Amendement n° 1695
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Ajouter un troisième alinéa rédigé comme tel :
"Le report ne peut excéder une durée de trois mois et ne peut être prolongé par aucun texte ultérieur."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter l’enlisement institutionnel auquel conduisent les prorogations successives.
Trois reports en trois ans : cela ne traduit plus un “ajustement de calendrier”, mais une suspension chronique du suffrage. Limiter le délai à trois mois, sans possibilité de prolongation, permet de fixer une borne claire à la dérive actuelle.
Les habitants de la Kanaky Nouvelle Calédonie ont besoin de visibilité politique, pas d’attente permanente.
Chaque prorogation alimente le soupçon : celui d’un État qui joue la montre pour imposer un accord contesté, en éloignant le peuple des urnes. La démocratie ne se négocie pas à la marge d’un calendrier : elle exige la clarté, la régularité et le respect de la parole donnée.
Fixer un délai maximal, c’est poser une digue contre le glissement autoritaire que représente l’indéfinition du vote.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.