Amendement n° 1699
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant les motifs, les conséquences et les effets politiques et sociaux des précédents reports des élections provinciales et du Congrès de Nouvelle-Calédonie.
Exposé sommaire
Avant d’envisager un troisième report, le Gouvernement doit rendre des comptes sur les deux précédents.
Quels en ont été les effets réels ? Quelles promesses ont été tenues ? Quelles conséquences sur la participation démocratique, la confiance politique, la stabilité institutionnelle ?
À chaque fois, le Parlement a entendu les mêmes arguments d’urgence, de transition, de “temps nécessaire au dialogue”.
Résultat : le dialogue est en panne, la défiance s’installe et la démocratie locale s’affaiblit.
Ce rapport est indispensable pour sortir de l’opacité qui entoure les décisions successives de report.
Sans bilan, tout nouveau report ressemble à un aveu d’impuissance politique, voire à un déni de démocratie.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.