Amendement n° CL2
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est commise avec tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, tout acte bucco-génital ou tout acte bucco-anal, l’atteinte sexuelle définie au premier alinéa constitue un viol au sens de l’article 222‑23. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la distinction entre l’agression sexuelle et le viol afin d’assurer une application rigoureuse et cohérente de ces infractions. Aujourd’hui, le viol se distingue notamment par l’existence d’un acte de pénétration sexuelle, d’un acte bucco-génital ou bucco-anal. Toutefois, en pratique, la difficulté probatoire du viol peut conduire à sa requalification en agression sexuelle, cette dernière étant plus facile à établir en l’absence de preuves directes. Ce phénomène soulève une insécurité juridique car il modifie le champ des agressions sexuelles et peut conduire à une interprétation extensible de cette infraction.
Cette clarification vise à éviter toute requalification abusive de viol en agression sexuelle, qui pourrait réduire la reconnaissance du préjudice subi par les victimes, tout en renforçant l’efficacité de la lutte contre les infractions sexuelles grâce à une qualification juridiquement exacte des faits.
En renforçant la clarté de la loi, cet amendement contribue à prévenir les dérives interprétatives et à assurer une protection plus efficace des victimes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/03/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL2 de M. Charles de Courson
Mme Martine Froger (LIOT). L’amendement tend à préciser la distinction entre agression sexuelle et viol afin d’éviter toute requalification abusive, qui pourrait amoindrir la reconnaissance du préjudice de la victime. Cette clarification a pour but de prévenir les dérives interprétatives et d’assurer une protection plus efficace des victimes.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. L’amendement recopie la définition du viol dans l’article relatif aux agressions sexuelles. Ce n’est pas notre choix ni celui du Conseil d’État, qui recommande d’éviter les doublons et les redites. Le chapeau que constitue notamment l’article 222-22 s’applique à l’ensemble de la section 3. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.