Amendement n° CL55
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
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Précise que le silence seul ne vaut pas consentement, pour éviter que l'absence de réaction ne soit confondue avec un accord.
Intention : Sécuriser le cadre juridique pour protéger les victimes de traumatismes (sidération) en empêchant que l'inertie ne soit systématiquement qualifiée de consentement, tout en préservant le pouvoir d'interprétation du juge face aux preuves indirectes.
L'amendement transforme une interdiction absolue de déduire le consentement du silence en une interdiction nuancée. En ajoutant l'adjectif « seul », le législateur refuse de lier les mains du juge : si le silence est l'unique indicateur, il ne vaut pas consentement, mais si d'autres éléments circonstanciels viennent l'étayer, le juge conserve sa liberté d'appréciation. Le débat révèle que l'enjeu est de protéger les victimes de sidération ou de dissociation, dont l'absence de résistance physique ne doit pas être interprétée juridiquement comme une acceptation.
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être déduit le consentement.
Cette reformulation semble en effet nécessaire afin de le pas limiter l’appréciation du juge, y compris dans les cas où le silence gardé peut, articulé avec d’autres éléments circonstanciels, permettre de déduire le consentement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL55 de Mme Marie-Charlotte Garin, CL9 de Mme Céline Thiébault-Martinez CL18 de Mme Gabrielle Cathala, CL35 de M. Guillaume Gouffier Valente et CL40 de Mme Émilie Bonnivard
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Notre proposition de loi indique que le consentement ne peut être déduit « du silence ou de l’absence de résistance » de la personne. Le Conseil d’État nous a suggéré de préciser que le consentement ne peut se déduire « du seul silence ou de la seule absence » de réaction de la personne afin de ne pas limiter l’appréciation du juge. Nous faisons nôtre cette suggestion qui correspond à nos objectifs.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ces amendements sont importants car 70 % des plaignantes subissent une forme de sidération, de dissociation ou d’amnésie.
La commission adopte les amendements.