Amendement n° CL14
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi, dont l’objectif principal est de redéfinir l’infraction criminelle de viol sous le prisme du consentement.
L’introduction de la notion de consentement est problématique à plusieurs égards.
Tout d’abord, cette notion elle-même est sujette à controverse. Son introduction remet en cause la tradition historique du droit pénal français qui définit le viol de manière objective en mettant l’accent sur quatre éléments constitutifs de l’acte reproché à l’auteur présumé. En intégrant la notion de consentement, une approche subjective axée sur la liberté individuelle est introduite dans la loi. Cette évolution tend à placer la victime et l’agresseur sur un même plan, en laissant entendre que c’est l’attitude de la victime, traduisant son consentement ou son absence de consentement, qui permettra de qualifier le viol.
L’introduction de cette notion vient également nier la réalité du viol ou des agressions sexuelles qui sont le fruit d’un processus criminel de l’agresseur. L’auteur doit être remis au centre du viol.
De plus, la notion de consentement relève du droit civil et demeure floue, polysémique, et sujette à interprétation. Un simple « oui » ne suffit pas toujours à établir un consentement réel : un « oui » extorqué sous la contrainte, la peur ou la sidération ne saurait être assimilé à un accord libre et éclairé. Par ailleurs, même en l’absence de contrainte manifeste, le consentement peut masquer une forme d’acceptation tacite d’une domination. Dans le cadre du BDSM ou de la prostitution, des individus, dans l’immense majorité des femmes, peuvent consentir à des actes dégradants, mais cela ne signifie pas que ces pratiques doivent être légitimées ou considérées comme acceptables par la loi. Certains actes restent inadmissibles, y compris lorsque les intéressés y consentent.
Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, le droit pénal français permet aujourd’hui de juger l’ensemble des circonstances de viol. La jurisprudence a su progressivement intégrer des situations telles que l’abus d’autorité, l’état d’inconscience, la sidération ou l’emprise de la victime en s’appuyant sur les critères de « menace » et de « contrainte » pour qualifier l’infraction. Le Conseil d’État rappelle ainsi que « la jurisprudence retient, sur le fondement de la surprise ou de la contrainte, des agissements qui relèvent par exemple de l’exploitation de situations d’emprise ou de sidération, ou encore de l’emploi de stratagèmes conduisant à vicier le consentement préalablement donné ».
L’argument selon lequel cette proposition de loi permettrait de mettre la France en conformité avec ses engagements internationaux ne résiste pas à l’analyse. Le Conseil d’État estime que la définition actuelle de l’agression sexuelle, telle qu’interprétée par la jurisprudence, satisfait déjà aux exigences de la Convention d’Istanbul.
Enfin, l’examen des expériences étrangères montre que l’intégration du consentement dans la définition du viol n’a pas nécessairement conduit à une amélioration du traitement judiciaire des violences sexuelles. Au Canada, qui a introduit la notion de consentement dans sa législation en 1992, le taux de condamnations par rapport au nombre de plaintes n’est pas meilleur qu’en France. Au Royaume-Uni, la situation est même préoccupante : le nombre de condamnations a été divisé par deux et la notion de consentement, loin de protéger les victimes, se retourne contre elles, leur comportement étant scruté plus que jamais. En Suède, l’augmentation du nombre de condamnations depuis 2017 s’explique principalement par un élargissement de la définition du viol, qui était auparavant trop restrictive, ainsi que par l’introduction du « viol par négligence », une aberration législative. Le Conseil d’État est d’ailleurs sans équivoque : parmi la dizaine d’États membres de l’Union européenne ayant modifié leur législation depuis 2016, « il n’est pas possible de tirer des enseignements clairs ».
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article, dont les implications juridiques présentent des risques majeurs. La modification envisagée introduirait une approche réductrice du crime de viol, en le considérant avant tout comme une question d’accord entre deux individus, au lieu de le reconnaître pour ce qu’il est : un acte de domination et de violence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL14 de Mme Céline Thiébault-Martinez
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol est problématique.
Tout d’abord, cela conduirait à remplacer une définition objective, appuyée sur quatre éléments constitutifs, par une notion instable et difficile à définir en droit. Ensuite, cela reviendrait à nier que le viol et les agressions sexuelles sont avant tout le fruit d’un processus criminel et que c’est donc à l’auteur de l’infraction, et non à la victime, d’être au cœur de la procédure.
Comme l’a rappelé le Conseil d’État, le droit pénal français permet déjà de juger l’ensemble des circonstances de viol : l’introduction de la notion de consentement est donc superflue. De la même façon, la jurisprudence actuelle permet déjà à la France d’être en conformité avec ses engagements internationaux. Ces deux arguments ne valent donc pas.
À nos yeux, l’impunité et la mauvaise prise en considération des victimes tiennent surtout au manque de moyens alloués à la justice pour mener les enquêtes dans de bonnes conditions, en particulier pour collecter des preuves.
Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous partageons vos inquiétudes, et avons déposé plusieurs amendements pour y répondre.
L’auteur doit effectivement être remis au centre du viol. C’était déjà l’intention du législateur en 1980, mais force est de constater que les investigations continuent d’être orientées vers la victime. Il faut changer cette pratique.
La notion de consentement, pourtant centrale dans les investigations, ne figure pas dans la loi. On ne peut donc pas s’en tenir à la définition actuelle : nous devons prendre nos responsabilités et inscrire dans la loi la notion de non-consentement. Au reste, contrairement à ce que vous affirmez, elle n’est pas réservée au droit civil, comme le confirme le dixième paragraphe de l’avis du Conseil d’État : ce dernier la relève dans les infractions portant atteinte à la vie privée et à la représentation de la personne, ou dans celle relative à l’interruption volontaire de grossesse. Il ajoute d’ailleurs, si cela peut vous rassurer, que ni l’existence d’un consentement civil, ni un accord de nature commerciale ne peuvent permettre de présumer l’existence d’un consentement propre à écarter la qualification d’agression ou de viol.
Enfin, en indiquant que la France est en conformité avec la convention d’Istanbul grâce à la jurisprudence, le Conseil d’État souligne en creux que notre droit positif, lui, ne l’est pas.
L’adoption de votre amendement priverait en outre la commission d’un débat nourri sur tous ces éléments. Nous y sommes défavorables.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Si insuffisant soit-il pour faire face au fléau des violences sexuelles, ce texte a le mérite de clarifier la limite entre sexualité et violence, et de mettre notre droit en conformité avec la jurisprudence et les exigences du droit international.
Contrairement à ce qui a été affirmé, notre cadre juridique n’est pas suffisant. Le Conseil de l’Europe a encore rappelé récemment qu’en France, la définition juridique des infractions sexuelles n’était pas fondée de manière explicite sur le non-consentement libre et non équivoque de la victime. Selon le Grevio, les victimes y subissent « une forte insécurité juridique du fait d’interprétations fluctuantes des éléments constitutifs et de l’incapacité desdits éléments à englober la situation de toutes les victimes non consentantes, notamment lorsque celles-ci sont en état de sidération ». En 2023, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes exhortait la France à aligner sa législation sur la convention d’Istanbul ; la même année, la Cour européenne des droits de l’homme interrogeait la France sur le respect de ses obligations « d’adapter et d’appliquer de manière effective des dispositions en matière pénale afin que soient incriminés et réprimés tous les actes sexuels non consensuels. » La Cour de cassation, enfin, dans un arrêt du 11 septembre 2024, a reconnu que l’état de sidération pouvait caractériser une absence de consentement dans les cas de viol ou d’agression sexuelle. Je crois que personne, ici, n’est opposé à ces institutions.
En sécurisant la jurisprudence, ce texte garantira à toutes les victimes le même traitement partout dans le territoire.
M. Erwan Balanant (Dem). Que Mme Thiébault-Martinez, connue de longue date pour ses convictions féministes, dépose un amendement de suppression de l’article unique avec le soutien d’associations féministes majeures doit nous pousser à nous interroger. Je pense que, comme nous tous, elle veut avancer sur ce sujet.
L’inscription du non-consentement dans la définition du viol est une question à la fois sociétale et pénale. Certes la dimension pédagogique du texte est importante, mais il faut avant tout aboutir à une rédaction parfaitement sécurisée : on ne peut pas prendre le risque que la nouvelle définition entraîne des dysfonctionnements, surtout que tous les magistrats ont confirmé, y compris dans vos auditions, qu’elle n’apporterait rien à leur pratique. Soyons prudents.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Comme l’a dit Erwan Balanant, déposer un amendement de suppression n’est pas une démarche anodine, et doit donc nous interroger. En tout état de cause, le groupe EPR y est opposé.
Vous considérez que le problème réside uniquement dans le manque de moyens, rendant inutile une évolution de la définition du viol. Or, à la faveur de deux lois de programmation, les moyens de la justice ont été considérablement augmentés depuis 2017. Le budget de la justice aura même doublé d’ici à 2027 – c’est inédit.
Quant à la définition actuelle, nous y sommes attachés, il faut la protéger, mais elle n’est pas exempte de défauts. Il faut l’améliorer, notamment en introduisant la notion de consentement qui est au cœur de chacun des procès. Vous la jugez instable : à nous de la définir pour l’introduire de la manière la plus sécurisée possible dans notre droit. C’est l’objet de ce texte.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cette proposition de loi ne mettra pas fin à l’impunité des auteurs de viols et d’agressions sexuelles.
Considérer que l’introduction de la notion de consentement dans la définition pénale du viol permettrait d’un seul coup de prendre en compte l’état de sidération des victimes dans la caractérisation de l’acte, comme le fait Mme Cathala, me semble relever d’une vision relativement extensive du consentement, et pas très opérationnelle.
Contrairement à ce que d’aucuns laissent croire, il n’y a pas de consensus autour de la question du consentement : plusieurs associations sont fermement opposées à son introduction dans la loi. Peut-être est-ce une question de rédaction, mais je pense surtout que nous avons encore besoin d’en débattre. Je note au passage que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes n’a rendu aucun avis sur ce texte.
Je vais retirer l’amendement, mais j’aimerais que mes remarques soient prises en compte d’ici à l’examen dans l’hémicycle.
L’amendement est retiré.