Amendement n° 1694
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Après le (2), insérer un alinéa rédigé comme tel : "Le report du scrutin ne peut avoir pour effet de priver les citoyens de l’exercice effectif de leur droit de vote dans le délai initialement prévu."
Exposé sommaire
Le droit de vote n’est pas seulement une formalité périodique : c’est l’acte par lequel le peuple renouvelle la légitimité de ses institutions. Retarder ce moment sans raison valable revient à confisquer temporairement la souveraineté populaire.
Le report envisagé par le présent texte conduit à prolonger des mandats expirés sans validation démocratique, ce qui contrevient à l’esprit même du suffrage universel.
Dans un territoire où le vote est déjà marqué par des enjeux importants, une telle prorogation pourrait être perçue comme une négation de la parole citoyenne.
Cet amendement réaffirme que le calendrier électoral n’appartient pas aux gouvernants, mais aux gouvernés. Il interdit que la loi devienne l’outil d’une suspension de la démocratie.
La République vit du vote, pas de son ajournement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.