Amendement n° CL33
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « atteinte sexuelle » par « acte sexuel » pour éviter l'absurdité juridique d'une atteinte supposée consentie.
Intention : Sécuriser la qualification pénale en supprimant l'oxymore juridique d'une « atteinte consentie », verrouillant ainsi la définition de l'infraction sur la base de l'acte et non de son résultat.
L'amendement vise à corriger une imprécision terminologique qui, en droit, pourrait laisser entendre qu'une « atteinte » peut être consentie. En substituant le terme « acte », le législateur clarifie la qualification juridique : l'acte est le support de l'infraction, tandis que l'atteinte en est la conséquence non consentie. Le débat montre que ce changement, bien que présenté comme purement rédactionnel, est une nécessité de sécurité juridique pour éviter des interprétations contradictoires sur la notion de consentement.
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL54 de Mme Marie-Charlotte Garin, CL27 de Mme Sarah Legrain, CL33 de M. Guillaume Gouffier Valente, CL39 de Mme Émilie Bonnivard, CL45 de Mme Céline Thiébault-Martinez et CL48 de M. Erwan Balanant
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Faisant suite aux recommandations du Conseil d’État, l’amendement, de nature rédactionnelle, vise à substituer le terme « acte » à celui d’« atteinte », lequel pourrait laisser supposer qu’il existe des atteintes sexuelles consenties, ce qui n’est pas le cas.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). J’en profite pour remercier les rapporteures de nous avoir constamment associés à leurs travaux.
La commission adopte les amendements.