Amendement n° 1703
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le principe d'une entrée en vigueur imminente de la proposition de loi organique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.