l’opposition que par les associations féministes, qui ont dénoncé un texte mal préparé.En France, le système est plus restrictif. Certes, la rétroactivité in mitius – application rétroactive d’une loi pénale plus douce – existe, mais elle est encadrée par l’article 112-2 du code pénal et conditionnée à l’intervention judiciaire.Cela évite en théorie des libérations massives et imprévues comme en Espagne. Pouvez-vous cependant nous rassurer, mesdames les rapporteures, madame la ministre, sur l’absence de tels risques en cas de vote du texte ? Pouvez-vous nous affirmer qu’aucune rétroactivité ne pourra bénéficier à des personnes déjà condamnées ?

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Il n’y a aucun risque de ce genre – nous nous en sommes assurées et le Conseil d’État l’a confirmé. Il s’agit d’une loi interprétative, bien différente de la loi espagnole que vous avez évoquée, même si les deux reposent sur la notion de consentement. N’ayez aucune crainte.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 11.

Il tend à créer une nouvelle infraction dans le code pénal, car l’objectif de ce texte est de couvrir l’ensemble des crimes et des délits pouvant être commis à l’encontre des femmes, sans se contenter de la jurisprudence actuelle.Nous proposons de sanctionner la pratique du stealthing, qui désigne le retrait du préservatif au cours d’un rapport sexuel, sans l’accord du partenaire. Tel est le sens de l’amendement.

Sur cet amendement n° 11, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie d’évoquer un sujet dont on parle trop peu. Votre demande est satisfaite par la mention d’un consentement spécifique. En cas de retrait du préservatif, le consentement à un acte protégé est rompu : c’est donc un viol.Il en va de même en cas de pénétration anale, alors que la personne avait consenti à une pénétration vaginale. Nous comprenons votre intention, mais nous considérons que l’amendement est satisfait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je tiens à intervenir, car j’entends certains ricaner. Ce sujet ne prête pas à rire et la question posée par l’amendement est pertinente. C’est la raison pour laquelle la rédaction de la proposition de loi intègre le caractère spécifique du consentement, afin que ce dernier soit pris en compte par la jurisprudence.Il s’agit de pratiques dégradantes et écœurantes, qui mettent malheureusement en danger la vie des personnes. Le jour où vous rencontrerez des personnes qui en ont été victimes, cela vous évitera les ricanements indus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement no 11.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        195        Nombre de suffrages exprimés                153        Majorité absolue                        77                Pour l’adoption                33                Contre                120

L’amendement no 23 rectifié de Mmes les rapporteures est un amendement de coordination.

Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        203        Nombre de suffrages exprimés                197        Majorité absolue                        99                Pour l’adoption                148                Contre                49

Les amendements nos 24 et 25 de Mmes les rapporteures sont rédactionnels.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 8.

Il vise à garantir une protection pleine et entière aux mineurs en situation de prostitution en qualifiant systématiquement de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur à leur encontre.

Quel est l’avis de la commission ?