Amendement n° CL9
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
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Interdit de déduire le consentement du seul silence, tout en préservant le pouvoir d'appréciation du juge face au contexte.
Intention : Sécuriser la preuve du consentement en empêchant que l'inertie de la victime (due à la sidération) ne soit utilisée comme un aveu, tout en maintenant une marge de manœuvre judiciaire pour analyser les éléments de contexte.
L'amendement vient nuancer une interdiction qui aurait pu être interprétée de manière absolue. En introduisant l'adjectif « seul », le législateur refuse de créer une règle de preuve automatique qui paralyserait le juge, tout en érigeant le silence ou l'absence de résistance en éléments insuffisants à eux seuls pour caractériser un consentement. Le débat souligne que cette précision est vitale pour tenir compte du phénomène de sidération (70 % des cas), empêchant que l'absence de réaction physique ne soit systématiquement confondue avec une acceptation.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement ne peut être déduit du seul silence et de la seule absence de réaction de la victime présumée.
Si la rédaction actuelle de la proposition de loi va naturellement dans le bon sens en ce qu’elle viderait de portée l’argument de nombreux auteurs d’agressions sexuelles selon lequel le silence ou l’absence de résistance vaut consentement, il convient de laisser à l’appréciation du juge des situations où le silence ou l’absence de résistance combinés à d’autres éléments peuvent valoir consentement.
Il est donc proposé que le juge ne puisse déduire le consentement à partir du seul silence et de la seule absence de résistance de la victime présumée.
Tel est l’objet du présent amendement, s’inspirant de la recommandation du Conseil d’État, dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 15.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL55 de Mme Marie-Charlotte Garin, CL9 de Mme Céline Thiébault-Martinez CL18 de Mme Gabrielle Cathala, CL35 de M. Guillaume Gouffier Valente et CL40 de Mme Émilie Bonnivard
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Notre proposition de loi indique que le consentement ne peut être déduit « du silence ou de l’absence de résistance » de la personne. Le Conseil d’État nous a suggéré de préciser que le consentement ne peut se déduire « du seul silence ou de la seule absence » de réaction de la personne afin de ne pas limiter l’appréciation du juge. Nous faisons nôtre cette suggestion qui correspond à nos objectifs.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ces amendements sont importants car 70 % des plaignantes subissent une forme de sidération, de dissociation ou d’amnésie.
La commission adopte les amendements.